02/07/2020 n°4277
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 02/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/07/2020
02/07/2020 n°4277
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
15/04/2004 n°9
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 15/04/2004 désignant Monsieur Gérard LANCTUIT en qualité de mandataire ad hoc.
06/12/2002 n°8
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 05/12/2002 nommant M JOUBIN Jacques en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M BOUCOUR Pascal
16/05/2002 n°7
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 16/05/2002 prononçant la confusion des patrimoines actif et passif et l'unicité des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre des sociétés SARL MAISONS 95-60, SARL MAISONS 27-14, SA MAISONS TRADITIONNELLES MTL VALFINANCE et VALIMMO.
07/03/2002 n°6
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 07/03/2002 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
01/01/2002 n°4
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
20/12/2001 n°5
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 20/12/2001 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 20/02/2002. Cessation des paiements en date du 20/12/2001. Juge Commissaire : M BOUCOUR Pascal Représentant des Créanciers : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
30/09/1997 n°1
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 30/09/1997.
03/04/1996 n°3
Historique des observations depuis le 03/04/1996 : Journal publicateur : La Dépèche
