Location-gérance
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Type de dossier

Bienvenue sur l'interface de gestion des contrats de location-gérance.

Vous pouvez soit :

  • Préparer un contrat de location-gérance (si celui-ci n'est pas encore rédigé)
  • Effectuer les formalités d'enregitrerment d'un contrat déjà signé


Dans les 2 cas nos juristes sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Le propriétaire du fond

La société ou la personne qui met son fonds de commerce en location est nommé : le Bailleur ou le Loueur.

Les 2 appelations sont valables et équivalentes.

Il ne faut pas les confondre avec le preneur du fonds nommé le Gérant ou Locataire-Gérant.

Le locataire gérant
Le fonds de commerce

,   immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro .

Activités et origine du fonds

Décrivez avec des mots simples les principales activités du fond de commerce.

Par exemple : "Exploitation du café-restaurant"

Les activités exercées par le fond de commerce sont :

Durée du contrat
Renouvellement

Le présent contrat se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, à moins que l'une des parties manifeste sa volonté d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration de la location-gérance en cours.

Annonce légale

Vous nous avez confié la publication de votre annonce légale. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.


<<

Par ASSP en date ,

a confié à

 l'exploitation à titre de location gérance du fonds de commerce de situé au ,   ,

Mention au RCS de

>>





**************

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

Mandat pour représentation




Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS

Domiciliée : 11 avenue de la république, 75011 Paris


De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés en vue de la prise en location gérance du fonds situé .


En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.




Fait à

Le



Signature du Locataire-Gérant


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INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web.

Ou par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.

Ou vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE

102, rue des Poissonniers

75018 PARIS


Documents à nous renvoyer :

  • Contrat de location gérance signé et paraphé par les 2 parties,
  • Mandat pour représentation signé par le Locataire-Gerant








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