STE MONTCORNETOISE DE CONFECTION En activite

Historique : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 321 le 21/05/1987 --- Publicité au Journal : PICARDIE LA GAZETTE --- Parution au Jou rnal le 02/02/1988

--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MONTCORNETOISE DE CONFECTION - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.09.93 NOMME MADAME BELAVAL : JUGE COMMISSAIRE ET MADAME SERIN : JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ADMINISTRATE UR JUDICIAIRE : MAITRE BERKOWICZ ME GRAVE : REPRESENTANT DESCREANCIERS PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A ADOPTE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION - LA CONVERSION DUMONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 253 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 645.83 EUR PARJUGEMENT EN DATE DU 30/07/2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT COMPETENCES COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION

--- A COMPTER DU 17.09.93, CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL PICARDIE LA GAZETTE DU 13.01. 98

--- A COMPTER DU 29.11.96, MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNE DATE : 30.01

--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE I OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS DESIGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GRAVE SIS 49 RUE SERURIER A LAON ADMINISTRATEUR : ME BERKOWICZ JUGE COMMISSAIRE : B. SARGOS RAPPEL DU DOSSIER LE 8 DECEMBRE 1999

--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LE RAPPEL DU DOSSIER AU 8 MARS 2000

--- PAR JUGEMENT DU 8 MARS 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LE RAPPEL DU DOSSIER AU 26 AVRIL 2000

--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON CHAMBRE COMMERCIALE A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR DEUX MOIS RAPPEL LE 14 JUIN 2000

--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ADOPTE UN PLAN DE CESSION

--- A COMPTER DU 15/06/2000 CESSION DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANTONELLE SARL 14 PLACE JACQUES BONSERGENT PARIS 10ø PICARDIE LA GAZETTE DU 27/09/2000

--- A COMPTER DU 15 JUIN 2000 DISPARITION DU FONDS SIS 9 PLACE SAINT ANDRE A LILLE 59000 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE RADIATION LE 23 OCTOBRE 2000 --- A COMPTER DU 15 JUIN 2000 CESSATION D'ACTIVITE COMPLETE DISPARITION DU FONDS SIS 46 BIS ROUTE DE BAPAUME ACHICOURT 62217 BEAURAINS --- A COMPTER DU23 OCTOBRE 2000 RADIATION DU GFONDS SIS 53 RUE FRANKLIN ROOSEVELT 59420 MOUVAUX DISPARITION DU FONDS CESSATION D'ACTIVITE AU 15 JUIN 2000

L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.