29/01/2020 n°718
Ordonnance de nomination du 27/01/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Section des Procédures Collectives - DESIGNONS M. Bernard BORGOGNONI en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. Claude DEBRIL.
10/01/2019 n°212
III 17/01248 - Jugement du 13/12/2018 du TGI DE METZ - CLOTURE la procédure de redressement judiciaire
19/06/2015 n°5010
15/884 - Jugement du 17/06/2015 du TGI DE METZ - ORDONNONS le remplacement de Me Pierre BAYLE par Me Pascale CHANEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession
17/07/2001
Notification intergreffe MO Radiation immatriculation secondaire Rcs Thionville sous le N° 87 B 213 à compter du 12.12.2000
08/03/2001
Modification autre Arrêt cour d'appel Metz en date du 12 décembre 2000. Reçoit la sa Richert en son appel contre le jugement rendu le 31 octobre 2000 par la chambre commerciale du TGI Metz. Infirme ce jugement ce que qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la sa Richert. Statuant A nouveau : Conformément à l'offre formulée par la sa Familor représentée par le président de son conseil d'administration Alain Brière agissant au nom d'une société en cours de constitution dont les associés seront la sa Familor, Bernard Moretto et Joël Girotto, arrêt comme suit le plan de cession de la sa Richert - rachat du fonds de commerce de Metz Actipole Borny pour le prix de 200.000 F. - Prix payable comptant au jour de la signature de l'acte de cession et transfert de propriété au jour de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce - prise de jouissance du fonds de commerce dès le prononcé du présent arrêt fixe la durée du plan à quatre mois. Nomme pour la durée du plan maître bayle en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient maître Nodee es qualité de représentant des créanciers et Monsieur Bartholus Es qualité de juge commissaire.
30/01/2001 n°597
SUIVANT ARRET EN DATE DU 12.12.2000 LA COUR D'APPEL DE METZ A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA RICHERT ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PIERRE BAYLE 2 BIS RUE CHURCHILL 57000 METZ. Date d'effet : 12/12/2000
17/11/2000 n°4679
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31.10.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA RICHERT ET DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME GERARD NODEE 29 RUE MANGIN A METZ 57000 Date d'effet : 31/10/2000
06/11/2000
Liquidation judiciaire Jugement TGI Metz en date du 31 octobre 2000. Déclaré l'offre déposée par la société Familor Recevable mais mal fondée. En conséquence rejette l'offre. Prononcé la liquidation judiciaire. Maintient la date de cessation des paiements au 16 août 1998. Maintient Christian Bartholus en qualité de juge commissaire. Désigné en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation maître Gerard Nodee.
10/10/2000
Modification autre Jugement TGI Metz en date du 27 septembre 2000. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18 octobre 2000.
07/08/2000
Modification autre Jugement TGI Metz en date du 2 août 2000. Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16 août 2000. Renvoie l'affaire à l'audience du 27 septembre 2000.
14/06/2000
Modification autre Jugement TGI Metz en date du 7 juin 2000. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 2 août 2000.
24/02/2000 n°927
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.02.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DE LA SA RICHERT SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR BARTHOLUS CHRISTIAN REP. DES CREANCIERS : ME GERARD NODEE 29 RUE MANGIN A METZ 57000 ADMINISTRATEUR : ME PIERRE BAYLE 2 BIS RUE WINSTON CHURCHILL 57000 METZ DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 16.08.98 PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 16/02/2000
30/12/1993 n°4856
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.08.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ A ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE ET L'APUREMENT DU PASSIF ET A NOMME ME NODEE GERARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 04/08/93
20/07/1993
Prolongation de la période d'observation Jugement du TGI Metz en date du 23 juin 1993 prorogé la période d'observation et renvoie l'affaire au 04.08.1993.
07/09/1992 n°3364
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.05.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU 14.10.92 A COMPTER DU 20/05/92
07/05/1992 n°1875
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.03.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (TITRE I) DE L'ENTREPRISE ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR ROUPERT GEORGES REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP NOEL NODEE 13, RUE DE MERIC A METZ. ADMINISTRATEUR : ME PATRICK LORBAT, 133 ROUTE DE LORRY A METZ AVEC MISSION SUIVANTE : ASSISTANCE DE LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES DE SA GESTION. A FIXE AU 25.09.90 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 25/03/92
RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 300 200.00 FRF nouveau montant : 198 214.21 Eur
