SARLU ou EURL : quelle différence et quel statut choisir

Si vous envisagez de créer une société import-export, le choix de la structure juridique unipersonnelle peut être intéressant. Vous pouvez opter pour une SARLU ou EURL dans ce cas. Il faut savoir que la SARL unipersonnelle ou l’EURL sont toutes deux l’appellation de la forme de SARL avec un associé unique. Dans cet article, on verra les spécificités du statut SARL unipersonnelle ou d’une EURL, qui rappelons-le sont deux formes de sociétés identiques. En effet, on parle de SARL unipersonnelle pour désigner la SARL à associé unique de manière informelle. Lorsque vous créez votre SARL à unique associé dans ce cas, il faudra opter pour le statut EURL.

Les caractéristiques du statut SARL unipersonnelle ou EURL

On reconnait une SARL unipersonnelle ou société à responsabilité limitée unipersonnelle, ou une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sur plusieurs points :

• Son capital social,
• Le fonctionnement de la SARL unipersonnelle ou EURL,
• Ses obligations comptables et juridiques.

Le statut SARL unipersonnelle ou EURL, c’est quoi ?

Le statut SARL unipersonnelle tout comme l’EURL sont toutes deux des appellations de la société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul associé. La SARLU est ce que l’on appelle une société à responsabilité limitée unipersonnelle dans ce cas. Pour ce qui est de l’EURL, il s’agit d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il faut savoir dans ce cas que l’appellation EURL est celle qui est définie par la loi. Une SARLU est un statut juridique qui n’existe pas réellement, d’un point de vue juridique. Dans tous les cas, lorsqu’on parle de SARL unipersonnelle, il est surtout question de SARL à unique associé et donc, d’une EURL. De ce fait, la SARL unipersonnelle comme l’EURL, quelle que soit l’appellation, devra respecter les règles de fonctionnement, de gestion et les obligations assignées à une SARL à unique associé. À noter également que les différences entre la SARL U et l’EURL n’existent pas vraiment. Les différences subsistent surtout entre l’EURL et la SARL. Il faut savoir dans ce cas que cette dernière est constituée par plusieurs associés.

Le capital social d’une SARL unipersonnelle ou EURL

Comme toutes les formes de sociétés, afin de constituer une SARL unipersonnelle ou EURL, l’associé unique doit former un capital social. Ce capital social peut se faire sous forme numéraire (en argent) ou en nature. Cependant, il est préférable de faire un apport en numéraire que l’associé unique devra déposer sur le compte en banque de l’EURL ou SARLU. Il faut dans ce cas savoir qu’il n’est pas exigé d’avoir un montant minimum pour constituer le capital social d’une SARL unipersonnelle ou EURL. Néanmoins, pour être crédible, le montant de ce capital social doit être cohérent avec l’activité de la société. Concernant les règles de libération des apports en argent dans le capital social de la SARLU ou EURL :

• Durant la phase de création de l'EURL, 20 % du montant doit être libéré,
• Les 80 % restants seront obligatoirement libérés dans les 5 ans qui suivent la constitution de l’EURL ou SARL unipersonnelle et donc, de son immatriculation.

Par ailleurs, dans le cas où l’associé unique effectue un apport en nature, on peut avoir besoin des services d’un commissaires aux apports. Il est obligatoire de faire intervenir ce commissaire aux apports dans ce cas, lorsque la valeur de l’apport en nature annoncé dépasse les 30 000 euros. Il se chargera ainsi d’estimer la valeur réelle de l’apport en nature.

Limitation des responsabilités de l’associé unique d’une SARL unipersonnelle ou EURL

Tout comme le statut SARL, les responsabilités de l’associé unique se limitent à ses apports pour une SARL unipersonnelle ou EURL. Le principal avantage dans ce cas, c’est que les actifs personnels de l’associé unique seront séparés du patrimoine de la société. En d’autres termes, ces derniers seront protégés en cas d’endettement de l’EURL ou SARL à unique associé. Cependant, si l’associé unique est aussi le gérant de son entreprise, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, ses responsabilités ne seront plus limitées. En ce sens, en tant que gérant, s’il a commis des fautes graves dans la gestion de l’EURL ou SARL unipersonnelle, son patrimoine personnel ne sera plus protégé. Comme fautes qui pourraient être pris en compte, il y a :

• Les dépenses superflues et les gabegies, alors que les comptes de l’entreprise sont déjà négatifs,
• Des constatations de fraudes dans l’établissement des liasses fiscales,
• La cession d’un bien illégalement, comme la vente d’un bien en SCI familiale qui n’obtient pas l’agrément des autres associés par exemple,
• Etc.

Il est également possible que les établissements bancaires demandent une caution personnelle à l’associé. Ils peuvent aussi solliciter le conjoint de l’associé pour cette caution. Si tel est le cas, l’associé unique de l’EURL ou la SARL unipersonnelle devra mobiliser ses avoirs personnels.

Comment fonctionne une SARL unipersonnelle ou EURL ?

L’obligation de rédiger les statuts de la société

Durant la phase de création d’une SARL à associé unique ou EURL, la rédaction des statuts est primordiale. En effet, ces documents enregistrent les principes de gestion et de fonctionnement de la société. On y retrouvera de ce fait, des clauses spécifiques qui régulent le principe de gestion de la société. C’est aussi le cadrage de direction de la société auquel l’associé et le gérant doivent se plier. Ainsi, dans les statuts d’une SARL à unique associé ou EURL, les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes :

• L’identité de l’associé unique, fondateur de l’EURL,
• La forme juridique de la société. Ici, on mentionnera donc EURL au lieu de SARLU qui n’est pas un statut formel,
• Le nom de l’EURL ou sa dénomination sociale,
• L’adresse de la société, c’est-à-dire, de son siège social,
• L’activité principale de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire, son objet social,
• La durée de vie de la société qui est de 99 ans extensibles, mais elle peut faire moins de 99
• Les règles concernant les apports,
• La valeur du capital social,
• Le principe de fonctionnement de la SARL à unique associé ou EURL :
  • Les principes de transfert, de cession,
  • Les règles de nomination du gérant et de sa révocation,
  • La mission, les rôles et les obligations du gérant,
• Le recours à l’intervention du commissaire aux apports.

Les organes de direction d’une société au statut de SARL à associé unique

Une EURL ou SARL U peut être dirigée par un seul gérant ou plusieurs co-gérants. Cependant, le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Ce gérant personne physique est désigné à travers les statuts de l’entreprise. Il est également possible que sa nomination se fasse par acte séparé. Il faut savoir qu’il est possible que le gérant de la société soit l’associé unique lui-même. Par ailleurs, si le pouvoir du gérant n’est pas défini dans les statuts de l’entreprise, il peut agir à sa guise dans le cadre de son mandat social. Et ceci, dans la limite de ses obligations en tant que représentant légal de la société.

L’associé unique en tant que gérant : quels sont ses pouvoirs ?

Si l’associé unique de l’EURL ou de la SARL est aussi son gérant, sa décision est unilatérale. Cependant, cette décision doit être mentionnée dans un registre spécifique. Ce registre est présent et archivé au sein du siège social de l’entreprise. Par ailleurs, les principes de fonctionnement de l’EURL ou SARL à associé unique sont simplifiés. Les règles de fonctionnement considèrent les activités qui suivent :

• Rédaction d’un rapport de gestion de la société tous les ans si 2 des conditions qui suivent sont respectées :
  • Montant total maximal inscrit au bilan : 7,5 millions d’euros,
  • Montant du chiffre d’affaires net d’impôt maximal : 15 millions d’euros,
  • Nombre d’employés permanents maximums au sein de la société : 50
• Ensuite, ce rapport de gestion doit être déposé au niveau du greffier du tribunal du commerce du département. Ce rapport devra aussi être disponible pour toutes les personnes qui demandent son accès.
• À la fin de chaque exercice fiscal et à la clôture des comptes annuels, le gérant associé unique de l’EURL ou SARLU devra approuver les comptes et les déposer au greffe du tribunal du commerce. Cette procédure peut se faire en ligne, via le guichet unique pour les formalités d’entreprise.

Quid des pouvoirs du gérant s’il n’est pas l’associé unique de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle ?

Le pouvoir du gérant sera stipulé dans les statuts de la SARL unipersonnelle ou EURL. Dans ce cas, le gérant qui n’est pas associé devra rédiger les comptes annuels de l’entreprise. Il aura aussi pour rôle d’établir le rapport de gestion de la société tous les ans. Ce rapport doit ensuite être transmis au niveau de l’associé unique de l’EURL. À savoir qu’il est possible pour l’associé unique de mettre en cause le pouvoir et les responsabilités du gérant. Autrement dit, il a le droit de le révoquer et de le remplacer. De ce fait, le gérant a l’obligation d’informer l’associé unique de l’EURL concernant la situation de la société. Il faut aussi savoir qu’il sera le seul à jouir des dividendes dégagés par la société.

SARL unipersonnelle ou EURL, les obligations comptables à connaitre

Comme toutes les formes de sociétés, une EURL ou SARL unipersonnelle a l’obligation de tenir une comptabilité claire. Cependant, cette comptabilité sera différente d’une société à l’autre. En effet, elle dépendra de l’envergure de l’entreprise. Cela est défini en fonction de son chiffre d’affaires. Comme obligations comptables, les éléments suivants doivent être établis :

• Factures,
• Bilan comptable,
• Compte de résultat annuel,

Par ailleurs, chaque année, les comptes de l’entreprise doivent faire l’objet de l’approbation du greffe du tribunal du commerce de son département. Pour ce faire, le représentant légal, c’est-à-dire le gérant de l’entreprise, peut le faire sur place. Il peut également envoyer les comptes annuels en ligne sur le guichet unique de l’INPI.

Le régime fiscal et social de la SARL unipersonnelle ou EURL

Considération de l’associé unique comme une personne physique

L’option de l’impôt sur le revenu ou IR

En optant pour le statut EURL ou SARL unipersonnelle, l’associé unique sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour ce qui est des bénéfices que l’entreprise dégage, ils seront pris en compte au niveau de la société. Cependant, la déclaration de l’IR ou impôt sur le revenu doit se faire personnellement par l’associé unique. Ce qui veut dire qu’ils rentrent en ligne de compte des revenus de ce dernier comme BIC ou BNC.

L’impôt sur les sociétés ou IS

Outre l’IR, il est possible pour l’associé unique d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou IS. Pour cette option, les bénéfices dégagés par la SARL U ou EURL seront imposables à un taux de 25 %. Il est également possible pour la société de demander à bénéficier d’un taux à l’IS de 15 %. Ce taux réduit est possible si la société a un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 euros. À noter également que le taux réduit est applicable sur les premiers 42 500 euros de parts de bénéfices attribués à l’associé unique. Le reste sera imposable au taux normal de 35 %. Afin de choisir l’impôt sur les sociétés ou IS dans ce cas, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARL U a deux choix :

• Choisir le régime dès la phase de création de la société. Ce qui veut dire que le gérant devra effectuer cette étape lorsqu’il dépose les statuts de la société au greffe du tribunal. Il suffit dans ce cas de passer par le guichet unique en ligne et de cocher la case concernant cette option dans la partie régime fiscal.
• Opter pour l’imposition sur les sociétés en cours d’exercice fiscal. Cela doit se faire par contre, au dernier jour du 3^e mois de l’année fiscale en cours. Il faudra également faire parvenir une lettre recommandée à l’administration fiscale du département ou SIE.

Faites également attention à choisir la catégorie des traitements et salaire lors de la déclaration d’impôt du gérant de la société. Dans tous les cas, l’associé unique de l’EURL peut à tout moment renoncer à l’IS et revenir à l’IR. Il suffit d’aviser le SIE dans ce cas.

Le régime social du dirigeant d’une SARL U ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Le régime social d’un associé unique gérant de l’entreprise

Dans le cas où l’associé unique est à la fois gérant de la SARL U ou EURL, il sera soumis au régime des travailleurs non-salariés ou TNS. Pour cela, l’associé unique gérant ne signera pas un contrat de travail comme pour un travailleur sous régime de salarié normal. Par ailleurs, il faut savoir les cas suivants pour un gérant associé unique sous régime TNS :

• Dans le cas où la société est soumise au régime fiscal IS, les dividendes dont l’associé unique bénéficie seront soumis aux cotisations sociales.

Le régime social d’un gérant autre que l’associé unique

Le gérant est assimilé salarié si ce dernier perçoit un salaire pour le compte de son mandat social. Dans ce cas, le gérant de la SARL U ou EURL jouira d’une protection sociale sous régime de la Sécurité sociale. Par ailleurs, il pourra aussi bénéficier d’un régime de retraite, mais ne jouira pas d’indemnité de chômage. De ce fait, le gérant peut à la fois assurer son mandat social comme dirigeant de la société et tenir une fonction spécifique. La condition dans ce cas, c’est qu’il y a une véritable relation de subordination entre lui et l’associé unique de l’EURL ou SARL U. Il sera aussi possible pour le gérant de bénéficier de 2 rémunérations.

Pourquoi choisir une SARL unipersonnelle ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?

Les avantages d’une SARL unipersonnelle ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

• L’un des avantages d’une EURL c’est la démarche de création simple. Ce sera le cas pour une société dont l’associé unique est aussi son gérant.
• Les responsabilités de l’associé unique sont limitées à ses apports. Cependant, si l’associé est aussi le gérant, ses responsabilités sont totales s’il commet des erreurs de gestion graves.
• Possibilité de souscrire au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ou IS. Cela permet de réduire le calcul de la base d’imposition.
• Démarche facile dans la procédure de transformation de l’entreprise en société à responsabilité limitée ou SARL.
• Règles de fonctionnement et de gestion facilitées surtout si le gérant ou dirigeant n’est autre que l’associé unique.
• Possibilité de choisir le régime de micro-entrepreneur si l’EURL ou SARL unipersonnelle est sous régime d’imposition au revenu ou IR.
• Pour le cas d’un travailleur non-salarié ou TNS, la cotisation sociale n’est pas très chère.

Les inconvénients d’une SARL unipersonnelle ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

• De nombreuses formalités et frais à considérer lors de l’étape de création de la société,
• Responsabilités illimitées de l’associé unique s’il commet des erreurs de gestion en tant que gérant de la société,
• Contrairement à une SAS et une SASU, l’associé unique n’est pas entièrement libre dans le processus de rédaction des statuts de l’entreprise.
• Perception des cotisations sociales sur les dividendes perçus par l’associé unique.
• Si l’associé unique est également gérant de l’entreprise, le régime de travailleur non-salarié n’offre pas de couverture sociale avantageuse.

Les étapes de création d’une SARLU ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Voici les étapes à considérer si vous souhaitez procéder à la création d’une EURL ou société à responsabilité limitée à associé unique :

• Choisir le statut de l’entreprise. Il s’agit d’une étape primordiale dans la démarche de création d’une EURL. Ici, il faudra opter pour l’EURL et non une SARL U qui est une appellation non officielle et non formelle.
• Rédiger les statuts de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ils définiront également le processus de prise de décisions et le pouvoir du gérant.
• Constituer le capital social de l’EURL et déposer ce capital sur le compte professionnel de l’entreprise lors de la création de l’entreprise. Le dépôt du capital social peut aussi se faire chez un notaire.
• Diffuser une annonce légale avisant la création de l’EURL dans le département où est domicilié le siège social de la société.
• Immatriculer l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au greffe du tribunal du commerce. Cette phase de création doit passer par le site internet de l’INPI, au guichet unique pour les formalités des entreprises. Ce sera aussi sur le guichet unique en ligne que l’associé unique définira le régime fiscal de la société (IR ou IS). Durant cette phase de création, il faudra fournir :
  • L’attestation de dépôt du capital social de l’EURL,
  • L’attestation de diffusion de l’annonce légale consistant à créer une société dans le département,
  • Une copie certifiée des statuts de l’entreprise.