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Dissolution - Liquidation

Vous cherchez à fermer votre société ? Il faut procéder en 3 étapes : dissolution, liquidation, radiation. Avant de prononcer la liquidation, les associés devront approuver les comptes. Ils pourront alors se distribuer un éventuel boni de liquidation.
Ces formalités nécessitent l'organisation d'AGE, la publication d'annonces légales et des dépôts de dossiers au greffe du Tribunal de commerce.
Contract-Factory vous permet de simplifier ces démarches en ligne.

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Comment arrêter une société ?

Il faut procéder en 3 étapes : dissolution, liquidation, radiation.

La dissolution

La dissolution constitue la décision d'arrêter l'activité de l'entreprise de manière définitive.

Cette décision peut être prise par les associés c'est à dire les personnes qui composent la société ou par le juge.

La dissolution rend possible l'arrêt de l'activité de l'entreprise et  permet de mettre en place les opérations de cessation d'activité et de nommer un liquidateur. Le liquidateur, qui est souvent le gérant de la société, aura pour rôle de s'occuper des formalités.

Les formalités de dissolution

Pour procéder à la dissolution de la société, contract-factory.com vous accompagne dans les démarches suivantes:
  1. Tenir une assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée, et nommer le liquidateur. (il est possible d'eviter l'organisation d'une AGE si tous les associés sont unanimes ou en cas d'associé unique).
  2. Faire enregistrer le PV d'assemblée générale auprès du service des impôts des entreprises.
  3. La publication d'une annonce légale est obligatoire.
  4. Le dépôt du dossier au greffe du tribunal également.
Une fois toute ces étapes accomplies, votre dissolution sera "en route" ! Mais elle n'est pas seule et s'accompagne de la liquidation.

La liquidation

La liquidation permet de convertir les éléments de la société en argent pour distribuer le montant aux créanciers.

Il s'agit de dissoudre la patrimoine de la société. (Le patrimoine de la société constitue l'ensemble des éléments de la société (actif et passif / bénéfice et dette)).

Pour réaliser cette opération de liquidation il faudra déterminer :
  • L'actif de la société c'est à dire l'argent qu'il reste au sein de la société.
  • Le passif de la société c'est à dire toutes les dettes qui n'ont pas encore été payées.
  • Payer les dettes avec l'actif.
Si après cette opération il reste de l'argent alors il ira aux associés. On parle du reliquat.

Si au contraire vous ne pouvez pas payer toutes vos dettes alors vous devez saisir le tribunal pour effectuer une liquidation judiciaire c'est à dire une liquidation avec un juge car vous êtes en "état de cessation des paiements". Il vous sera alors demandé un dépôt de bilan.

Le liquidateur pourra aussi rendre compte aux associés de l'état de la liquidation et de l'avancement des opérations. Il pourra également décider agir au nom de la société et décider si certains contrats, passés avec la société, doivent être ou non résilié.

Les formalités de liquidation

Pour procéder à la liquidation de la société, contract-factory.com vous accompagne dans les démarches suivantes:
  1. Établir les comptes de liquidation
  2. Tenir une assemblée générale ordinaire de liquidation. Une fois les comptes arrêts et dans un délai maximum d'un mois après, une AGO se tient afin de clôturer la liquidation c'est à dire de la terminer.
  3. Faire enregistrer le PV d'AG auprès du service des impôts.
  4. Publication d'un annonce légale de liquidation
  5. Dépôt du dossier au greffe.

La radiation

La validité de ces formalités entraînera la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés c'est à dire qu'elle sera n'existera plus.
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