Création de SAS / SASU - Préparation
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Création de SAS / SASU > Personnalisation

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* * *







Au capital de

,





LES SOUSSIGNES :


Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »


D'UNE PART,

Nom de la société

Choisissez librement le nom de votre société.

Il ne doit pas être identique à celui d'un concurrent dans la même zone de clientèle.

ATTENTION : l'usage des noms de marques déposés (Coca Cola, SFR, Nike, ...) est généralement interdits.

Options supplémentaires (sigle,...)
TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.
Forme

La Société a été constituée sous la forme d’une  , régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que par les présents statuts.

Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : .

Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « » ou des initiales « » et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : , .

Cas particuliers
Si vous n'êtes pas concerné par ces cas particuliers, passez à la question suivante.
La société est créée sans activité (RARE)
L'activité est exercée dans un local différent du siège social
Il s'agit d'une reprise de fond de commerce
SINON aucun de ces cas particuliers
Il s'agit d'une activité libérale (RARE)

Durée

La Société est formée pour une durée de ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.


Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.

À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Activer déclaration de BE complexe
Apports en capital

Dans le cas le plus fréquent, le ou les associés déposent la totalité des fonds de départ en liquide dans une banque.

  • il n'y a pas d'apport en nature,
  • le capital est 100% libéré (déposé à la banque),
  • le capital est fixe,
  • chaque action vaut 1€.

Le capital minimum légal est de 1 euro. Toutefois, il est recommandé d'apporter au moins 100€ lors de la création.

Si ces options ne vous conviennent pas, activez les options de personnalisations avancées.

Utiliser les options de personnalisations avancées
Dépôt du capital
Service 100% en ligne (recommandé)
Une banque de reseau classique
Un notaire
La Caisse des Dépôts et Consignations
Autre service en ligne
TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
Apports

La somme de € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société.

Dépôt des fonds
Répartition du capital

Les actions sont attribuées et réparties de la manière suivante :
Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.

Le capital est augmenté par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres existants.

Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.

Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi.

Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, dans le respect des conditions prévues par la Loi, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.

Forme et droits attachés aux actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la Loi.

À la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne le droit de participer aux votes, délibérations et représentations dans les assemblées générales, selon les modalités définies à l'article "Décisions des Associés ". Elle donne également droit à une information et à la communication des livres et documents sociaux, dans les conditions prévues par la Loi.

Conformément à l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

La propriété d'une action entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions sociales.

Les Associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Indivisibilité des actions - Démembrement de propriété des actions

Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. À défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété des actions, sauf convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

Dirigeants non associés
Nommer des dirigeants non associé (RARE)
TITRE III : PRESIDENCE, DIRECTION
Nomination des Dirigeants

La Société est gérée et administrée par un Président et éventuellement un ou des Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales.

Est/Sont nommé(s), à compter de ce jour, en qualité de premier(s) dirigeant(s) de la Société :

Adresse de la société

Pour établir l'adresse officielle de votre société, Contract-Factory vous recommande un service de domiciliation intégré.

Vous bénéficiez ainsi:

  • de la protection de votre vie privée (votre adresse personnelle n'apparait pas sur vos factures),
  • des formalités express au greffe du tribunal de commerce de PARIS,
  • d'un secrétariat intégré : scan quotidien de votre courrier et de la réception des recommandés en votre absence,
  • et éviter les coûts d'un transfert de siège en cas de changement d'adresse.
Domiciliation avec Contract-Factory à Paris 1er ( Le plus fréquent )
Au domicile d'un dirigeant
Dans un local mis à disposition de la société par un tiers
Autre
Choisissez où sera située l'adresse principale de la société
Au domicile d'un dirigeant
Dans un local commercial, magasin, bureau ou autre espace loué
Dans un local mis à disposition de la société par un tiers
Chez une entreprise de domiciliation
Greffe d'immatriculation
Votre société dépend du service du RCS suivant :

Nom de l'entreprise de domiciliation:
Numéro d'identification (SIREN): , -

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Organisation de la société
Activer le mode de personnalisation ''Expert''
TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS, REPARTITION DES BENEFICES
Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.

En cas d’Associé unique, le Président établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

A la clôture de l'exercice, le Président dresse l'inventaire des éléments d'actifs et de passif existants à cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe complétant ces deux documents.


En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative du Président, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.


L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.

Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.

Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Sur proposition du Président, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

TITRE VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTESTATIONS
Dissolution

En matière de dissolution, la Société est soumise aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil.

En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L. 225-248 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.

Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Conformément à l'article 1844-5 du code civil, les dispositions relatives à la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1à R. 237-9 du Code de commerce.

La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.

Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs des Dirigeants et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.

Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.

Régime d'impôt et TVA
Choisir d'autres options fiscales
Dispositions transitoires
Indiquez ici si des dépenses ou des actes ont été effectués pour le compte de la société avant sa création
Aucun engagement ou dépense antérieur
Engagements et dépenses faits précédemment à la signature des statuts
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Signatures


Fait le : .


A :


:pour indiquer que le formulaire est pret pour la signature electronique

+ Ajouter un autre
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs


Société en création :

Au capital de

,





En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.


Fait le ,

A .

Signature :

Dates et signature

1/ Dans un premier temps, nous allons vous préparer des statuts non datés à remettre à votre banque (ou à un notaire).

Si vous n'avez pas encore obtenu votre certificat de dépôt de capital, cliquez sur le bouton "Télécharger le document".


2/ Quand vous avez obtenu le certificat de dépôt du capital de la banque (ou du notaire), cochez la case ci-dessous.

Le capital a été déposé à la banque (ou chez le notaire)