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Documents pour la dissolution de PACS


  • 01/01/1970

  • 3-5 pages

  • MS-Word / PDF
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Documents pour la dissolution de PACS

Présentation

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
Les partenaires peuvent mettre fin à leur contrat. Il est alors nécessaire d'établir une déclaration de dissolution d'un PACS.

Caractéristiques d'une rupture de PACS

Un PACS peut être rompu d'un commun accord ou de manière unilatérale.
Dans le cas de la rupture unilatérale, une notification par voie d'huissier est nécessaire.

Cadre juridique

Le texte régissant le PACS est le Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. Il faut aussi se référer à la Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du pacte civil de solidarité. Enfin les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil servent aussi de base juridique au PACS.

Annexes

  • Accord aide financière
  • Guide pour la dissolution d'un PACS
  • Accord de répartition des biens

Options

adresse commune, déclaration notaire ou tribunal, aide financière, liste des biens attribués à chacun lors de la liquidation
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