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Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) > Préparation du dossier
Aperçu du document Choisissez le type de société puis remplissez le formulaire
Le choix par défaut (les plus fréquents) sont soulignés en bleu
Société par Actions Simplifiée SAS président actions
Société par Actions Simplifiée au capital de €
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : ,
Choisissez le type de société puis remplissez le formulaire
Le choix par défaut (les plus fréquents) sont soulignés en bleu
Société par Actions Simplifiée au capital de €
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : ,
La société mère est l'associé unique de la société dissoute
Procès Verbal de décisions de l'associé unique
A partir du 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire de faire enregistrer le PV de dissolution auprès des impôts (sauf cas particuliers)
Dissolution
après avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution sans liquidation de la société à compter de ce jour et la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique .
La société subsistera pour les besoins de la radiation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Le dirigeant de la société conserve tous pouvoirs pour mener à bien la radiation de la société.
Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention " société en dissolution ". Cette mention devra figuré sur tous les documents et actes destinés au tiers.
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait à , le
Signature de l'associé unique :
{"filename":"PV dissolution", "title":"PV de dissolution", "help":"PV de dissolution signé par l'associé unique de la société", "type":"cf", "maxSize":"800", }
Mandat pour représentation
Agissant en qualité de dirigeant de la société :
Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts: modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés, et Guichet Unique des entreprises concernant la société .
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à
Le
Signature du dirigeant
{"filename":"mandat", "title":"Mandat", "help":"Mandat pour représentation signé par le dirigeant de la société", "type":"cf", "maxSize":"800", }
- Le mandat de représentation signé par le président de la société;
Sélectionnez les modifications souhaitées puis, cliquez sur le bouton "Etape suivante" ci-dessous.
Annonce légale de DISSOLUTION (Projet de texte. Pour information)
Vous nous avez confié la publication de vos annonces légales. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes : "
SAS au capital :€.
, RCS: de .
Le , l'associé unique, la société sise (RCS de ) décide de la dissolution sans liquidation de la société et sa TUP à son profit.
Les créanciers peuvent former opposition devant le TC du dans les 30 jours de la présente publication.
Modification au RCS de
"
Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES
Merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web.
Ou par email à: contact@contract-factory.com ou
Ou vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
18 Cité Saint Chaumont,
75019 PARIS
La Transmission Universel de Patrimoine de la société se déroule en 3 temps :
1. Dissolution
1.1 vous imprimez et signez le PV de dissolution (préparé par Contract-Factory),
1.2 vous déposez une copie signée du Procès Verbal de dissolution sur le site web Contract-Factory.com.
2. Publication de l'annonce légale
2.1 Contract-Factory fait paraitre l'annonce légale de dissolution
2.2 Les créanciers ont 30 jours pour se manifester à ccompter de la publication de l'annonce
3. TUP- Radiation
3.1 Contract-Factory prépare le PV de radiation
3.2 Vous imprimez et signez en 1 exemplaire le PV de radiation;
3.3 Vous déposez une copie signée du Procès Verbal de liquidation sur le site web Contract-Factory.com.
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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