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Location-gérance

La mise en location-gérance d'un fond de commerce nécessite la rédaction d'un contrat de location-gérance et de la réalisation des nombreuses formalités. Notamement l'enregistrement du contrat de location-gérance auprès des impôts, ainsi que la publication d'une annonce légale et enfin le dépôt du dossier au services du RCS.
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La mise en location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (appelé bailleur ou le loueur) confie à une autre personne (locataire-gérant) la gestion de son fonds de commerce moyennant le paiement d’un loyer, appelé redevance.

La location gérance se réalise souvent en amont du rachat d’une entreprise, elle permet au futur acheteur de “tester” et vérifié la viabilité de l’activité avant l’éventuel achat (le contrat de location-gérance est souvent assorti d’une promesse de cession de fonds de commerce).

Conditions de la location-gérance

  • Le propriétaire du fonds doit l’avoir exploité pendant au minimum 2 ans avant de le mettre en location gérance, sauf cas exceptionnels (souvent le cas dans la restauration rapide)
  • La location-gérance doit concerner un fonds de commerce
  • Le locataire-gérant est entièrement responsable des dettes qu’il pourrait contracter durant la période de gérance (sauf pour les 6 premiers mois ou le locataire-gérant et le propriétaire sont solidairement responsables)
  • Le locataire-gérant doit s’acquitter des redevance au propriétaire du fonds de commerce
  • Le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle
Le contrat de location gérance doit contenir des mentions obligatoires en plus des règles générales du droit des contrats
  • Les informations sur les parties au contrat
  • La durée de la location qui peut, au choix des parties, être déterminée dans le contrat (une tacite reconduction peut-être choisie)
  • Les obligations des parties notamment le fait de payer la redevance pour le locataire-gérant qui peut être un montant fixe ou proportionnel au chiffre d’affaire, au bénéfice …
  • Les conditions de résiliation du contrat
De plus les conditions d’exploitation du fonds doivent être bien définies à l’avance et suffisamment strictes.

Une clause de cautionnement ou de garantie s’avère primordiale pour le bailleur notamment pour prévenir du non paiement des redevances par le locataire-gérant.

FAQ sur la location-gérance

Est-ce que le bailleur reste responsable des dettes contractés par le locataire-gérant ?
Après la publication du contrat de location-gérance un délai de 6 mois s’écoule durant lequel le bailleur est solidairement responsable des dettes contractés par le locataire-gérant dans le cadre de l’exploitation du fonds.

Comment les parties peuvent-elles mettre fin au contrat de location-gérance ?
  • Le locataire-gérant et le bailleur peuvent tous deux mettre fin au contrat de location gérance unilatéralement en notifiant l’autre partie de leur volonté de résilier le contrat de façon claire et non équivoque et en respectant le délai de préavis fixé dans le contrat
  • En cas de non respect des obligations de l’une des partie il est possible pour l’autre partie de faire jouer l’éventuelle clause résolutoire, le cas échéant devant les tribunaux
  • Hors clause résolutoire en cas de non respect des obligations par l’une des parties le contrat peut être rompu par l’autre partie et faire jouer l'exception d'inexécution
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