16/02/2007 n°12
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29-01-2007 NOMMANT M PIOTET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
01/01/2002 n°52576
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
04/02/1998 n°7699
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27 01 1998 PROROGE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
08/07/1996 n°47371
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25 06 1996 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE BOYER SA ( PLAN DE CESSION PARTIELLE DES PARTS DE LA SCI GEORGES BIZET PROPRIETE DE LA SOCIETE SFEP), DESIGNE LE GROUPE BOYER (CLIMALEC - CLIMERGIE ET BOYER SA ) COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE LE DOSSEUR DUREE DU PLAN 6 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRELE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN 75006 PARIS, DANS SES FONCTIONS MAINTIENT ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT HUBERT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. FARRUCH, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. MISIRACA
30/04/1996 n°52100
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 23 04 1996 A PRONONCE LA JONCTION AVEC PATRIMOINE COMMUN DES SOCIETES: SARL BUREAU DE RECHERCHES COMMERCIALES D'ENTREPRISES (95/5944) RC 88B4586, DE LA SA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATION (95/5945) RC 90B16734, DE LA SA SOCIETE FINANCIERE DES ENTREPRISES PLUCHET (95/5946) RC 79B2815 ET DE LA SA PAYET PLUCHET ENTREPRISE (95/5947) RC 57B11585
15/04/1996 n°85138
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 09 04 1996 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
14/12/1995 n°77299
JUGEMENT DU -12.12.95-. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -955946-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION: -12.04.96-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -27.11.95-,JUGE COMMISSAIRE: -M.FARRUCH-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -M.MISIRACA-, REPRESENTANT DES CREANCIERS: -ME LE DOSSEUR 174 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75006 PARIS-, ADMINISTRATEUR: -ME LAFONT 25RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS- MISSION DE L'ADMINISTRATEUR -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS, A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.
28/11/1995 n°66281
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27.11.95 AU GREFFE DE PARIS
