06/01/2026
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure
Par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TECHNITUBE en cours de procédure de redressement judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur la SCP DAVAL HERODIN, 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX.
Date d'effet : 06/01/2026
25/11/2025
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ
Par jugement en date du 5 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Belfort a arrêté un plan de cession au profit de la SAS MIRABEAU INDUSTRY dont le siège social est situé 6384 rue Obsidienne - 13510 EGUILLES sur la procédure de la SAS TECHNITUBE
Date d'effet : 5/12/2025
02/07/2025
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire
Par jugement en date du 02/07/2025, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SAS TECHNITUBE a désigné en qualité de mandataire judiciaire : SCP DAVAL HERODIN - 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX, a désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJRS représentée par Maître Philippe JEANNEROT : 28 rue République 25000 BESANCON Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 05/05/2025 la date de cessation des paiements.
Date d'effet : 02/07/2025
28/06/2010
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/06/2010
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
