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Création de SASU

La création d'une SASU est une étape importante d’un projet entrepreneurial. Chaque phase est importante afin d’assurer une structure solide pour l'avenir. C’est pourquoi Contract-Factory fournit des orientations claires et un accompagnement étape par étape, depuis l'ébauche initiale jusqu'à l'immatriculation officielle.
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Les avantages de la création de SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique qui offre beaucoup de souplesse dans sa création et sa gestion, même si vous devez obligatoirement suivre les étapes que nous vous présentons plus bas. Elle fonctionne comme une SAS mais est constituée d'un seul actionnaire qui bénéficiera de nombreux avantages grâce à son statut.

Responsabilité limitée

L'intérêt avec ce type d'entreprise est de limiter la responsabilité de l’associé unique, c'est l'un des avantages les plus précieux.

Il faut tout d'abord noter que l’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale (souvent une autre société). Dans la quasi-totalité des cas, elle occupera les fonctions de président de la SASU, qui est l'une des principales caractéristiques de ce statut.

L'un des avantages principaux de ce statut d’associé unique de SASU est que sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise. Cela signifie que le risque financier avec la SASU se limite à la perte des sommes que vous aurez investies pour constituer le capital social de votre société, qui représente le capital minimum d'une SASU. Les créanciers professionnels ne pourront pas vous poursuivre sur votre patrimoine personnel, que ce soit pour un apport d'un fonds ou des apports en nature.
En d’autres termes, choisir la création de SASU pour son activité professionnelle permet de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels.

Par exemple : Si, quelque temps après avoir créé votre SASU, votre entreprise s’endette et ne dispose pas des fonds nécessaires pour faire face à ses dettes, vos créanciers ne peuvent pas se rembourser par le biais de vos biens personnels (immobilier, liquidités, objets de valeur, etc.).

Attention cependant, ce principe vaut lorsque l’associé unique est aussi président de la société, sauf si des fautes de gestion ou malversations sont commises. Dans ce cas précis, la responsabilité pourrait être étendue.

 

Grande flexibilité statutaire

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (et par extension la SAS sur laquelle elle se base) possède le statut juridique le plus flexible de tous les types d'entreprises. En effet, la SASU a l'avantage d'offrir une grande souplesse au dirigeant quant à l'organisation et au fonctionnement de son entreprise. Cela inclut la gestion du matériel, les CGV (conditions sous lesquelles vous exercez votre activité), et même la sous-location de votre espace de travail par exemple.


La principale contrainte dans une SASU concerne son administration. La nomination d'un Président pour la SASU est une exigence légale. Cette position peut être occupée par une personne physique ou morale. Une fois ce critère respecté, la SASU permet une grande flexibilité pour le reste de l'organisation, les autres aspects de la gestion étant librement établis dans les statuts de la SASU. L'objectif est de donner une liberté considérable pour structurer l'entreprise selon les préférences de l'actionnaire unique.

 

Crédibilité sur le marché

Enfin, un autre des avantages (et pas des moindres), c'est que ce type de société bénéficie d'une certaine crédibilité sur le secteur professionnel. En effet, cette typologie de structure est souvent associée à une image de professionnalisme et de sérieux, ce qui peut s'avérer être un facteur déterminant pour vos relations commerciales.

En optant pour la création de ce type de société, vous démontrez à votre environnement professionnel (clients, partenaires, fournisseurs, etc.) que votre activité a une organisation solide et structurée.

De plus, la SASU (comme la SAS sur laquelle elle se base) donne un sentiment de pérennité et de stabilité, et les clients ont davantage tendance à acheter chez des entreprises qu'ils pensent durer sur le long terme. Selon le secteur dans lequel vous souhaitez créer votre entreprise, cela peut faire une grosse différence.

Aussi, le choix de la SASU peut vous ouvrir plus de portes concernant de potentiels financements bancaires. Les banques et autres institutions financières ont tendance à étudier plus favorablement les demandes de prêt d'une société constituée en SASU, par rapport à d'autres types d'entreprises.

En résumé, choisir la SASU pour la création de votre société est un excellent moyen de bénéficier d'une image professionnelle et rassurante tout en tirant parti d'une grande flexibilité de fonctionnement. Vous pourrez d'ailleurs faire la constitution de votre SASU en ligne pour simplifier la procédure. Pensez à garder une copie de tous vos documents pour faciliter vos démarches futures.

Cependant, malgré ces nombreux avantages, la SASU reste une structure complexe à créer, nécessitant des documents spécifiques et des procédures administratives fastidieuses.

Contract-Factory : votre aide en ligne pour la création de votre SASU

En plus de vous donner un maximum d'informations utiles à la création de votre société, Contract-Factory propose également un service en ligne pour vous aider à créer votre SASU.

Nos experts juridiques peuvent vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de création de SASU et l'obtention de tous les documents nécessaires pour créer votre entreprise. En effet, la création de SASU nécessite de nombreux documents, comme un exemplaire des statuts de votre société, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, une déclaration de non-condamnation du dirigeant et bien d'autres encore.

En faisant appel à Contract-Factory, vous bénéficiez de l'aide de nos experts pour simplifier toutes ces démarches. Nous vous guidons pas à pas pour la création de votre SASU, en vous fournissant un dossier complet comprenant tous les documents nécessaires.

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Notre service en ligne vous permet de gagner du temps et de l'énergie. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur l'essentiel : le développement de votre entreprise.

Et si jamais vous souhaitez obtenir une copie d'un document spécifique, ou si vous avez besoin d'aide pour comprendre le régime social du dirigeant de SASU, pensez à nous contacter. Nos experts sont là pour vous aider !

 

Les étapes de la création d'une SASU 

Les étapes de la création d'une SASU

Rédaction des statuts de la SASU

C'est l'étape la plus importante lorsqu'on opère le choix de ce type de société. Elle demande une grande rigueur dans la rédaction car toute l’organisation et le fonctionnement de la SASU reposent sur eux. Vous devez obligatoirement préparer un dossier de création de votre SASU en ligne (il en va de même pour une SAS d'ailleurs), qui comprend entre autres la forme de l'acte de constitution de la société.

Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l'égard des tiers. Il est important que les statuts soient bien rédigés et personnalisés afin de vous correspondre au mieux. Conformément à la réglementation, une rédaction rigoureuse des statuts est essentielle.

Ils doivent mentionner :
  • Le nom de la SASU ("dénomination sociale") ;
  • La forme juridique de la société ;
  • L’identité de l'associé unique ;
  • Les apports en capital social ;
  • La répartition des parts (actions) ;
  • La durée de la société ;
  • La date de fin d'exercice social ;
  • L’objet social (quelles vont être les activités de la société) ;
  • Toutes informations relatives à l’organisation et le fonctionnement de la SAS/SASU.
 

La nomination du Président et des autres dirigeants de la SASU

Un président doit être nommé pour représenter la SASU. À la création d'une SASU (ou d'une SAS), il peut être un particulier (le plus fréquent) ou une EURL ou SARL (s'il s'agit de la création d'une filiale).
Conformément à la réglementation, s’il s’agit d’un particulier, il doit être en capacité de gérer la SASU, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être sous le coup d’une interdiction prononcée par le tribunal pour faillite personnelle, crime de droit commun, vol, escroquerie... Les modalités de la présidence doivent être inscrites dans les statuts de la SASU, ce qui requiert des démarches juridiques spécifiques.

Lors de la création d'une SASU, il est également possible de nommer des Directeurs Généraux, ainsi que d'autres mandataires sociaux. Les Directeurs Généraux d'une SASU ont a priori les mêmes pouvoirs. Il est possible de limiter leurs pouvoirs dans les statuts. Vous pourrez le faire très simplement via notre service de personnalisation de statuts en ligne.

Une fois la nomination établie, son nom devra être indiqué via une annonce figurant dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société. La nomination peut être faite dans les statuts ou dans un acte de nomination séparé, qui sera ensuite annexé aux statuts de la SASU.

Il n'y a pas d'utilité de désigner le président de la SASU dans un document distinct. En effet, il est possible de rédiger les statuts de manière à eviter leur modification à l'occasion des changements de dirigeants.

Le dépôt des fonds à la banque

Les apports en capital faits par le ou les associés doivent être déposés à la banque avec un projet de statuts. Le banquier délivrera alors une attestation de dépôt de fonds qui devra être transmise au greffe lors de l'immatriculation de la société. Les fonds seront bloqués sur le compte de la société jusqu'à la présentation du KBIS au banquier.

Pour créer une SASU (comme pour une SAS), il vous faudra déposer au moins 50% du capital de départ de votre société dans une banque (ou chez un notaire) avec le projet de statuts. Le banquier vous remettra ensuite une attestation de dépôt de fonds, document obligatoire pour l’immatriculation de la société. Cette attestation devra ensuite être remise au Greffe du tribunal de commerce dont vous relevez.

 

L'annonce légale

Une fois les statuts signés, il est obligatoire de faire publier l'annonce de la création de votre société dans un journal d'annonces légales. Attention, l'annonce doit impérativement être publiée par un journal agréé pour ce type d'annonces.

L'annonce légale pour la création d'une SASU doit obligatoirement mentionner : son nom, l'adresse de son siège social, le montant de son capital ainsi que le nom de ses dirigeants. Cela coûte généralement entre 180€ et 250€.

Contract-Factory vous propose en option de rédiger et publier votre annonce légale directement à partir des informations inscrites dans les statuts afin de vous faire gagner du temps grâce à son parcours en ligne et de vous libérer l'esprit.

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L'enregistrement au registre du commerce

L'étape finale de la création d'une SASU est l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent. Il s'agit d'une étape importante car le dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine d'être rejeté par le greffe.

Pour procéder au dépôt de l'immatriculation de la SASU, votre dossier doit contenir :
  • Un exemplaire des statuts de la SASU daté et signé en original par tous les associés ;
  • Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société ;
  • le formulaire de création d’entreprise du guichet unique (anciennement formulaire M0 mais remplacé en janvier 2023 par ce nouveau formulaire à remplir sur la plateforme du guichet unique) ;
  • Si le président de la SASU est un particulier : une copie de la pièce d’identité (recto-verso) et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • Si le président de la SASU est une personne morale : un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant l’existence légale de ladite personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.

Pensez donc à faire une checklist de toutes les étapes à suivre pour ne rien oublier dans le processus de création de votre SASU (idem si vous créez une SAS). Et pour être sûr de ne rien oublier, Contract-Factory vous propose de rédiger pour vous tous les documents nécessaires et de gérer à votre place les formalités auprès du centre de formalités des entreprises.

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Les principaux coûts de la création d'une SASU

Les principaux coûts de la création d'une SASU

Frais liés à la rédaction des statuts

Vous pouvez décider de rédiger les statuts de votre entreprise seul, mais nous vous déconseillons fortement de le faire (sauf si vous êtes juriste vous-même, évidemment). Si vous optez pour cette option, il faudra veiller à ne pas commettre d’impairs, d’erreurs ou d’imprécisions qui pourraient perturber le fonctionnement futur de votre société. En effet, toute modification intervenant après le dépôt des statuts vous obligerait à recommencer l’ensemble de la procédure. Il s'agit également d'un moment crucial pour déterminer le montant du capital social et les apports de chaque associé.

L’accompagnement d’un professionnel du droit est l’option la plus onéreuse mais vous bénéficierez d’une prestation personnalisée pour que vos statuts correspondent parfaitement aux besoins actuels et potentiels de votre SASU, en tenant compte du régime applicable à votre entreprise. Il est surtout intéressant de recourir à un professionnel du droit si votre projet présente une certaine complexité et qu’il nécessite donc des aménagements particuliers des statuts. C'est notamment le cas si vous prévoyez d'avoir plusieurs associés ou si le siège social de votre entreprise n'est pas fixé.

La rédaction des statuts d’une SASU, par un professionnel du droit vous sera facturée entre 1 500 € et 2 500 € HT en fonction du professionnel choisi, des honoraires du cabinet et de la complexité des statuts. Ce contrat est un choix important pour l'entreprise, SASU ou SAS, qui n’est pas à prendre à la légère.

Vous pouvez également choisir de faire appel à une legaltech comme Contract-Factory. Cela vous permet de diminuer vos frais engagés par rapport à l'aide d'un avocat ou d'un notaire mais de bénéficier d'une équipe compétente et réactive, avec plusieurs années d'expérience sur ce sujet. Ce choix offre donc de nombreux avantages pour l'entreprise.

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Frais d'immatriculation

Lors de l'immatriculation de votre SASU, il faut également payer des frais administratifs, y compris l'enregistrement de la dénomination sociale de l'entreprise. Les frais standards pour l'immatriculation d'une entreprise commerciale s'élèvent à 37,45 € TTC. Pour une société commerciale qui exerce une activité artisanale, il faut ajouter 15 €. De plus, il est nécessaire d'identifier et de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société pour leur inscription dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Chaque déclaration coûte 21,41 € TTC.

Coût de la publication de l'avis de constitution

Aussi, il faut également prendre en compte le prix d’une annonce légale dans les frais de création d'une SASU. En effet, il est essentiel de procéder à la publication d'une annonce légale de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) agréé. C'est une sorte de promesse faite au public que votre entreprise est sur le point de démarrer.

Que vous choisissiez de publier l’annonce de création de la SASU par vos propres moyens ou que vous mandatiez un professionnel pour s’en occuper à votre place, vous devrez vous acquitter des frais obligatoires.

Le coût de l’annonce légale d’une SASU est de 135€ ou 165 € selon le département (y compris les immatriculations de SASU dans les DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).
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Les obligations légales de la SASU

Tenue d'une comptabilité

À l’instar de toute entreprise (SAS, EURL, SARL), la SASU nécessite de tenir une comptabilité. Tous les mouvements qui affectent le patrimoine de votre SASU doivent obligatoirement être enregistrés afin de garantir sa transparence. Cela inclut également le démarrage de l'entreprise et toute forme d'opérations, de non-rémunération, ou d'indemnisation pour maladie.


En pratique, vous devez documenter par écrit chaque transaction entrante et sortante, comme les revenus de vente, le paiement des factures, les salaires, etc., dans votre comptabilité SASU. L'utilisation de journaux comptables comme les journaux d'encaissements ou de décaissements, peut aider à simplifier cette gestion.



En outre, la tenue de certains livres comptables est obligatoire :
  • Grand livre comptable : c'est un registre qui détaille les acquisitions et les dépenses de l'entreprise, ainsi que ses crédits et ses débits.
  • Journal comptable : souvent désigné sous le terme de "livre comptable", il fait le suivi des mouvements journaliers de liquidités au sein de la SASU.
Pour information : depuis 2016, il n’est plus obligatoire de tenir un livre d’inventaire. Mais vous pouvez bien évidemment quand même le faire si cela facilite la gestion de votre SASU.

 

Déclaration annuelle de résultats

Dans une SASU, il est exigé de procéder annuellement à l'approbation des comptes de l'entreprise et de les soumettre au greffe du tribunal de commerce approprié. Pour y parvenir, la préparation des comptes annuels est nécessaire, ce qui implique trois éléments :
  • Le bilan comptable, qui donne un aperçu du patrimoine de la SASU à la fin de l'exercice comptable.
  • Le compte de résultat, qui compare les produits et les charges, permettant ainsi de déterminer si l'entreprise réalise un bénéfice ou subit un déficit.
  • Les annexes.
Selon la structure administrative de votre entreprise, deux situations peuvent se produire :
  • Si vous êtes à la fois président et actionnaire unique : étant à la tête de la société, vous n'avez normalement pas besoin d'approuver explicitement les comptes annuels et la répartition du bénéfice, car vous supervisez personnellement la gestion de la SASU. Vous aurez simplement à soumettre les comptes au greffe du tribunal de commerce pertinent. Cette démarche fera office d'approbation des comptes.
  • Si vous n'êtes pas le président de la SASU, mais uniquement l'actionnaire : le président vous présentera le bilan, le compte de résultat et un complément comptable de la SASU. Vous devrez alors valider les comptes et la répartition du bénéfice via une résolution de l'actionnaire unique.
 Pour information : toute SASU qui ne dépasse pas deux de ces trois seuils n'est pas tenue de fournir l’annexe comptable :
  • 350 000 euros de total bilan
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires HT
  • 10 salariés en moyenne
Cette obligation comptable est une démarche plutôt technique et doit être opérée rigoureusement. De ce fait, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour l’établissement et le dépôt des comptes sociaux de la SASU à chaque fin d’exercice social.

Contract-Factory peut vous accompagner à déclarer vos comptes annuels en toute sérénité.

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Nomination d'un commissaire aux comptes dans des cas particuliers

La désignation d'un commissaire aux comptes en SASU n'est pas systématiquement requise. Elle devient indispensable lorsque la SASU franchit deux des trois critères suivants : un total bilan de 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxes de 8 millions d'euros, ou un personnel de 50 employés.

Par ailleurs, si la SASU est une filiale importante d'un groupe, l'engagement d'un commissaire aux comptes est également requis. Ce cas se produit dès que la SASU dépasse au moins deux des trois seuils suivants : un total bilan de 2 millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxes de 4 millions d'euros, ou un effectif de 25 salariés.

Enfin, la nomination d'un commissaire aux comptes est imposée pour toute SASU sous le contrôle total ou partiel d'une personne morale, ou lorsqu'elle exerce un contrôle sur une autre société.

A retenir sur la création de SASU

En résumé la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle représente une bonne option pour les entrepreneurs qui souhaitent allier flexibilité de gestion et sécurité dans le cadre de leur activité professionnelle. Si ce statut est autant plébiscité en France, c’est notamment en raison de ses nombreux atouts : souplesse dans la gestion quotidienne, optimisation fiscale intéressante, protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, crédibilité professionnelle, etc. Beaucoup d’avantages certes, mais qui ne doivent pas occulter le fait que la création d’une telle structure nécessite des attentions particulières et rigoureuses.

En effet, entre la rédaction précise des statuts, le dépôt du capital social, les différentes formalités administratives et juridiques, l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés, les bilans comptables annuels, etc… le fait de créer une SASU peut vite se transformer en parcours du combattant, surtout si vous décidez de tout faire tout seul en étant complètement néophytes sur ces sujets de précision. D’autant que certains oublis ou erreurs peuvent finalement vous coûter cher, autant en termes d’argent que de temps investi.

C’est pourquoi nous vous conseillons fortement d’opter pour un accompagnement professionnel lors du processus de création de votre SASU. Chez Contract-Factory, nous avons fait de l’accompagnement des entrepreneurs notre cœur de métier. Notre équipe d’experts se tient à votre disposition afin de vous aider à monter votre dossier de création et toutes les formalités nécessaires à l'ouverture de votre future entreprise. Nous nous occupons également de l'acte d'achat et nous veillons à ce que tous les documents requis soient correctement rédigés et déposés, y compris les copies officielles des statuts et les attestations légales.

creer une SASU simplementEn optant pour notre accompagnement, vous avez la garantie de bénéficier d’une aide juridique solide et d’un accompagnement personnalisé à chaque étape de la création de votre SASU.

Nous ferons de notre mieux pour être le partenaire de votre réussite !

Alors n’attendez plus et contactez-nous dès aujourd’hui pour nous parler de votre projet et obtenir plus d’informations sur nos possibilités d’accompagnement.

 

FAQ : création d'une SASU

Quel statut social pour les dirigeants de SASU/SAS ?

Si le Président souhaite être rémunéré par la SASU, il aura le statut assimilé salarié. Seule différence avec les employés, le Président ne bénéficie pas de l’assurance chômage. S'il ne se rémunère pas, son statut social n'est pas impacté par la création de la SASU. C'est ce qu'on appelle le non une rémunération. Dans ce cas, nous pouvons fournir une procuration attestant de non-rémunération si besoin. Les formalités requises pour cette attestation sont à prévoir dans votre dossier de création d'entreprise.

Peut-on continuer de toucher le chômage en créant une SASU/SAS ?

Oui, la simple création d'une SASU n'a pas d'impact sur le versement de l'ARE. Tant que vous ne percevez pas de salaire au titre de vos fonctions dans la SASU, votre statut social n'est pas impacté. Si vous êtes dans ce cas, nous vous fournirons une attestation de non-rémunération à fournir à Pôle Emploi pour continuer à toucher votre chômage. C'est une sorte de promesse que la société ne vous versera pas de rémunération.

À noter : si le ou les associés perçoivent l'ARE, la SASU ne devra pas opter pour le régime fiscal des personnes physiques (IR). En effet, la fiscalité de la SASU est un point crucial à prendre en compte lors de la rédaction du dossier de création. Ce choix du régime fiscal est essentiel pour définir l'orientation financière de votre entreprise.

Quelle différence entre SASU et EURL ?

Une SASUet une EURL sont toutes deux des structures d'entreprise dirigées par un seul propriétaire. Néanmoins, elles présentent des différences significatives. Le dirigeant d'une SASU a le statut d'assimilé-salarié, tandis que le dirigeant d'une EURL est un travailleur non salarié. Cela affecte non seulement la façon dont ils paient leurs cotisations sociales, mais aussi leur protection sociale. En termes d'imposition, la SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés et offre plus de flexibilité dans la répartition des bénéfices, tandis que l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, bien que l'option pour l'impôt sur les sociétés soit possible. Enfin, une SASU offre plus de flexibilité statutaire qu'une EURL, ce qui peut être avantageux selon le plan d'affaires de l'entrepreneur. Le choix entre ces deux types d'entreprise dépendra donc des objectifs spécifiques de chaque entrepreneur.

Quelle différence entre SASU et autoentrepreneur ?

La SASU, une forme de société unipersonnelle, est une entité juridique distincte de l'actionnaire unique, caractérisée par sa propre personnalité juridique. À l'inverse, un micro-entrepreneur, précédemment appelé autoentrepreneur, conduit son activité en tant que personne physique, sans disposer de personnalité juridique distincte. De plus, le micro-entrepreneur opère en tant qu'entrepreneur individuel, sous l'égide du régime simplifié de la micro-entreprise.

Quel est le capital minimum d'une SASU/SAS ?

La loi n'impose pas de capital social minimum pour la création d'une SASU, l'actionnaire unique peut donc apporter seulement 1 euro pour constituer le capital de la société. Cependant, il est important de noter que le capital social témoigne de la capacité financière de l'entreprise et peut influencer sa crédibilité auprès des partenaires financiers. En outre, le capital peut être constitué d'apports en numéraire, en nature ou en industrie et peut être augmenté ultérieurement en fonction des besoins de l'entreprise.

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