Création de SAS / SASU

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Présentation

La Société par Actions Simplifiée (SAS), est la forme de société la plus courante depuis 2010.
Elle très souple quant à son fonctionnement et sa création.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire il s'agit d'une SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Elle convient pour une très large gamme d'activités commerciales, artisanales et industrielles.

Caractéristiques de la SAS


La SAS ne requiert pas de capital minimum (1€).
Les dirigeants d'une SAS ont le statut de salarié lorsqu'ils sont rémunérés.
Les actionnaires d'une SAS peuvent être indifféremment des personnes physiques (des particulier) et/ou des personnes morales (entreprises).
La possibilité de pouvoir émettre diverses catégories d'action permet aux associés de faire entrer de nouveaux investisseurs. De plus le président peut être une personne physique ou morale et cela même s'il n'est pas actionnaire de la société.
Enfin dans ce type de société la cession est libre mais cela n’empêche pas les actionnaires de prévoir un agrément préalable pour toute cession dans les statuts.

Cadre juridique


Récemment modifiés par la Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014,  les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce régissent le régime des SAS et SASU.

Annexes


  • Etat des actes accomplis par la société en formation
  • Demande d'ACCRE
  • Attestation de non-condamnation et de filiation
  • Attestation de domiciliation
  • Pouvoir pour les formalités
  • Instructions pour immatriculation auprès du Greffe

Les étapes de création d'une société


Après avoir défini votre projet d'entreprise, et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité. L'immatriculation est une démarche administrative qui peut paraître intimidante et chronophage pour les entrepreneurs. Contract-Factory vous aide dans l'accomplissement des formalités  de création d'un SASU/SAS.

1. La rédaction des statuts

Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l'égard des tiers. Une bonne rédaction des statuts est essentielle. C'est pourquoi Contract Factory fourni à ses clients une solution permettant de rédiger des statuts complets et 100% personnalisés, en quelques minutes. 

2. Le dépôt des fonds à la banque.

Les apports en numéraires faits par le ou les associés doivent être déposés sur le compte bancaire de la société et seront bloqués sur le compte de la société jusqu'à la présentation du KBIS au banquier.

3. L'annonce légale

Une fois les statuts signés, il est obligatoire de publier une annonce légale annonçant la création de la société. Contract Factory vous propose en option de rédiger et publier votre annonce légale directement à partir des informations inscrites dans les statuts.

4. L'enregistrement au registre du commerce

L'étape finale de la création de'une SAS/SASU, est l'enregistrement au registre du commerce du greffe du tribunal de commerce compétent. Il s'agit d'une étape importante car le dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine d'être rejeté par le greffe. Contract Factory propose de gérer pour vous les formalités auprès du greffe et vous enverra directement votre extrait KBIS sous 48h

Options du contrat


Nom commercial, Enseigne, Sigle ,Qualification professionnelle artisanale, associé personne morale,apports en numéraire, apports en nature, apports libérés en partie ou intégralement, mise en location des actions, nantissement des actions, transmission ou cession libre, agrément de cession, dirigeants non associés, gouvernance personnalisée, nomination et révocation, majorité simple, majorité renforcée, nomination à une durée indéterminée, révocation libre ou pour juste motif, nomination des directeurs généraux, limitation des pouvoirs , mode de convocation AGO et AGE, email ou lettre simple, lettre recommandé AR, Assemblées Générales Extraordinaires, Majorité, quorums, AG par visioconférencee, exclusion d'un associé, nomination de Commissaires aux comptes

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__[Nom de la société]__




* * *




STATUTS CONSTITUTIFS




Société par Actions Simplifiée __[undefined]__








Au capital de __[Montant total du Capital social (€)]__

Siège social : __[Adresse du siège social]__, __[Code postal de la société]__ - __[Ville]__




STATUTS CONSTITUTIFS





LES SOUSSIGNES :

__[Nom de naissance]__ __[Prénom principal]__ demeurant __[Adresse (Numéro et Rue)]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__ né-e le __[Date de naissance]__ à __[Ville de naissance]__, de nationalité __[Nationalité]__.


Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
D'UNE PART,

TERMINOLOGIE :

Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques titulaires d'au moins une action de la Société.

Dirigeant(s) : désigne le Président de la Société ainsi que le ou les éventuel(s) Directeur(s) Général(ux).

Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.


Le ou les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.

Article 1 - Forme

La Société a été constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) __[undefined]__, régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : __[Nom de la société]__.

Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Article 3 - Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : __[Adresse du siège social]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__.

Article 4 - Objet social

La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : __[Objet social résumé (max 150 caractères)]__.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

Article 5 - Durée

La Société est formée pour une durée indéterminée fixée à 99 ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.

Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.

À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Article 6 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019.

TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, ACTIONS

Article 7 - Apports

7.1 - Associé : __[Nom de l'associé]__ __[Prénom]__

Apport en numéraire

Lors de la constitution de la Société, l'associé apporte en numéraire la somme de __[Montant de l'apport en numéraire (€)]__ €.

Les actions représentant l'apport en numéraire susvisés sont totalement et intégralement libérées.

7.2 - Dépôt des fonds

La somme de __[Montant total des fonds déposés lors de la création (€)]__ € correspondants aux apports en numéraire libérés sont déposés sur le compte ouvert au nom de la Société.

Ce dépôt est attesté par le Certificat du dépositaire établi en date du ____________________.

Article 8 - Capital social

8.1 - Montant du capital

Le capital social est fixé à la somme de __[Montant total du Capital social (€)]__ euros.

Le capital social est divisé en actions de même catégorie d’une valeur nominale de __[Valeur d’une action (€) (par défaut: 1)]__ € chacune, au nombre de __[Nombre total d'actions]__, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « apports ».

8.2 - Répartition du capital

Les actions sont attribuées et réparties de la manière suivante :


- __[Nom de naissance]__ __[Prénom principal]__, à concurrence de __[undefined]__ (__[undefined]__ % des parts)

Article 9 - Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.

Le capital est augmenté par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres existants.

Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.

Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi.

Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, dans le respect des conditions prévues par la Loi, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.

Article 10 - Forme et droits attachés aux actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la Loi.

À la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne le droit à une voix dans les votes et délibérations, ainsi qu'un droit de représentation dans les assemblées générales. Elle donne également droit à une information et à la communication des livres et documents sociaux, dans les conditions prévues par la Loi.

Conformément à l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Président devra être communiquée au Commissaire aux comptes.

La propriété d'une action entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions sociales.

Les Associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Article 11 - Indivisibilité des actions - Démembrement de propriété des actions

Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. À défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété des actions, sauf convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

TITRE III : PRESIDENCE, DIRECTION

Article 12 - Nomination des Dirigeants

La Société est gérée et administrée par un Président et éventuellement des Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales.

Les Dirigeants sont uniquement des Associés de la Société.

Sont nommés, à compter de ce jour, en qualité de Dirigeants de la Société :

12.1 - Conditions de nomination du Président

En cas de pluralité d'Associés, le Président est nommé, renouvelé et révoqué par décision collective ordinaire des Associés.

La décision qui le nomme fixe la durée de son mandat et les modalités de son éventuelle rémunération.

Le Président de la Société est désigné par les Associés sans limitation de durée, sauf décision différente des Associés.

Son mandat est renouvelable sans limitation.

12.2 - Conditions de nomination des Directeurs Généraux

Le Président pourra nommer et révoquer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société.

La décision nommant le Directeur Général fixera l'étendue de ses fonctions, sa durée et les modalités de son éventuelle rémunération.

Article 13 - Cessation des fonctions des Dirigeants

Les fonctions des Dirigeants prennent fin par leur décès, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

La décision de révocation des Dirigeants peut ne pas être motivée.

En cas de pluralité d'Associés, les Dirigeants sont révoqués par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de 50 % des voix. Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Article 14 - Pouvoirs des Dirigeants

14.1 - Président

Le Président représente la Société à l'égard des tiers.

Le Président est investi, en vertu de la Loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux Associés.

La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.

Dans les rapports entre Associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la Société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'Associés.

14.2 - Directeurs généraux

Sauf décision contraire, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs à l'égard des tiers que le Président.

Toute limitation statutaire des pouvoirs du Directeur Général est inopposable aux tiers.

Article 15 - Responsabilité des Dirigeants

Le Président et les Directeurs Généraux sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par eux dans leur gestion.

Article 16 - Rémunération des Dirigeants

Les Associés peuvent décider d'allouer une rémunération au Président et aux Directeurs Généraux de la Société.

Tout Dirigeant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Article 17 - Comité d'entreprise

Conformément à l'article L. 2323-66 du Code du travail, les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L 2323-62 à L 2323-67 du Code du travail auprès du Président de la Société.

TITRE IV : TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS

Article 18 - Transmission des actions

Les actions sont librement négociables.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social.

La transmission des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».

En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires devront fournir à la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et le demeurent après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES

Article 19 - Conventions entre un Dirigeant ou un Associé et la Société

Conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes, s'il en est nommé un, ou le Président, présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les Associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent aux Dirigeants de la Société.

Article 20 - Décisions des Associés

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède.

20.1 - Forme et validité des décisions collectives

Toutes les décisions pourront également être prises en assemblée, à distance, par voie de consultation écrite ou d'un vote électronique, par conférence vidéo ou encore être prises dans un acte signé par tous les Associés, au choix du Président.

La collectivité des Associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

-  transformation de la Société ;

-  modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la Loi), amortissement et réduction ;

-  fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

-  dissolution ;

-  nomination des Commissaires aux comptes ;

-  nomination, rémunération, révocation du Président

-  approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

-  approbation des conventions conclues entre la Société et ses Dirigeants ou associés ;

-  modification des statuts, sauf transfert du siège social ;

-  nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

- agrément des cessions d'actions ;

- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;

Les autres décisions relèvent des Dirigeants.

Les décisions prises conformément à la Loi et aux statuts obligent tous les Associés.

Les assemblées d'Associés sont convoquées par le Président.

À défaut, elles peuvent être également convoquées par le Commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

Les Associés sont convoqués par lettre simple, lettre recommandée avec avis de réception, ou voie électronique, indiquant l’ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours minimum. Ce délai de quinze (15) jours est ramené à huit (8) jours en cas de décès du Président.

Les assemblées sont convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un Associé désigné par l'assemblée.

À chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les Associés présents et les mandataires, est certifiée exacte par le Président.

Tout Associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux Associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'Associé.

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit être indiqué dans la lettre de convocation, est arrêté par le Président. Ces convocations comportent également l'indication du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Le vote à distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique ; à cette fin, la Société devra recueillir le consentement de chaque Associé destinataire des envois dématérialisés de documents.

Une assemblée pourra valablement être convoquée verbalement et être tenue sans délai, dès lors que tous les Associés sont présents.

20.2 - Information des Associés

Toute décision collective doit être précédée d'une information des Associés comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Les documents suivants doivent être communiqués à chacun des Associés avant toute décision collective ou doivent leur être adressés avant toute assemblée ou en même temps que le formulaire de vote à distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :

- rapport du Président ;

- texte des projets de résolution ;

- rapport du Commissaire aux comptes, s'il en existe un.

S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq (5) derniers exercices devront être adressés aux Associés en même temps que la lettre de convocation à l'assemblée ou mis à leur disposition en même temps que le formulaire de vote à distance.

20.3 - Majorités requises et quorum

La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises :

  • à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un Associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société à responsabilité limitée ou en société civile ;
  • à la majorité requise à l’article « Transmission des actions » prévus dans les présents Statuts dans le cadre de l'agrément de nouveaux Associés ;
  • pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibère valablement que si les Associés présents ou représentés possèdent au moins deux tiers des actions.

En outre, les décisions collectives extraordinaires nécessitent pour leur validité :

  • un quorum du quart (1/4) des actions lors de la première convocation,
  • et un quorum d'un cinquième (1/5ème) des actions sur deuxième convocation. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

20.4 - Procès-verbaux et actes unanimes

Les délibérations sont constatées sur un procès-verbal établi et signé par le Président, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège social. Le procès-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les décisions par acte unanime sont constatés dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises à l’unanimité des Associés sans délai ni formalisme.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS, REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.

En cas d’Associé unique, celui-ci établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'Associé unique et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Conformément à l'article L. 232-1 du Code de commerce, le Président Associé unique personne physique est dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

A la clôture de l'exercice, le Président dresse l'inventaire des éléments d'actifs et de passif existants à cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe complétant ces deux documents.

En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative du Président, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, le rapport de gestion, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.

L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.

Article 22 - Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.

Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Sur proposition du Président, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

TITRE VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTESTATIONS

Article 23 - Dissolution

En matière de dissolution, la Société est soumise aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil.

En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L. 225-248 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.

Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Conformément à l'article 1844-5 du code civil, les dispositions relatives à la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 24 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1 à R. 237-9 du Code de commerce.

La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.

Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs des Dirigeants et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.

Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Article 25 - Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 26 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Article 27 - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 28 - Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

28.1 - Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

28.2 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Signatures



Fait à __[Ville]__,

Le __[Date de dépôt des fonds]__.


Signatures des Associés
précédée de la mention « Lu et approuvé »
__[Nom de naissance]__ __[Prénom principal]__



Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs


Société en création : __[Nom de la société]__

Au capital de __[Montant total du Capital social (€)]__

__[Adresse du siège social]__

__[Code postal de la société]__ __[Ville]__





Les Associés déclarent n'avoir accomplis aucun acte ni pris aucun engagement pour le compte de la société en cours de création.


En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.



Fait à __[Ville]__,

Le __[Date de dépôt des fonds]__,


Signatures des Associés
__[Nom de naissance]__ __[Prénom principal]__

__[Nom de la société]__

Société par Actions Simplifiée __[undefined]__

au capital de __[Montant total du Capital social (€)]__ euros

Siège social : __[Adresse du siège social]__, __[Code postal de la société]__ - __[Ville]__


Liste des souscripteurs




AssociésApport en NumérairePart libéréeApport en NatureNombre d'actions attribuées
__[Nom de naissance]__ __[Prénom principal]__ __[Montant de l'apport (€)]__100 % - __[undefined]__



Le présent état, qui constate la souscription de __[Nombre total d'actions]__ actions de la Société __[Nom de la société]__, ainsi que le versement d'une somme correspondant au moins à la moitié du nominal desdites actions, est certifié exact, sincère et véritable par le Président.




Fait à __[Ville]__


Le __[Date de dépôt des fonds]__


Signature du Président




__[Nom de la société]__
Société par Actions Simplifiée __[undefined]__
au capital de __[Montant total du Capital social (€)]__
Siège social : __[Adresse du siège social]__, __[Code postal de la société]__ - __[Ville]__
Immatriculation au RCS du greffe de : __[Ville de greffe (ne pas remplir)]__

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier


Le ou les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société __[Nom de la société]__ :



Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.


Fait à __[Ville]__

Le __[Date de dépôt des fonds]__

Signature du dirigeant de la société __[Nom de la société]__


Nom et Prenom : _______________________

Annonce légale

Dans le cas où vous nous avez confié la publication de votre annonce légale, merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.



"Par ASSP le __[Date de dépôt des fonds]__, il a été constitué la SAS __[undefined]__:

__[Nom de la société]__

Capital: __[Montant total du Capital social (€)]__€. Objet: __[Objet social résumé (max 150 caractères)]__. Siège: __[Adresse du siège social]__, __[Code postal de la société]__ __[Ville]__.

**************

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

Constitution de SAS / SASU

Merci de nous retourner les documents suivants de préférence par email à contact@contract-factory.com ou par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

ou par fax au 09.55.77.43.22.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

 - Statuts : un exemplaire daté et signé en dernière page, et paraphé sur chaque page par chaque associé et dirigeant ;

 - Etat des actes accomplis (se trouve à la dernière page du fichier statuts.pdf) : un exemplaire daté et signé par chaque associé.

 - Attestation de domiciliation : un exemplaire daté et signé par le président ;

 - Déclaration de non-condamnation (du ou des dirigeants) : un exemplaire par dirigeant, daté et signé par le dirigeant concerné ;

- Liste des souscripteurs : un exemplaire daté et signé par le président.

 - Document relatif au bénéficiaire effectif : un exemplaire daté et signé par le président.

 - Mandat : un exemplaire daté et signé par le président;

 - Attestation de validité des informations ( se trouve dans le fichier mandat.pdf ) : un exemplaire daté et signé par le président.


Documents à fournir :

- Le certificat de dépôt des fonds à la banque ;

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom du dirigeant (ou de la personne qui l'héberge): copie de facture EDF/ GDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le dirigeant est hébergé, une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom de la personne qui héberge ;

Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.

Les documents de plusieurs pages renvoyés par email doivent IMPERATIVEMENT nous être retournés au format PDF en un seul document.

Si besoin, vous pouvez utiliser le site gratuit www.ilovepdf.com pour mettre en forme les documents scannés.


Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.

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