Vous entrez dans un espace sécurisé SSL. Toutes les informations que vous échangez avec nous, seront cryptées et sauvegardées dans vos cookies. + Fermer
Personnaliser votre document en 2 min.
1. Choisissez vos options
Faites vos choix en vous laissant guider au travers des
formulaires.
2. Complétez les informations
Renseignez directment le document en ligne.
(Etape optionnel)
3. Recevez le document immédiatement
Nous vous envoyons par email vos documents prêts à imprimer
(PDF ou MS Word).
Le contrat de vente de biens est un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer une chose, et un acheteur à la payer et en prendre livraison.Ce contrat a pour objet l... lire la suite >>>
Contrat de vente de biens
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société________________________, au capital de
____________ euros, ayant son siège social à ____________, ____________ - ____________, immatriculée sous le numéro ____________ au registre
du commerce et des sociétés de ____________, représentée par ________________________, ____________,
dûment habilité(e) à cet effet.
Email : ____________ ; Téléphone ____________
________________________, domicilié ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________
Le code de la consommation prévoit des dispositions spécifiques protégeant les consommateurs concluants des ventes avec des professionnels.
Quelques points à ret... en savoir plus >>>
La société________________________, au capital de
____________ euros, ayant son siège social à ____________, ____________ - ____________, immatriculée sous le numéro ____________ au RCS de ____________, représentée par ________________________, ____________,
dûment habilité(e) à cet effet.
Ci-après désigné le Client
________________________, domicilié ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________
Ci-après désigné le Client agissant à titre de professionnel.
________________________, domicilié ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________
Ci-après désigné le l'Acheteur
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Par le présent contrat, le Vendeur vend à l'Acheteur, aux conditions précisées ci-après, les biens suivants :
Les biens vendus objet du présent contrat sont dénommés ci-après les "Biens".
Prix du bien et modalités de paiement
Prix
Le bien décrit ci-dessus serait acquis par l'Acheteur, moyennant le prix global de ____________ euros HT.
Les frais de livraison sont inclus dans ce prix.
Le bien décrit ci-dessus serait acquis par l'Acheteur, moyennant le prix global de ____________ euros HT.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans ce prix et s'élèvent à ____________euros
L'achat de ce bien est soumis à l'application de la TVA.
Modalités de paiement
Le Client s'engage à payer l'intégralité du prix à la livraison.
Le client s'engage à payer le prix du bien selon l'échéancier suivant.
- ________________________ euros devront être payés à la signature du contrat;
- ________________________ euros devront être payés ____________;
- ________________________ euros devront être payés au terme du contrat;
Pénalités de retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'Acheteur devra verser au Vendeur des pénalités de retard.
Les pénalités de retard courent au jour suivant la date de règlement prévue dans le contrat.
Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.
Le taux d’intérêt applicable est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.
Une indemnité de recouvrement de 40 euros sera également exigible en cas de retard de paiement.
Lors d'une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments.
a) Transfert de propriété et des risques immédiat
En ... en savoir plus >>>
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s'assurer du paiement des biens vendus en lui permettant de conserver le titre de propriété jusqu’à ce qu... en savoir plus >>>
Livraison
Le Vendeur effectuera, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, la livraison des biens objet du présent contrat. Dans le cas où la livraison serait sous-traitée à un prestataire tiers, le Vendeur est le seul responsable à l'égard de l'Acheteur.
La totalité des biens objet du contrat devront être livrés en une seule fois avant le ____________ dernier délai.
La totalité des biens objet du contrat pourront être livrés en plusieurs fois dès lors que l'intégralité des biens sont livrés avant le ____________ dernier délai.
L'Acheteur s'engage à prendre livraison des biens objet du présent contrat chez le Vendeur par l'intermédiaire d'un transporteur de son choix ou par ses propres moyens.
La livraison devra être prise avant le : ____________ .
Les frais et les risques liés à la livraison sur son site seront donc assumés par le Client.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des Biens objet du contrat jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le client assume néanmoins les risques liés à la détention ou à l'utilisation des Biens dès sa remise matérielle.
En cas de non paiement intégral du prix défini ci-dessus, le Vendeur pourra reprendre tout ou partie des biens vendus.
Tout acompte versé pourra être conservé par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Obligations du vendeur
Le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'il est l'unique propriétaire des Biens vendus.
Il s'engage à délivrer les Biens selon les modalités prévues dans le présent contrat.
Contrefaçon
Le vendeur garantit que les Biens vendus ne constituent pas une violation d'un droit de la propriété intellectuelle. Dans ce cadre il s'engage à assurer la défense de l'Acheteur et à supporter tous les frais relatifs à une réclamation concernant les biens vendus à condition que violation ne porte pas sur des modifications effectuée par l'Acheteur.
Obligations de l'acheteur
L'acheteur a l'obligation de payer le prix du Bien défini ci-dessus dans les délais prévus par le présent contrat.
Il s'engage à prendre livraison des Biens avant la date limite indiquée dans l'article "Livraison".
Annulation
L’Acheteur dispose d’un délai maximum de ____________ jours à compter de la signature du présent contrat pour annuler la vente. Aucune annulation ne pourra intervenir dès lors que la livraison aura été réalisée en tout ou partie.
L’Acheteur souhaitant annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, dispose d’un délai maximum de ____________ jours à compter de ladite acceptation. En tout hypothèse l'annulation ne peut intervenir une fois les Biens livrés à l'Acheteur.
Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quelqu'en soit le motif, sauf cas de force majeure.
Retours
Si l'Acheteur n'est pas satisfait de la qualité des Biens livrés par le Vendeur, il pourra les retourner dans un délai de ____________ jours francs suivants la réception desdits Biens. Tout retour sera effectué aux frais de l'Acheteur. Les Biens retournés devront être neuf, non utilisés dans leur emballage d'origine. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.
Le vendeur procédera au remboursement des Biens retournés au plus tard dans les 15 jours suivant la réception du retour. Le vendeur ne prends pas à sa charge les frais de retour.
Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire de l'Acheteur.
Le Vendeur s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de l'Acheteur.
Les acheteurs bénéficient lorsqu'ils concluent un contrat de vente de différentes garanties prévues par le Code Civil et le Code de la Consommation.
La garantie de... en savoir plus >>>
Garantie
Les Biens fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de ____________ mois à compter de leur réception par l’Acheteur.
La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Bien ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Bien dans le cadre de l’application de cette garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Bien ou par une utilisation inappropriée du Bien par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves...
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Garantie
Les Biens fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de ____________ mois à compter de leur réception par l’Acheteur.
La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Bien ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Bien dans le cadre de l’application de cette garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Bien ou par une utilisation inappropriée du Bien par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves...
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales..
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur.
Le Vendeur ne garantit pas l'absence de vices de fabrication et de conception des Biens objets du présent contrat.
Le prestataire de service peut vouloir limiter sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas le prestataire peut décider d'inclure :
- Une clause de limitation de r... en savoir plus >>>
Force majeure
La responsabilité de l’une des parties ne pourra pas être mise en cause à la suite d’une
inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
La force majeure correspond à tout événement empêchant inévitablement
l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, et dont la survenance échappe au
contrôle de la partie qui en est victime.
Dans ces cas, la partie invoquant la force majeure devra informer l'autre partie immédiatement.
L’exécution du contrat sera alors suspendue jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine de la force majeure.
Les parties devront trouver d’un commun accord des solutions aux difficultés crées par la force majeure.
A défaut, si l'événement à l’origine de la force majeure devait durer plus de deux mois, il serait mis fin au contrat de plein droit,
sans indemnité.
Exonération de responsabilité du prestataire
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de ____________.
Clause de limitation d'indemnisation
En cas de responsabilité du Vendeur, le montant de l'indemnisation de l'Acheteur sera limité au montant des biens
payés dans le cadre de ce contrat.
En cas de responsabilité du Vendeur, le montant de l'indemnisation de l'Acheteur sera limitée à ____________ euros.
Lorsque l'on rédige ses Conditions Générales de Vente (CGV) à l'attention de professionnels, il ne faut pas oublier qu'ils ont probablement des Conditions Général... en savoir plus >>>
Exclusion des conditions générales d'achat
Le présent contrat s’applique sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre l'Acheteur et le Vendeur
quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement
établies par les Acheteurs.
Le présent contrat peut être complété par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement
établies par l'Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix,
les conditions de règlement et les conditions particulières de vente.
En cas de conflit entre le présent contrat et les CGA de l'Acheteur, le présent contrat devra primer
et être appliqué par les parties.
Les parties peuvent choisir dans certains cas la juridiction compétente en cas de litige, bien que celle-ci ne soit pas en principe pas compétente en vertu de la loi.... en savoir plus >>>
Médiation
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat,
les parties devront avant de saisir le juge, soumettre leur différend à un médiateur.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra informer l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et en proposant le cas échéant le nom d’un médiateur.
Si les parties ne s’entendent pas sur le nom d’un médiateur, une partie pourra saisir le juge afin que celui-ci en désigne un.
La prescription sera suspendue à compter de la mise en œuvre du processus de médiation.
La suspension de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de médiation.
Les frais de médiation seront supportés pour moitié par chacune des parties.
Juridiction compétente
Tous les litiges relatifs au présent contrat, concernant tant sa validité, son interprétation,
son exécution, sa résiliation que leurs conséquences, seront soumis au tribunal de ____________.
Fait à ____________,
Le ____________,
Le Prestataire
Le Client
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
Lorsque le le client est un particulier non professionnel et que la vente est conclue par internet le droit de la consommation lui offre la possibilité de se rétracter pendant 14 jours.
Bon de retour
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
" ____________ "
"____________, ____________ - ____________"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du ____________
- Numéro de la commande : ____________
- Nom du Client : ________________________
- Adresse du Client : ____________ , ____________ - ____________ Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Chargement du document en cours...
x Fermer
Enregistrer
Passer
Cliquez ici pour revoir les astuces
x Fermer
APERCU UNIQUEMENT
Vos données ont été sauvegardées.
Copyright 2014-2023 - Be-Associate SAS
Patientez quelques instants svp.
Patientez quelques instants svp.
x fermer
Nous téléchargeons vos données...
Patientez quelques instants svp.
Un email vient de vous être envoyé à cette adresse.
Vérifiez svp votre boite email.
Puis cliquez sur le lien inclus dans cet email pour restaurer vos données
Un email vient de vous être envoyé à cette adresse.
Si vous ne le recevez pas, vérifiez dans votre boite email indésirables ou SPAM.
Puis cliquez sur le lien inclus dans cet email pour ré-initialiser votre mot de passe
Problème compte inconnu
Nous sommes désolés, nous n'avons pas de contrat de ce type correspondant à cette adresse email
Problème compte inconnu
Nous sommes désolés, votre adresse email et/ou votre mot de passe sont incorrects.
Paiement sécurisé
PAYER : 100.23€
Patientez quelques instants svp.
x FERMER
Nous téléchargeons vos données...
Patientez quelques instants svp.
Parfait !
Un email vient de vous être envoyé à cette adresse.
Vérifiez svp votre boite email.
Puis cliquez sur le lien inclus dans cet email pour restaurer vos données
Parfait !
Un email vient de vous être envoyé à cette adresse.
Si vous ne le recevez pas, vérifiez dans votre boite email indésirables ou SPAM.
Puis cliquez sur le lien inclus dans cet email pour ré-initialiser votre mot de passe
Problème compte inconnu
Nous sommes désolés, nous n'avons pas de contrat de ce type correspondant à cette adresse email
Problème compte inconnu
Nous sommes désolés, votre adresse email et/ou votre mot de passe sont incorrects.