13/01/2012 n°22
Jugement du Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 28-11-2011 a prononcé la clôture de redressement judiciaire
01/01/2002 n°52576
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
16/08/1995 n°16
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1995 LE TGI DE STRASBOURG ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE, DE LA SA OR EST, DE LA SA PIERRE LEFEBVRE, DE LA SARL BREXOR, DE LA SA DIAMANT APPLICATIONS, DE LA SA MANUFACTURE DE BIJOUTERIE AUBERTIN PASQUIER ET DE LASCI COSINER AU PROFIT DE LA OU DES SOCIETES EN COURS DE CONSTITUTION A L'INITIATIVE DU FONDS EUROSUEZ-GROUPE SUEZ CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE CE DERNIER QUI SERONT ANNEXEES AU PRESENT JUGEMENT; AUTORISE LA MISE EN PLACE AU 1ER SEPTEMBRE 1995 D'UNE LOCATION GERANCE DE LA SA AUBERTIN PASQUIER AU PROFIT DU REPRENEURGROUPE SUEZ ET PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE CETTE SOCIETE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1996; DATE D'EFFET DE LA CESSION: 01 09 1995; NOMME ME PATRY, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ECKBOLSHEIM ENQUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA F ET G MOREL
12/05/1995 n°15
ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DE STRASBOURG LE 25 04 1995 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE POUR LA SOCIETE
21/03/1995 n°14
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1995 LE TGI DE STRASBOURG DECIDEDE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10 JUILLET 1995 ; COMMUN AVEC LES STES: SA OR EST 89B13400, SA PIERRE LEFEBVRE 78B4171, SARL BREXOR 77B5416, SA MANUFACTURE DE BIJOUTERIE AUBERTIN PASQUIER 72B6024, SA DIAMANT APPLICATIONS ET SA F ET G MOREL (TOUTES LES DEUX NON INSCRITES AU RC DE PARIS)
18/01/1995 n°13
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 1995 LE TGI DE STRASBOURG ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATIONDES PAIEMENTS AU 09 JANVIER 1995; DESIGNE MAITRE PATRY, PARC D'ACTIVITE D'ECKBOLSHEIM, 5 RUE DES FRERES LUMIERE 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, DESIGNE MAITRE MAUHIN, 9 RUE JACOB MAYER, BP 10, 67035 STRASBOURG CEDEX 2 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRELEURS TITRES DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS; COMMUN AVEC LES STES: SA PIERRE LEFEBVRE 78B4171 ET SARL BREXOR 77B5416