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Création de SARL / EURL

La Société à responsabilité limitée (SARL) est la forme "classique" des petites entreprises. Cette forme de société convient pour quasiment tout type d'activité commerciale et artisanale.
Une EURL est une SARL avec un seul associé fondateur.
Contract Factory vous propose de gérer pour vous la constitution de votre SCI de A à Z.

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Pourquoi créer une SARL / EURL ?

Pour créer une SARL, il faut 1 ou plusieurs associés. S’il n’y a qu’un seul associé on parle alors de création d' EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Les associés peuvent être des particuliers (le plus fréquents) ou des "personnes morales" (sociétés ou associations loi de 1901 s'il s'agit de la création d'une filiale).

Les associés sont les fondateurs de la SARL/EURL. Toute personne qui participe par un apport de capital à la création d'une SARL ou d'une EURL est un associé. Il reçoit alors en échange un nombre de parts sociales proportionnelles au montant de son apport.

Lors de la création d'une SARL ou une EURL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Si la SARL/EURL a des dettes les biens personnels des associés ne sont pas impactés.

Les apports peuvent être de différentes natures :
  • Numéraire (argent) ;
  • Nature (équipements, véhicule, marques, brevets, ...).
Il existe également des apports dit "en industrie" dans le régime juridique est très particulier et rarement avantageux.

Pour valoriser les apports en nature, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à l'expertise d'un Commissaire aux Apports, si la valeur des apports est fixée à moins de 30.000€ et qu'ils restent inférieurs au total des apports en numéraire.

Les avantages d’une SARL/EURL

  • La responsabilité des associés est limitée aux apports ;
  • Un fonctionnement adapté à de nombreuses activités ;
  • Couverture sociale peu coûteuses pour les gérants;
  • Possibilité de ne déposer que 20% du capital initial;
  • Aucune preuve de dépôt des fonds à la banque n'est exigée.

Les inconvénients d’une SARL/EURL

  • Une certaine rigidité de fonctionnement et de financement (la SARL ne permet l'entrée d'investisseurs) ;
  • En cas de gérance majoritaire, l'inscription au régime TNS (ex-RSI) est  obligatoire.

Les étapes de création d'une SARL / EURL

1. La rédaction des statuts d'une SARL

Les statuts d'une SARL sont un ensemble de textes qui permet d’encadrer la relation entre les associés de la société. Les statuts d'une SARL / EURL définissent les droits et les devoirs de chacun des associés, et fixent les règles de fonctionnement de la société. Ces statuts doivent être rédigés par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé (il s’agit d’une convention écrite et signée par les parties elles-mêmes en vue de régler une situation contractuelle), ou d’un acte notarié (nécessaire si un bien immobilier est apporté à la société).

Voici la liste des mentions obligatoires :
  • La forme de la société : SARL ;
  • La dénomination sociale (le nom de la société);
  • Le siège social (son adresse);
  • L’objet social de la société (liste l’ensemble des activités) ;
  • La durée de la société (99 ans maximum) ;
  • Le montant du capital de départ ;
  • L’identité des associés fondateurs de la SARL / EURL;
  • Pour les apports en numéraires : le dépôt des fonds
  • Les modalités de libération des apports numéraires ;
  • En cas d’apport en nature : leur évaluation ;
  • La répartition des parts sociales entre les associés.
Pour bien créer une SARL ou une EURL, il est donc essentiel d'utiliser des statuts parfaitement adaptés.

C'est pourquoi Contract-Factory vous fournit une solution simple et sûr  permettant de rédiger des statuts juridiques de SARL / EURL complets et 100% personnalisés.

2. La nomination du gérant de SARL / EURL

Lors de la création d'une SARL / EURL il faut nommer un ou des gérants. Le gérant est le représentant de la SARL / EURL. Il dirige la société.

La plus part de temps lors de la création d'une EURL ou d'une SARL, le gérant est l'associé unique ou l'associé majoritaire. Mais il important de savoir que ce n'est pas une obligation. Il est tout à fait possible de nommer lors de la création d'une SARL ou d'une EURL des gérants non associés ou associés minoritaires.

Dans cette structure, les gérants ne peuvent être que des particuliers. Ces derniers doivent être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise. Les modalités de nomination et de révocation des gérants doivent être inscrites dans les statuts de la SARL. Une fois la nomination établie, le nom des dirigeant devra être indiqués dans une annonce dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société.

Le nom et l'adresse des gérants  seront publics et apparaîtront sur le K-Bis de la société.

3. Le dépôt des fonds à la banque

Pour créer une SARL/EURL, il vous faudra  déposer au moins 20% du capital de départ de votre Société dans une banque (ou un notaire).  Le banquier vous remet ensuite une attestation de dépôt, document obligatoire pour l’enregistrement au registre du commerce.

Cette étape demande un peu de patience. D’ailleurs, n’hésitez pas à rencontrer plusieurs banques afin de choisir l’agence la plus avantageuse dans la création d’entreprise.

Il existe également des "néo-banque" en ligne qui vous permettent de déposer le capital. Nous vous présenterons ces options dans notre formulaire de création de SARL / EURL.

4. L'annonce légale pour créer une SARL / EURL

Lors de la création d'une EURL / SARL la publication d’une annonce légale est obligatoire. Cette formalité doit être effectuée après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier de création au centre de formalité des entreprises. Elle doit obligatoirement être faite auprès d’un journal d’annonces légales habilité dans le département où sera situé le siège social de l’entreprise.

Contract Factory prend entièrement en charge la rédaction et la publication de l'annonce légale à l'aide des informations inscrites dans les statuts.  Après avoir procédé à l’annonce légale, vous recevrez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

A noter : le prix de publication de l’annonce légale dépend de la taille de l’annonce et varie entre 150 et 250 €.

5. L'enregistrement au registre du commerce

La création d'une SARL ou d'une EURL requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est possible d’effectuer cette formalité auprès du CFE compétent ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Il est également possible avec Contract Factory de faire ces démarches directement en ligne. Vous recevrez alors votre extrait KBIS chez vous sans avoir à vous déplacer.

FAQ : Création de SARL / EURL

Comment créer une SARL /EURL en ligne ?
  • Allez sur contract-factory.com ;
  • Remplir notre formulaire en ligne
  • Imprimez les statuts préparés par contract-Factory et les apporter à la banque
  • Signez les documents et nous les renvoyer par internet;
  • Vous recevrez votre K-Bis par email dans les jours qui suivent.
Comment fonctionne une SARL ?
La SARL peut être dirigé par un ou plusieurs gérants préalablement nommés par les associés. Le pouvoir du gérant est fixé dans les statuts de la société. Les associés doivent se réunir une fois par an au cours d’une assemblée générale ordinaire. Ils doivent également donner leur approbation pour les comptes annuels en assemblée générale à majorité simple.

Qui peut être gérant de SARL / EURL ?
Le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique. Il ne doit pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction de gérer ou d'administrer une société.
Si le gérant est de nationalité française ou européenne (membre de l'UE ou Suisse), ou étrangers non-résident en France, il suffira de fournir une copie d'une pièce d'identité. Pour les étrangers (hors UE) résident en France, une carte de séjour "toutes activités" est nécessaire.

Quel régime social pour le gérant d’une SARL ?
Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société. Si le gérant est majoritaire, c’est-à-dire qu’il détient plus de 50% du capital, il est considéré comme travailleur non salarié. En revanche, si le gérant est minoritaire ou égalitaire (il détient moins de 50% du capital), il est assimilé-salarié. Ce statut lui permet de bénéficier de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés mais pas de l'assurance chômage.

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