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Transfert de siège social

Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société. Il est fixé dans les statuts et sur l'extrait K-Bis de l’entreprise et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Contract Factory vous guide dans ce changement. Découvrez les démarches à effectuer en cas de transfert de siège social d’une SAS/SASU,SARL/EURL et SCI.
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Le changement d'adresse d'une société

Plusieurs motifs peuvent amener une société à modifier le l'adresse de son siège social. Dans la plupart des cas, une recherche de locaux plus grands est évoquée. Egalement, si le siège de la société est fixé au domicile du dirigeant, son  adresse doit être modifiée en cas de déménagement de ce dernier. Le transfert nécessite la mise à jour de l'adresse du siège social figurant aux statuts et portée sur le K-Bis de la société. Ceci impose la publication d'une annonce légale ainsi qu'une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce.

Qui décide du transfert de siège ?

Le transfert nécessite de modifier l'adresse du siège social figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.

Le transfert de siège social dans la SARL / EURL

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Dans l'EURL la décision est prise par l'associé unique.

Si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés.

Le transfert de siège social dans la SCI

Dans la société civile immobilère (SCI), le transfert de siège doit obligatoirement être décidé par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Le transfert de siège social dans la SAS / SASU

Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. En fonction de la rédaction de ces statuts, cela peut être le Président qui prend cette décision ou les associés réunis en assemblée générale extraordinaire pour les SAS. Dans les SASU, la décision revient à l'associé unique .

La modification des statuts

Les statuts de la société doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social. Un exemplaire des statuts mis à jour devra être remis au centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Les démarches pour modifier l'adresse d'une entreprise

1. Obtenir un justificatif pour la nouvelle adresse

Avant de formaliser le transfert d'adresse vous devez disposer d'un document prouvant que vous pouvez installer la société à l'adresse souhaitez. Cela peut être :
  • un bail au nom de la société;
  • un contrat avec une société de domiciliation habilitée;
  • un justificatif de domicile (factures EDF, taxe d'habitation, bail, quittance de loyer,...).

2. Rédiger un Procès Verbal de décision

Selon le type de société et le mode de décision choisi, vous devrez éventuellement organiser une Assemblée Générale en convoquant au préalable les associés, et rédiger à l'issue de la réunion un Procès Verbal en bonne et due forme.

Le Procès Verbal devra mentionné :
  • le type des prises de décision;
  • l'adresse du nouveau siège;
  • l'article des statuts qui devra être mis à jour.
Contrat-Factory vous propose de vous rédiger tous les documents nécessaire à l'organisation d'une Assemblée Générale Extraordinnaire et un Procès Verbal complet.

3. Publier une annonce légale

Le changement d'adresse d’une société donne obligatoirement lieu à la publication d’un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales.

L’avis publié doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme de la société (SASU ou EURL) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
  • l'organe de décision qui décide du transfert;
  • la nouvelle adresse de la société.
Lorsque le nouveau siège social de la société se situe dans département différent du siège actuel, deux avis doivent être publiés: un dans chaque département.

4. Dépôt d’un dossier au greffe ou au centre de formalités des entreprises

Le transfert de siège social doit être signalée au greffe du tribunal de commerce. En cas de changement de greffe le dossier doit être déposé auprès du nouveau greffe ou du CFE compétent.

Pour être validé, le dossier doit être complet et contenir :
  • le Procès Verbal de décision de transfert de siège;
  • la liste des sièges précédents;
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité, par exemple) ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société mise à jour;
  • l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales.
Si vous déposez vous même votre dossier au greffe, vous devrez également préparer le formulaire cerfa M2 « Déclaration de modification - Personne morale ».

Contract-Factory vous propose de préparer pour vous tous ces documents et de gérer pour vous toutes ces formalités.

Vous recevrez alors un K-Bis mis à jour portant l'adresse du nouveau siège social.

FAQ : transfert de siège social

Comment mettre à jour les statuts ?
S'il est recommandé de produire une nouvelle version propre des statuts juridiques de l'entreprise, il est également admit de mettre à jour à la main l'adresse de la société et d'inscrire la nouvelle dans le corps des statuts (ie pas uniquement sur la page de couverture).

Est-il possible d'effectuer plusieurs modifications en même temps?
Oui. Il est fréquent que la modification de l'adresse de la société s'accompagne par exemple d'un changement d'adresse du dirigeant.
Contract-Factory vous permet d'effectuer plusieurs modifications  en une seule formalité.

Peut-on déclarer un transfert de siège social avant d'avoir signé un nouveau bail ?
Pour pouvoir déclarer la nouvelle adresse de la société, l'entreprise doit disposer du droit d'y localiser son siège social. Il n'est donc pas possible d'effectuer le transfert avant la date d'entrée en vigueur du bail qui doit être obligatoirement signé par le bailleur. Il est néanmoins possible de présenter une mise à disposition temporaire signée par le propriétaire des locaux (ce document vous sera préparé par Contract-Factory si vous le souhaitez).

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