07/04/2026
Jugement modifiant un plan de cession
par Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT en date du : 07/04/2026.
Date d'effet : 07/04/2026
17/12/2024
Adoption d'un plan de cession en RJ
par jugement du Tribunal de commerce de NIORT en date du 17/12/2024, au profit de la SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT, immatriculée au RCS de PAris sous le n° 501 946 875, 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris, avec faculté de substitution au profit d'une société en cours de création "NEW SDA PROVOST"
Date d'effet : 17/12/2024
17/12/2024
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure
Jugement du Tribunal de Commerce en date du : 17/12/2024 a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur : SELARL HUMEAU prise en la personne de Me Thomas HUMEAU - 11 rue Alsace Lorraine - 79000 NIORT
SELARL FREDERIC BLANC MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Frédéric BLANC - 9 bis av de la République - 79000 NIORT.
Maintient en qualité d'administrateur la SELARL AJ UP prise en la personne de Me Cédric LAMAIRE et de Me Christophe DOLLEY et la SELARL AJIRE prise en la personne de Me César HUBBEN, administrateur judiciaire jusqu’à la passation des actes de cession.
Date d'effet : 17/12/2024
22/10/2024
Jugement du Tribunal de commerce de NIORT en date du 22/10/2024 renouvelant la Période d'observation pour une durée de 6 mois
Jusqu'au 27/04/2025 ,
DE ETS PROVOST FRERES
( Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 )
Date d'effet : 22/10/2024
14/05/2024
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire
par Jugement du Tribunal de commerce de NIORT en date du 14/05/2024 qui a fixé au la date de cessation des paiements au 27/10/2023 et a maintenu les administrateurs judiciaires avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Date d'effet : 14/05/2024
30/04/2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT.
EN DATE DU 30/04/2024, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE
D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,
JUSQU'AU 27/10/2024 ,
DE SAS ETS PROVOST FRERES
( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3 )
27/10/2023
Jugement du tribunal de commerce de Niort, prononce en date du 27/10/2023, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, désigne : en qualité de co-mandataires judiciaires : SELARL HUMEAU prise en la personne de Me Thomas HUMEAU - 11 rue Alsace Lorraine - 79000 NIORT
et la SELARL FREDERIC BLANC MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Frédéric BLANC - 9 bis av de la République - 79000 NIORT et en qualité de co-administrateurs judiciaires : SELARL AJ UP prise en la personne de Me Cédric LAMAIRE et de Me Christophe DOLLEY - 13, rue de la Boule d'Or - 79000 Niort et la SELARL AJIRE prise en la personne de Me César HUBBEN - 72, boulevard Aristide - CS 80013 - 85036 La Roche-sur-Yon, avec mission de surveiller le débiteur dans sa gestion et ouvre une période d'observation d’une durée de 6 mois. les déclarations de créances sont à adresser à la SELARL HUMEAU prise en la personne de Me Thomas HUMEAU
Date d'effet : 27/10/2023