Dissolution - Liquidation
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Informations sur la société
Choisissez le type de société concernée
.
Options complémentaires
La plus part des sociétés ne sont pas concernées par ces options.
Ne cochez ces cases que si vous êtes sûr que cela vous concerne.


au capital de
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : ,




Présentation de la formalité
Ce formulaire va vous permettre de procéder très simplement aux formalités de liquidation-radiation (d'arrêt anticipée) de votre société.
Il s'agit d'une procédure amiable, qui ne peut être effectués que si votre société n'a ni dette ou à les moyens de les solder.
IL NE S'AGIT PAS ICI D'UNE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

La procédure se déroule en 3 étapes:
1. Les associés (ou l'associé unique dans le cas de la SASU ou de la SARL), décident de la dissolution (l'arrêt de toutes les activités) et nomment un liquidateur (généralement le dirigeant).
2. Le liquidateur solde les comptes et prépare un rapport de liquidation (avec l'aide du comptable de la société).
3. Les associés valident le rapport et décident de la liquidation de la société. Le greffe prononce alors la radiation de la société.

Pour commencer, valider l'option ci-dessous, puis cliquez sur le bouton "Etape suivante"

- La dissolution de la Société

- La nomination d'un Liquidateur

Dissolution
Pour mettre en oeuvre la dissolution de la société, il est nécessaire de nommer un Liquidateur.
Généralement dans les liquidations à l'amiable entre associés, le liquidateur est le dirigeant de la société.

La mission du liquidateur sera d'établir les comptes de liquidation en soldant les actifs et les dettes.
Choisissez où est fixé le siège de la liquidation (par défaut au siège de la société)
Dissolution

après avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa liquidation amiable conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à 237-13 du Code de commerce.

La Société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention " société en liquidation ". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurés sur tous les documents et actes destinés au tiers.

Nomination du liquidateur

, sur proposition du , nomme en qualité de Liquidateur et pour une durée de maximum 1 an, , actuel de la Société.

La collectivité des associés met ainsi fin aux fonctions du à compter de ce jour.

Dans les six mois de sa nomination, le Liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

Missions du Liquidateur
donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c'est-à-dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.

Il est autorisé à continuer les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement.

Le liquidateur est tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annuels.

Liquidation - radiation
La liquidation intervient après que le liquidateur ait soldé les dettes et les actifs de la société et établi le rapport comptable de liquidation.
Si les comptes de la liquidation n'ont pas encore été établis, passez à l'étape suivante.
Vous pourrez revenir renseigner ces informations ultérieurement.
Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L'Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.



De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.


Fait à , le

Dates de signature
Mandat pour représentation



- Le mandat de représentation signé par le de la société;


Agissant en qualité de dirigeant de la société :

Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 11 avenue de la république, 75011 Paris


De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société .

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.




Fait à

Le



Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
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Annonce légale de DISSOLUTION (Projet de texte. Pour information)

Vous nous avez confié la publication de vos annonces légales. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.



au capital : €.

,
RCS: de

Modification au RCS de



**************

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.

vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

La Dissolution-Liquidation de la société se déroule en 2 temps.

1. Dissolution et nomination du liquidateur
Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

- Le Procès Verbal de dissolution signé et enregistré auprès des services des Impôts;


L'enregistrement aux impôts doit être accompagnée d'un chèque de 375€ si le capital est inférieur à 225.000€ (500€ sinon).
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Autres documents et justificatifs à envoyer:
Autres documents et justificatifs à envoyer:

- Le rapport comptable de liquidation signé;


Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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