Accueil > Contrats de Location > Contrat de location de vacances > Présentation

Contrat de location de vacances


  • 10/10/2017

  • 5-15 pages

  • MS-Word / PDF
Préparer le document

Contrat de location de vacances

Présentation

Un contrat de location meublée obéit à des modalités spécifiques en ce qui concerne l'ameublement: il doit comporter un minimum de mobilier. Le bailleur met à disposition du locataire un bien dont il aura la jouissance pour une durée plus réduite que les baux locatifs généraux.

En aucun cas cette location pourra constituer la résidence principale du locataire sinon il y aura une requalification du bail.

Cadre juridique

Les articles L.324-1 à L.324-2-1 du Code du tourisme régissent les modalités de conclusion du contrat. Plus précisément le bail de location meublée saisonnier obéit aux règles du Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé.

Annexes

  • Un état des lieux
  • Quittance de loyer
  • Caution solidaire
  • Version Word modifiable

Options

Bailleur personne morale, bailleur pacsé, bailleur marié, locataire association, locataire personne morale, maison individuelle, appartement, chambre partagée, dépendances ou annexes, équipements privatifs, charges locatives forfaitisés, arrhes, acomptes, solde du loyer à échéance régulière, dépôt de garantie, interdiction travaux sans l'accord du propriétaire, interdiction de sous-louer, assurance habitation, exposition au plomb, zone à risque, DPE, location de plus de 4 mois, clause résolutoire, clause de solidarité.
Préparer le document

Obtenir vos documents en 3 clics

  • 1. Personnalisation

    Faites vos choix en vous laissant guider au travers de nos formulaires.
  • 2. Création

    Nous préparons votre document en intégrant vos paramètres.
  • 3. Téléchargement

    Nous vous envoyons immédiatement par email votre dossier prêt à imprimer PDF et Word.
Préparer le document
Notre objectif : 99% de clients satisfaits !

Ces avis sont vérifiés tous les jours par un tiers de confiance.

Pourquoi utiliser Contract-Factory ?

modèles de contrats mis à jour

Des documents juridiques 100% à jour

Nos juristes intègrent tous les jours les dernières évolutions de la loi, des décrets et de la jurisprudence.

assistance juridique en ligne

Une solution simple et rapide

Vous gagnez en efficacité en remplisant en quelques minutes nos formulaires en ligne et en téléchargeant immédiatement vos documents.

contrats gratuits

Des économies impressionnantes

Notre technologie de contrats 2.0, nous permet de vous offrir des services à des coûts 5 à 10 fois moins chers.

documents juridiques personnalisés

Des documents sur mesures

Vous personnalisez en ligne vos documents légaux pour qu'ils correspondent exactement à vos besoins.

Des Avocats à votre service

Des avocats à votre écoute

Tous nos contrats sont conçus par des avocats experts de leur domaine juridique. Ils vous guident et répondent à vos questions si nécessaire.