01/01/2002 n°3558
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/11/1999 n°17384
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/11/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
16/01/1991 n°418
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 07.01.91 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l de : Ste coopérative ouvrière de production anonyme Ste coopérative Socorem a ordonné, la Cesion de l entreprise au profit de : Ste Satelecmoyennant un prix de : 1.000.000 de Frs pour fonds de commerce 5.000.000 pour biens immobiliers 700.000 F pour matériels a fixé la durée du plan de redressement à : 2 ans maintient représentant des créanciers : me du Buit 15 rue Feray 91 admission de plan de cession totale sans location gérance art61 alinéa 3 l de :
03/08/1990 n°9926
Mention d'office : une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 25.07.90. À autorise pendant la période d'observation, me Avezou à contracter un prêt (sous forme d'escompte, de mobilisa Tion de créance, ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : cic 14 place Desterrasses 91000 Évry à hauteur de cession de créances professionnelles au titre de la loi Daully à hauteur de 5 000 000 F et ordonne en conséquence et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. À compter du25/07/90
26/07/1990 n°9708
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 23 07 90 a prononcé le 1er renouvellement période d'observation régime général à l'encontre de Socorem pour une période expirant le 21 01 91. Administrateur : me Avezou 2 rue Salmon 91100 Corbeil Essonnes. À compter du 23.07.90
29/01/1990 n°1388
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.01.90 a prononcé l'ouverture d'une procédure de rèdres sèment judiciaire régime général à l'encontre de Socorem et auto rise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 23.07.90 nomme représentant des créanciers me du Buit 15 rue Feray 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire Mr Provasi administrateur me Avezou 2 rue Salmon 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission d'assister le débiteur pour tous actes Concer nant la gestion de l'entreprise. À compter du 22.01.90
19/01/1990 n°912
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 19 01 90 par Ste Socorem. À compter du 19.01.90
