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Création/modification d'un établissement

Lorsqu’une société se développe, elle a souvent besoin d’ouvrir ou modifier un établissement secondaire. Il peut s’agir une succursale, une boutique, un magasin, une agence, de nouveaux bureaux, etc… Une mise à jour du K-Bis est alors nécessaire.
Contract-Factory vous aide dans la mise en œuvre de ces formalités.
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Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

D’après l’article R.123-40 du Code de commerce, un établissement secondaire un « établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

En application, il s’agit d’un établissement distinct du siège social et de l’établissement principal de la société. Il peut s’agir de tout type d’établissement permettant à la société d’étendre son activité à d’autres régions et territoires, en France, comme à l’étranger : une succursale, une boutique, un magasin, une agence, de nouveaux bureaux, etc.

Pour différencier l’établissement secondaire du siège social, l’entreprise doit procéder à une nouvelle immatriculation.

L’ouverture d’un nouvel établissement

Pour immatriculer votre établissement secondaire, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives au greffe du tribunal :
  • Le formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • L’extrait Kbis de la société datant de moins de trois mois ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2 ;
  • Un règlement au greffe du tribunal pour l’immatriculation de votre établissement secondaire.
Attention !  La non-immatriculation de l’établissement secondaire dans les délais imposés par la loi (un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement) vous expose à des peines d’amende de 4 500€ et d’emprisonnement de 6 mois.

Contract-Factory peut gérer pour vous la procédure 100% en ligne. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer. Le nouveau K-Bis vous sera envoyé chez par email.

Le transfert d’un établissement existant

Votre établissement secondaire est déjà ouvert et possède sa propre immatriculation, mais vous souhaitez changer de domiciliation suite à l’acquisition de nouveaux locaux par exemple ? Grâce au transfert d’établissement, vous pouvez conserver l’immatriculation déjà acquise. Pour cela, il vous suffit de présenter au greffe du tribunal une demande de transfert en présentant plusieurs pièces justificatives :
  • Le formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé le formulaire M2 ;
  • Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance du fonds de commerce ;
  • Un règlement au greffe du tribunal pour cette modification.
À noter que le dossier de modification peut être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ou directement au greffe du tribunal de commerce.

La fermeture d’un établissement secondaire

Dans le cas de la fermeture d’un établissement secondaire, quelle qu’en soit la raison, vous devez signaler cette modification au greffe du tribunal, en fournissant les pièces suivantes :
  • Le formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2 ;
  • Un règlement au greffe du tribunal pour cette modification (le montant de cette formalité peut dépendre du nombre d’établissements secondaires restants dans le même région).
Comme dans le cas d’un transfert, le dossier de fermeture peut être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Vous souhaitez créer ou modifier un établissement secondaire ? Les équipes de Contract Factory vous accompagnent dans toutes vos démarches ! N’hésitez pas à nous contacter !

FAQ sur les établissements secondaires

Est-il nécessaire de déclarer un établissement secondaire dans le même département ?
Oui. Quelque soit l’adresse du nouvel établissement, si celle-ci est différente du siège social, il doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce

Est-ce que l’établissement secondaire apparaitra sur le K-Bis ?
Oui. L’adresse du nouvel établissement ainsi que ses caractéristiques propres apparaitrons sur le K-Bis en plus de l’établissement principal.

Peut-on avoir plusieurs établissements secondaires ?
Oui. Tous les établissements déclarés en plus de l’établissement principal sont appelés des établissements secondaires. Il n’y a pas de limite à leur nombre.

Peut-on avoir une activité différente pour les établissements secondaires ?
Les établissements secondaires peuvent avoir des activités différentes de l’établissement principal. Ces activités doivent néanmoins entrées dans le cadre de l’objet social de la société. Si vous souhaitez étendre les activités de la société et changer son objet social, une mise à jour des statuts sera nécessaire (cliquez ici pour cette formalité).

Un établissement secondaire peut également avoir un nom commercial ou une enseigne qui lui est propre.

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