24/06/2016 n°2345
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/06/2016 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
07/10/2009 n°17729
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
24/06/2009 n°11814
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RELANCE BILAN
13/01/2006 n°21579
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 13/01/2006 nommant MME SALMON juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/07/2005 n°16048
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/07/2005 , arrêtant le plan de cession au profit de SAS ATHERBEA directement ou pout toute autre societe creee a cet effet . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me CANET 1 Rue de la citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , maintient administrateur Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. BOURGET
15/04/2005 n°13321
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 15/04/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/05/2005
29/11/2004 n°8439
Le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 29/11/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2004J00768 , date de cessation des paiements le 01/09/2004 , et a désigné juge commissaire M. BOURGET , juge commissaire suppléant M. VERDIER , administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
26/11/2004 n°8356
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 26/11/2004
13/02/2003 n°10853
Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 23 12 2002
