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Loyers impayés (1/3) : les lettres de rappel et de mise en demeure
Dans le cas de loyers impayés, le bailleur doit, dans un premier temps, envoyer un rappel de paiem... en savoir plus >>>
Dans le cas de retards de paiement répétés du locataire, ( le locataire paye ses loyers mais à une date ultérieure à celle prévue dans le contrat de bail), il co... en savoir plus >>>
Choisissez ici les options qui vous correspondent. Les choix par défaut sont
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Entre 2014 et 2016, plusieurs lois ont compliqué les contrats de location de logement vide.
Ce sont les lois dites Duflot, Pinel et Macron qui viennent créer... en savoir plus >>>
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Email : ____________; Téléphone : ____________
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Email : ____________; Téléphone : ____________
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Appuyez sur le bouton "+" en bas à gauche pour ajouter un colocataire.
Rédiger un contrat de location
L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation « comme la location d'un même logement par plusieurs locataires... en savoir plus >>>
________________________ au capital de ____________ € ____________ ________________________
Le ____________, à ____________
Objet : Non paiement de loyer – Rappel
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Le contrat de bail que nous avons signé le ____________ définit les conditions de location. Il stipule que vous êtes dans l'obligation de payer le ____________ de chaque mois.
A ce jour et sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu le paiement du loyer du mois de ____________ pour une somme de ____________ euros. Je vous invite donc à régulariser au plus vite votre situation en me faisant parvenir le règlement de ce loyer.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Objet : Mise en demeure pour impayés de loyer
Madame,
Le contrat de bail que nous avons signé le ____________ définit les conditions de location. Il stipule que vous êtes dans l'obligation de payer le ____________ de chaque mois.
Malgré mes rappels dont le dernier date du ____________, vous n'avez toujours pas réglé la somme de ____________ €, représentant les loyers des mois de ____________. En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir cette somme, au plus tard le ____________.
A défaut de règlement à cette date, je serai contraint____________ de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Objet : Mise en demeure pour cause de loyers payés avec retard
Madame,
Depuis ____________ mois, vous réglez régulièrement votre loyer avec plusieurs jours de retard. Je vous rappelle que, selon le bail conclu le ____________, vous devez payer le loyer au plus tard le ____________ de chaque mois.
Cette situation n’est pas tolérable. Je vous mets donc en demeure de la faire cesser et ce, dès votre prochain règlement.
Si, le mois prochain, vous ne respectez pas la date butoir, j’envisagerai d’user des voies de droit dont je dispose pour vous y contraindre.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le ____________, à ____________
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