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La mise en sommeil d'une société


Qu'est ce qu'une mise en sommeil de société?

Mise en sommeil

La mise en sommeil correspond à une cessation volontaire d'activité,  qui sera provisoire ou définitive. Son activité est suspendue mais elle conserve son immatriculation.  (La mise en sommeil engendrera aussi la fermeture de tout établissement secondaire).

La mise en sommeil ne peut pas être utilisée pour cacher des problèmes financiers et donc des procédures d'alerte, de conciliation ou collectives.

Comment mettre une société en sommeil

La personne compétente pour décider de la mise en sommeil est le représentant légal de la société (sauf clause contraire légale ou statutaire). La tenue d'une assemblée générale est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois après la décision.
La déclaration s'effectue auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent. Elle entraîne une inscription modificative au RCS. S'en suit une insertion automatique au Bodacc. Et enfin, l'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales (facultative).

Conséquences de la mise en sommeil

Conséquences comptables

Les comptes annuels doivent continuer d'être régulièrement établis, arrêtés (par assemblée générale) et déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent pendant toute la période de cessation temporaire d'activité.

Conséquences fiscales

Les sociétés mises en sommeil sont dispensées de déclaration et de paiement de la TVA.
La déclaration d'impôt sur les bénéfices reste obligatoire même si la société ne réalise pas de recettes ou de chiffre d'affaires suite à la mise en sommeil. (Apposition, dans la déclaration, de la mention "néant" pour les résultats).

Concernant la cotisation foncière des entreprises, pendant les 12 premiers mois consécutifs, l'entreprise reste redevable de cette cotisation puis en est exemptée seulement après cette période.

Conséquences sociales

Durant la période de la mise en sommeil, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend.  De plus, la cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'Accre.

L'arrivé à terme de la mise en sommeil

Durant la mise en sommeil, le dirigeant peut:
  • réactiver ou céder son activité
  • soit cesser prématurément l'activité via une dissolution de l'entreprise
Lorsque c'est une dissolution qui met fin à la mise en sommeil, il y aura des frais supplémentaires. Ils correspondent à l'enregistrement de la décision de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises.

Au terme de la durée maximale de 2 ans, le greffe accompli une radiation d'office de la société, après avoir informé le représentant légal de cette dernière. Si c'est le cas, le dirigeant jouit d'un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.
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