Documents pour la dissolution de PACS

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Présentation

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
Les partenaires peuvent mettre fin à leur contrat. Il est alors nécessaire d'établir une déclaration de dissolution d'un PACS.

Caractéristiques d'une rupture de PACS


Un PACS peut être rompu d'un commun accord ou de manière unilatérale.
Dans le cas de la rupture unilatérale, une notification par voie d'huissier est nécessaire.

Cadre juridique


Le texte régissant le PACS est le Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. Il faut aussi se référer à la Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du pacte civil de solidarité. Enfin les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil servent aussi de base juridique au PACS.

Annexes


  • Accord aide financière
  • Guide pour la dissolution d'un PACS
  • Accord de répartition des biens

Options


adresse commune, déclaration notaire ou tribunal, aide financière, liste des biens attribués à chacun lors de la liquidation

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Aperçu du document (version Word, vierge et non-personnalisée)

__[Prénom]__ __[Nom]__ et __[Prénom]__ __[Nom]__

__[Adresse]__

__[Code postal]__ - __[Ville]__

Greffe du tribunal d'instance de __[Ville]__

__[Adresse du tribunal]__

__[Code postal]__ - __[Ville]__

Le __[Date de signature de la lettre]__, à __[Ville où est signée la lettre]__


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Déclaration conjointe de dissolution de Pacs


Monsieur le Greffier,

Nous soussignés-ées

__[Prénom]__ __[Nom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__ - __[Code postal de naissance]__, __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__,

et __[Prénom]__ __[Nom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__ __[Code postal de naissance]__, __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__,

déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, mettre fin au Pacte civil de solidarité (Pacs) conclu entre nous le __[Date de formation du Pacs]__ à __[Ville de formation du Pacs]__, enregistré par vos services sous le numéro de dossier __[Numéro de dossier]__.

Nous vous prions de bien vouloir procéder à l’enregistrement de la présente déclaration de dissolution de Pacs et nous faire parvenir le récépissé justifiant de l’accomplissement de cette formalité.

Vous trouverez ci-joint les photocopies de nos pièces d'identité respectives.

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.



Signature de __[Prénom]__ __[Nom]__           Signature de __[Prénom]__ __[Nom]__



Accord relatif à l'aide financière due en cas de rupture du Pacs



ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

__[Nom]__ __[Prénom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__ - __[Code postal de naissance]__, __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__

D'UNE PART,

ET

__[Nom]__ __[Prénom]__, né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__ - __[Code postal de naissance]__, __[Profession]__, de nationalité __[Nationalité]__

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,

II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :


Conformément à ce que a été prévu dans la convention de Pacs en date du __[Date de formation du Pacs]__ à __[Ville de formation du Pacs]__, __[Prénom]__ __[Nom]__, Partenaire aux ressources les plus importantes au jour de la rupture du Pacs s'engage à verser une aide financière à __[Prénom]__ __[Nom]__, selon les modalités suivantes :

une somme mensuelle de __[Montant de la somme mensuelle]__ euros sera versée pendant une durée de __[Durée de l'aide (en mois)]__ mois à partir de la date de dissolution du Pacs.



Fait à ____________________

Le ____________________



Signature des deux partenaires :

Comment utiliser ces documents ?


Nous vous remercions d'avoir utilisé nos services.

Vous pouvez désormais procéder à la dissolution de votre Pacs.

La lettre de dissolution pré-remplie sur notre site doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au lieu d'enregistrement du Pacs (greffe du tribunal d'instance ou notaire).

Doivent être jointes des copies de pièces d'identité de chaque partenaire.


Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

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