Création de SARL / EURL

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Présentation

La  Société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des 2 formes "classiques" de société en France.
Lorsqu'elle n'est constituée que d'un seul associé, elle se nomme Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) .
Cette forme de société convient pour quasiment tout type d'activité commerciale et artisanale.
Depuis 2010 il lui est cependant généralement préféré la SAS.

Caractéristiques de la SARL


Dans ce type de société, les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports. Enfin comme la SAS, on exige pas de capital minimum (1€).

Le ou les gérants peuvent ne pas être des associés.
Les associés peuvent être des personnes morales ou physiques.
Une procédure d'agrément est nécessaire pour la cession à des tiers mais la cession est libre entre les associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés.
Pour bénéficier du régime des salariés le gérant associé doit être minoritaire ou égalitaire ou un non associé.

Cadre juridique


Les article L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce récemment modifiés par la LOI n°2008-776 du 4 août 2008 régissent la SARL et l'EURL.

Annexe


  • Demande d'ACCRE
  • Le projet en amont gratuit
  • Récapitulatif des actes pris par la société en cours de création
  • Annonce légale prise en charge
  • K-bis express en 48h
  • Formalités d'immatriculation au Greffe
  • Facture envoyée par la Poste
  • Version Word modifiable

Les étapes de la constitution de votre société. 


Après avoir défini votre projet d'entreprise il ne vous reste plus qu'à l'immatriculer pour démarrer votre activité. L'immatriculation est une démarche administrative qui peut paraître intimidante pour les entrepreneurs. Contract Factory vous accompagne donc dans l'accomplissement de ces formalités.

1. La rédaction des statuts

Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l'égard des tiers. Il est important que les statuts soient personnalisés afin de correspondre à la situation des associés et au mode d'organisation de la société. Une bonne rédaction des statuts est donc essentielle, c'est pourquoi Contract Factory fourni à ses clients un outil permettant de rédiger des statuts complets. 

2. L'annonce légale

Une fois les statuts signé, il est nécessaire de publier une annonce légale annonçant la création de la société. Contract Factory prend entièrement en charge la publication de l'annonce légale à l'aide des informations inscrites dans les statuts.

3. L'enregistrement au registre du commerce

L'étape finale de la création de la société, est l'enregistrement au registre du commerce du greffe du tribunal de commerce compétent. Contract Factory gère pour vous les formalités auprès du greffe et vous enverra directement votre extrait KBIS.

Options du contrat


associé marié, associé pacsé, régime TNS, SARL famille, Sigle, Entreprise de domiciliation, apports libérés en partie ou intégralement, dépôt banque, Mise en location des actions, nantissement des actions, transmission ou cession libre, agrément de cession, agrément héritier, dispositions testamentaires, héritiers directs, Président, Directeur Général, associé personne morale, majorité simple, majorité renforcée, révocation libre ou pour juste motif, Limitation des pouvoirs, Mode de convocation AGO, Assemblées Générales Extraordinaires, Majorité, quorums, Visioconférence, exclusion d'associé, Commissaires aux comptes,

Comment obtenir vos documents en 3 clics ?

  • 1. Personnalisation

    Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
  • 2. Création

    Nous préparons votre contrat en intégrant vos choix et vos données.
  • 3. Téléchargement

    Nous vous envoyons immédiatement par email votre contrat prêt à imprimer PDF et Word.

Aperçu du document (version Word, vierge et non-personnalisée)







__[Nom de la société]__




* * *





STATUTS CONSTITUTIFS




Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée







Au capital de __[Montant total du Capital social (€)]__

Siège social : __[Adresse du siège social]__, __[Code postal de la société]__ - __[Ville]__




STATUTS CONSTITUTIFS





LES SOUSSIGNES :

__[Nom de naissance]__ __[Prénom]__ demeurant __[Adresse (Numéro et Rue)]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__ né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__, de nationalité __[Nationalité]__.


Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
D'UNE PART,

TERMINOLOGIE :

Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques ayant fait un apport à la Société rémunéré de parts sociales, et bénéficiant de droits d’information et de décision sur la Société.

Gérance: désigne le ou les Gérants de la Société, disposant de pouvoir étendus de gestion de la Société.

Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.


L'Associé unique a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée devant exister entre lui et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.

Article 1 - Forme

La Société a été constituée sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) __[undefined]__, régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que les présents Statuts.

Article 2 - Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : __[Nom de la société]__.

Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » ou des initiales « E.U.R.L. » et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 3 - Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : __[Adresse du siège social]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__.

Article 4 - Objet social

La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : __[Objet social résumé (max 150 caractères)]__.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

Article 5 - Durée

La Société est formée pour une durée indéterminée fixée à 99 ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.

Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.

À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Article 6 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019.

TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

Article 7 - Apports

Apport en numéraire

Lors de la constitution de la Société, __[Nom de naissance]__ __[Prénom]__ apporte en numéraire la somme de __[Montant de l'apport en numéraire (€)]__ €.

Les parts sociales représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.

7.1 - Dépôt des fonds

La somme de __[Montant total des fonds déposés lors de la création (€)]__ € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société .

- Le certificat de dépôt des fonds à la banque ;

Ce dépôt est attesté par le Certificat du dépositaire établi en date du ____________________.

Article 8 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de __[Montant total du Capital social (€)]__ euros.

Le capital social est divisé en parts sociales d’une valeur nominale de __[Valeur d’une part sociale (€) (Par défaut: 1)]__ € chacune, au nombre de __[Nombre total de parts sociales]__, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « apports ».

Les parts sociales sont attribuées et réparties de la manière suivante :


- __[Nom de naissance]__ __[Prénom]__, à concurrence de __[undefined]__

Article 9 - Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.

Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.

Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article « agrément », dans les conditions fixées audit article.

Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.

Si la modification du capital social fait apparaître des rompus, le ou les Associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts sociales anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts sociales nouvelles.

Article 10 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque Associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions et mutations de parts sociales régulièrement consenties, constatées et publiées.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à un droit égal dans les bénéfices et dans tout l’actif social.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, sauf en cas de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

TITRE IV : TRANSMISSION, CESSION ET LOCATION DE PARTS SOCIALES

Article 11 - Cession entre vifs

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément à l’article 1690 du Code Civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d’Associé unique, les cessions de parts sociales réalisées sont libres.

Article 12 - Transmission en cas de décès

En cas de décès de l'Associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

TITRE IV : GERANCE

Article 13 - Nomination et durée des fonctions

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants personnes physiques, Associés ou non, désignés par les Associés.


Sont nommés, à compter de ce jour, en qualité de Gérant(s) de la Société :
- __[Nom de naissance]__ __[Prénom]__,

Il(s)/Elle(s) est/sont ci-après désigné(e)(s) individuellement le « Gérant », ou ensemble les « Gérants » ou la « Gérance ».

Le ou les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.

Article 14 - Pouvoirs de la Gérance

La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

A l’égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, même pour les actes ne relevant pas de l’objet social, à moins qu’elle ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chaque chacun dispose d’un droit d’opposition à toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.

Le ou les Gérants peuvent mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification par la pluralité d'Associés par décision collective extraordinaire des Associés ou par l’Associé unique.

Le ou les Gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, déléguer temporairement une partie de leur pouvoir à toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Article 15 - Rémunération du ou des Gérants

La rémunération du ou des Gérants est fixée par l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective ordinaire des Associés.

Elle peut être modifiée dans les mêmes conditions.

Article 16 - Cessation des fonctions de gérant

Les fonctions du ou des Gérants cessent en cas de décès, incapacité, interdiction de gestion, faillite personnelle, démission ou encore par révocation.

En cas de démission, le ou les Gérants doivent notifier leur décision à l’Associé unique ou aux Associés, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf acceptation immédiate par l’Associé unique ou les Associés de la décision de démission. Si la démission cause un préjudice à la Société, celui-ci peut être tenu à des dommages et intérêts.

Le ou les Gérants peuvent être révoqués, dans les conditions de l’article L.223-25 du Code de commerce, par décision des Associés réunis en Assemblée Générale représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis , quel que soit le nombre des votants.

La révocation du Gérant décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.

La révocation du Gérant produit son plein effet dès la décision de l’Associé unique ou de l’assemblée des Associés. Elle peut également être demandée en justice par tout Associé. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publication de la décision de révocation.

TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES

Article 17 - Conventions entre un Gérant ou un Associé et la société

Les conventions conclues entre l’associé unique et la Société font seulement l’objet d’une mention au registre des délibérations.

En cas de pluralité d’Associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l’associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.

Ce rapport est soumis ensuite à l’approbation préalable des Associés.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées restent à la charge de l’associé ou du gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.

Un Gérant ou un Associé autre qu’une personne morale ne peut contracter un emprunt auprès de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu’aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu’à toute personne interposée.

Article 18 - Décisions des Associés

L’Associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale dans la société à responsabilité limitée.

Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé, dans les mêmes conditions réglementaires que les procès-verbaux d’assemblée en cas de pluralité d’Associés.

Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

L’Associé unique, s’il n’est pas Gérant, peut à tout moment, au siège social de la Société, prendre connaissance par lui-même des documents prévus par la loi et il dispose du droit d’information et de communication préalable à l’approbation annuelle des comptes sociaux.

18.1 - Procès-verbaux et actes unanimes

Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les décisions par acte unanime sont constatés dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS – REPARTITION DES BENEFICES

Article 19 - Comptes sociaux

En cas d’Associé unique Gérant, celui-ci établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'Associé unique Gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative de la Gérance, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, le rapport de gestion, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.

L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.

Article 20 - Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.

Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Sur proposition de la Gérance, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Article 21 - Dissolution

En matière de dissolution, la Société est soumise conformément aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil.

La Société n’est pas dissoute par la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer ou une mesure d’incapacité frappant l’un des Associés.

La réunion de toutes les parts sociales dans une même main, n’entraine pas la dissolution de la Société, mais la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L.223-2 et L.223-42 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.

En cas de dépassement du nombre maximum légal d’Associés, la Société, devra dans l’année, être transformée en une Société d’une forme différente ou réduire le nombre d’Associés en dessous de ce seuil, sous peine de dissolution.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 22 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L.237-1 à L.237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1 à R. 237-9 du Code de commerce.

La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.

Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs du ou des Gérants, et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.

Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Article 23 - Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 24 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Article 25 - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 26 - Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

26.1 - Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

26.2 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Signatures



Fait à __[Ville]__,

Le __[Date de dépôt des fonds]__.

Signature de l’Associé unique,
précédée de la mention « Lu et approuvé » __[Nom de naissance]__ __[Prénom]__

Société en création : __[Nom de la société]__

Au capital de __[Montant total du Capital social (€)]__

__[Adresse du siège social]__ __[Code postal de la société]__ __[Ville]__


Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs




Les associés déclarent n'avoir accomplis aucun acte ni pris aucun engagement pour le compte de la société en cours de création.

En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par L'un ou les associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la société immatriculée.



Fait à __[Ville]__,

Le __[Date de dépôt des fonds]__,

Signature de l’Associé unique,

__[Nom de la société]__

Société à Responsabilité Limitée __[undefined]__

au capital de __[Montant total du Capital social (€)]__ euros

Siège social : __[Adresse du siège social]__, __[Code postal de la société]__ - __[Ville]__


Liste des souscripteurs




AssociésApport en NumérairePart libéréeApport en NatureNombre de parts attribuées
__[Nom de naissance]__ __[Prénom]__ __[Montant de l'apport en numéraire (€)]__100 % - __[undefined]__



Le présent état, qui constate la souscription de __[Nombre total de parts sociales]__ actions de la Société __[Nom de la société]__, ainsi que le versement d'une somme correspondant au moins à la moitié du nominal desdites actions, est certifié exact, sincère et véritable par le Gérant.





Fait à __[Ville]__,
Le __[Date de dépôt des fonds]__,

Signature du Gérant




__[Nom de la société]__
Société A Responsabilité Limitée __[undefined]__
au capital de __[Montant total du Capital social (€)]__
Siège social : __[Adresse du siège social]__, __[Code postal de la société]__ - __[Ville]__
Immatriculation au RCS du greffe de : __[Ville de greffe (ne pas remplir)]__

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier


1) Information sur l'identité du bénéficiaire effectif :

__[Nom de naissance]__ __[Prénom]__
Né-e le : __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__
Demeurant : __[Adresse (Numéro et Rue)]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__
De nationalité : __[Nationalité]__

2) Information sur les modalités de contrôle

Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société en cours de formation : __[Nom de la société]__,
En tant que :
a) détenteur direct plus de 25% du capital . Capital détenu : 100%.
b) détenteur direct de plus de 25% des droits de vote : part des droits de vote détenus : 100 %.
c) dirigeant de la société .
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : __[Date de dépôt des fonds]__




Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.


Fait à __[Ville]__

Le __[Date de dépôt des fonds]__

Signature du dirigeant de la société __[Nom de la société]__


Nom et Prenom : _______________________

Annonce légale

Voici un aperçu de votre annonce légale. Nous procéderons à sa publication. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.



Par ASSP le __[Date de dépôt des fonds]__, il a été constitué l'EURL __[undefined]__:

__[Nom de la société]__

Capital: __[Montant total du Capital social (€)]__ €.Objet: __[Objet social résumé (max 150 caractères)]__. Siège: __[Adresse du siège social]__, __[Code postal de la société]__ __[Ville]__. Gérance:

Durée: 99 ans. Au RCS de __[Ville de greffe (ne pas remplir)]__

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

Constitution de SARL / EURL

Merci de nous retourner les documents suivants de préférence par email à contact@contract-factory.com ou par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

ou par fax au 09.55.77.43.22.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

 - Statuts : un exemplaire daté et signé en dernière page, et paraphé sur chaque page par chaque associé et dirigeant ;

        **** ATTENTION : la date de signature doit être postérieure ou égale à la date de dépôt des fonds **** 

 - Etat des actes accomplis pour le compte de la société : un exemplaire daté et signé.

- Déclaration de non-condamnation (du ou des gérants) : un exemplaire par gérant, daté et signé par le gérant concerné ;

 - Document relatif au bénéficiaire ultime : un exemplaire daté et signé par le gérant.

- Mandat : un exemplaire daté et signé pour l'un des gérants ;

- Attestation de validité des informations : un exemplaire, datée et signée.

- Attestation de domiciliation : un seul exemplaire, datée et signée


Documents à fournir :


- Une copie de la pièce d'identité de chaque gérant (associé ou non associé) ;

- Le certificat de dépôt des fonds à la banque ;

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (copie de facture EDF/ GDF), quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le gérant est hébergé, une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge ;

Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.

Les documents de plusieurs pages renvoyés par email doivent IMPERATIVEMENT nous être retournés au format PDF en un seul document.

Si besoin, vous pouvez utiliser le site gratuit www.ilovepdf.com pour mettre en forme les documents scannés.


Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

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