Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ? obligations légales

Vous avez une entreprise ? Vous rencontrez des soucis ou un évènement majeur qui vous pousse à vous demander si vous avez la possibilité de fermer votre entreprise du jour au lendemain ? Cette idée passe par la tête de beaucoup d’entrepreneurs pour des raisons variées. Mais sachez que vis-à-vis de la loi, la fermeture d’entreprise doit respecter certaines démarches comme pour obtenir un Kbis et au moment de la création de votre entreprise. Alors, si vous voulez connaitre si la fermeture d’entreprise est un acte anodin qui peut se faire du jour au lendemain, on vous donne la réponse dans cet article. On vous indiquera également les démarches nécessaires pour fermer votre entreprise et effectuer une cessation d’activité. Et cela, tout en respectant la loi en vigueur.

Démarches pour fermer une entreprise et effectuer une cessation d’activité

Pour quelles raisons fermer une entreprise ?

La fermeture d’une société peut être due à différentes raisons. En effet, la fermeture peut se faire de manière automatique. Dans ce cas, on peut se dire s’il est possible de fermer l’entreprise du jour au lendemain. Il peut aussi faire suite à la décision du juge du tribunal du commerce ou civil. Il faut noter dans ce cas que la fermeture automatique de l’entreprise se fait à l’amiable et dans la plupart des cas, encadrée par les statuts de l’entreprise.

Quand procéder à la fermeture automatique de l’entreprise ?

Il existe des raisons et des évènements qui peuvent permettre à l’entrepreneur de fermer automatiquement son entreprise. Cependant, la fermeture ne peut pas se faire du jour au lendemain. Elle doit être programmée dans les statuts de la société. L’entrepreneur devra également respecter les procédures de fermeture obligatoires. Pour vous donner une idée des raisons pour lesquelles une société peut fermer automatiquement, voici les principales causes :

L’entreprise arrive à la fin de sa durée de vie

Lorsque les associés rédigent les statuts de l’entreprise, ils y mentionnent la durée de vie de cette dernière. C’est une information importante qui peut vous faire refuser la demande de création de l’entreprise si cette dernière n’est pas mentionnée. Sachez dans ce cas, que pour une entreprise créée en France, que ce soit une SARL ou une société à l’IR ou à l’IS, la durée maximum autorisée est de 99 ans. Toutefois, cette durée peut être rallongée, mais on peut aussi définir une période d’existence plus courte. Dans tous les cas, dès que cette durée est consommée et que le délai arrive à son terme, la société doit fermer et procéder à la cessation de ses activités. Pour cette situation, il faudra passer par les étapes et démarches de dissolution et de liquidation de l’entreprise. La fermeture de la société sera de ce fait, programmée. Vous ne pourrez pas la fermer ou procéder à une cessation d’activité du jour au lendemain. Il est également possible que les associés décident de poursuivre les activités de l’entreprise et ne pas la fermer. Dans ce cas, les associés doivent se réunir en assemblée générale afin de prolonger la durée d’existence de la société. Cela doit se faire avant la date butoir de la fin de vie prévue de l’entreprise. Cette procédure s’effectue au plus tard, 1 an avant la date de fin de vie.

L’objet social de l’entreprise est réalisé

L’objet social d’une société est également une information indispensable que les associés doivent mentionner dans les statuts de l’entreprise. Il s’agit de l’activité que cette dernière a le droit d’exercer. De ce fait, il est possible de fermer l’entreprise pour les situations qui suivent :

• L’activité principale à laquelle l’entreprise est destinée est entièrement achevée. Dans ce cas, on dit que l’objet social est réalisé, même pour une micro-entreprise. Comme exemple, une société a pour objet social la réalisation de travaux spécifique. Si lesdits travaux sont entièrement réalisés, on peut procéder à la dissolution de l’entreprise. La fermeture sera dans ce cas, indéniable.
• L’objet social défini dans les statuts de l’entreprise ne peut plus être réalisé. On dit alors que l’objet social est éteint. Ce sera par exemple le cas pour une société constituée pour assurer la gestion d’un bien immobilier. Si ce dernier est mis en vente, la réalisation de l’objet social ne peut plus se faire. On procèdera alors à la fermeture de l’entreprise pour extinction d’objet social.

L’entreprise fait face à un évènement prévu dans ses statuts

Durant l’étape de création de l’entreprise et la rédaction des statuts, il est possible que les associés prévoient des évènements pouvant amener à sa fermeture et à  sa dissolution. On peut par exemple noter que la dissolution et la fermeture a été prévue si l’un des associés décède. Dans ce cas, si cet évènement est consigné dans les statuts, la société peut fermer ses portes et procéder à la cessation de ses activités.

Fermer une société suite à la décision d’un juge

Il est également possible qu’un juge du tribunal du commerce prenne la décision de fermer une société. Dans ce cas, la fermeture n’est ni amiable, ni volontaire ni automatique. En effet, le juge peut prendre cette décision forcée dans les cas qui suivent :

Fermer une entreprise pour les cas de « justes motifs »

Il est possible de fermer une entreprise pour « justes motifs ». La démarche doit dans ce cas, se faire par l’un des associés de la société. Pour cela, l’associé fera la demande si la société est dans une situation de paralysie. Ce sera le cas si les associés sont en conflit et qu’aucune solution n’est trouvée. Il est également possible de solliciter le juste motif et de fermer la société pour cause de justes motifs si l’un des associés n’assurent pas ses engagements et obligations. De ce fait, les faits constatés freinent l’avancement des activités de l’entreprise.

Les conditions d'application

Néanmoins, pour pouvoir fermer la société, le juge doit procéder à l’analyse de la situation. Pour ce faire, il va l’apprécier au cas par cas. Ainsi, pour un associé qui n’assure pas ses obligations, le juge peut fermer la société si :

• L’associé en question collabore avec un concurrent de l’entreprise,
• L’associé visé puise dans les comptes de l’entreprise sans en avoir le droit et sans preuve,
• Le « juste motif » est motivé par la décision d’un associé de se retirer de l’organisation sans en avoir avisé les autres associés, la direction ou le représentant légal. En d’autres termes, l’associé n’a pas respecté les conditions de retrait comme stipulées dans les statuts de la société. Et ceci, tout en reprenant les apports qu’il a injecté dans le capital social.

Pour ce qui est de la situation de conflit entre les associés, elle doit aussi engendrer un dysfonctionnement au sein de l’organisation. On ne pourra parler de juste motif dans ce cas, que si la situation paralyse le fonctionnement de la société. Ainsi, on peut parler de conflit entre les associés si :

• Les associés sont des partenaires de vie et que la rupture dans la vie maritale a des conséquences néfastes sur la prise de décision et la gestion de l’entreprise,
• Les associés n’obtiennent pas le quorum demandé pour un vote et pour changer le conseil d’administration de la société,
• Constat d’abus de confiance du gérant de la société. Dans ce cas, les associés se positionnent comme partie civile.

Quel que soit le cas, l’associé faisant la demande de fermeture de la société doit se rapprocher du tribunal judiciaire. Le but de son action étant de procéder à la cessation d’activité et de dissoudre la société.

Fermer la société si le patrimoine social est rassemblé pour un seul propriétaire

Pour le cas des sociétés comme la SCI, la SNC ou encore la SARL, la SAS et la SA, il est obligatoire d’avoir au moins 2 associés pour créer la société. De ce fait, si l’un des associés réunis tous les titres de participation au sein de l’entreprise, il devient un associé unique. Si tel est le cas, l’entreprise doit fermer étant donné qu’elle n’a plus le statut juridique adéquat. Toutefois, si cette situation se présente, il est possible pour les associés de redresser la situation sur une période de un an. Autrement dit, la société peut par exemple, intégrer un nouvel associé en lui cédant des parts sociales ou des actions de l’entreprise. Dans le cas contraire, le gérant ou un créancier de l’entreprise peut faire la demande de fermeture de l’entreprise au tribunal judiciaire (SCI à l'IR ou IS) ou du tribunal du commerce (SARL, SA, SAS).

Fermer une société à la suite d’une décision de liquidation judiciaire

Il est possible pour une entreprise dans une situation financière négative de demander une procédure collective. Ensuite, s’il n’est pas possible de redresser la situation financière de l’entreprise, il faudra passer par les étapes menant à la liquidation judiciaire. Il revient au juge du tribunal de prononcer cette décision. Cette démarche aboutira à la cessation d’activité et à la fermeture de la société.

Fermer une entreprise après une sanction pénale

Une entreprise peut aussi enfreindre les lois et être condamnée. Dans ce cas, le juge peut demander la cessation de ses activités, sa fermeture et sa dissolution. Comme infractions pouvant amener à la fermeture d’une société, il y a :

• Acte d’escroquerie mené par la société,
• Faits avérés sur des cas d’abus de confiance ou d’abus de faiblesse,

Est-il possible pour les associés de fermer la société à tout moment ?

Les associés peuvent procéder à la fermeture de la société à tout moment. Dans ce cas, ils n’ont pas à attendre que les cas ci-dessus se présentent. Cependant, il faudra respecter les démarches de fermeture de l’entreprise pour dissolution volontaire anticipée. La décision de fermer l’entreprise doit de ce fait, être votée au sein de l’assemblée générale des associés. Il faudra aussi désigner un liquidateur amiable qui s’occupera de la procédure.

Les démarches à suivre pour fermer une entreprise

Prise de décision en AGE

Dans un premier temps, le représentant légal de la société doit faire appel à une assemblée générale extraordinaire ou AGE afin de décider de la fermeture de l’entreprise. Il revient aux associés de décider dans ce cas. Ensuite, il faudra établir un procès-verbal ou PV de dissolution. Ce sera aussi durant cette AGE qu’on nommera le liquidateur.

Diffuser une annonce légale

Cette annonce légale a pour but de faire connaitre la décision des associés de dissoudre la société. Elle est à faire dans un journal d’annonce légale et doit s’effectuer au plus tard 1 mois après la prise de décision.

Envoyer les documents pour la démarche de formalité modificative

Pour cette démarche, il revient au liquidateur de faire parvenir les documents qui suivent au greffe du tribunal du commerce :

• PV décidant la fermeture et la dissolution de la société,
• Attestation de diffusion de la publicité légale dans un journal d’annonce légale (JAL),
• Déclaration de non filiation et de non condamnation pour le chargé de la liquidation de la société,
• Photocopie du document d’identité du liquidateur

Il faudra passer par le guichet unique pour les formalités des entreprises en ligne pour faire parvenir ces documents.

Réunir les associés pour une AGE de clôture de la liquidation

Une fois la procédure de liquidation terminée, le liquidateur convoque une AG ordinaire des associés. Durant cette assemblée générale, il présentera :

• Les comptes finaux de liquidation,
• Le récépissé de la facture et de la fin de mandat du liquidateur,
• La fermeture du processus de liquidation.

Diffuser une annonce légale de liquidation

Il revient aussi au liquidateur de se charger de cette publication dans un support d’annonce légale.

Effectuer les formalités de radiation de l’entreprise

Après avoir effectuer la publication de l’annonce légale de liquidation, le liquidateur se charge du processus de radiation. Cela doit se faire dans les 30 jours qui suivent la publication de l’annonce.

Créer une nouvelle société après la radiation de l’ancienne

Après avoir fermer votre ancienne société, si la raison de la fermeture ne concerne pas des sanctions pour des infractions pénales, vous pouvez en créer une autre. Pour ce faire :

• Choisissez le statut juridique correspondant à l’activité à lancer,
• Rédigez les statuts de l’entreprise dans le cas d’une société commerciale ou civile,
• Déposez le capital social réuni à la banque,
• Diffusez un avis légal de création de votre entreprise,
• Faites la demande d’immatriculation de la société sur le guichet unique en ligne.