03/10/2024 n°8187
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 03/10/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE SURTEC (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Carole FLEURY, Liquidateur : SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE ET A FIXE AU 21/09/2024 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/10/2024
03/01/2024 n°75
Fin de la mission du mandataire judiciaire EN DATE DU 20/12/2023, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 22/09/2022 SUR SURTEC (SAS).Date d'effet : 20/12/2023
21/09/2023 n°7419
Adoption d'un plan de sauvegarde EN DATE DU 21/09/2023, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 DE SURTEC (SAS) POUR UNE DUREE DE 10,ET A DESIGNE SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRYEN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANDate d'effet : 21/09/2023
17/03/2023 n°2244
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) En date du 16/03/2023, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.Date d'effet : 16/03/2023
22/09/2022 n°9324
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde En date du 22/09/2022, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de SURTEC (SAS) sous le numero 41022163, et a désigné :Juge commissaire Carole FLEURY,Juge commissaire suppleant ,Mandataire judiciaire SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE Et a ouvert une période d'observation pour une durée de6 mois.Date d'effet : 22/09/2022
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.