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Dépôt des comptes annuels

Le dépôt de comptes annuels est une formalité imposée aux sociétés par la loi française. Chaque société doit ainsi déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social. Ces comptes doivent obligatoirement présenter: le bilan comptable de la société et le PV de l'assemblée générale ordinaire.
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Les sociétés concernées par le dépôt de comptes annuels

La plupart des sociétés sont concernées par le dépôt de comptes annuels :
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
  • Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU et SCA) ;
  • Les sociétés civiles (SCI, SCM);
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) ;
  • Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
  • Les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (article R524-22-1 du Code rural).
À noter que les personnes physiques exerçant leur activité sous le statut de micro-entrepreneurs sont dispensées de produire des comptes annuels.

Les documents pour le dépôt des comptes annuels

L’établissement des comptes annuels doit être fait à la clôture de l’exercice (généralement le 31/12 de chaque année), et validé par une Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes dans les six mois suivant cette clôture. Une fois cette validation consignée dans le procès-verbal de l’assemblée, les comptes annuels peuvent être déposés au greffe du tribunal concerné.

Le bilan comptable

Il permet de connaitre le capital de l’entreprise à la clôture de l’exercice, en exposant le détail des postes actifs et passifs.
  • Les postes actifs du bilan comptable :
- les immobilisations avec les valeurs brutes, les amortissements et les valeurs nettes : on répertorie ici les terrains, les immeubles, le ou les fonds de commerce, les machines, les véhicules possédés, le gros matériel informatique, etc.,
- les stocks de marchandises, de matières premières et les travaux en cours,
- les créances clients, fiscales et sociales,
- la trésorerie, dont les comptes bancaires, les VMP, les autres placements de trésorerie et les caisses.
  • Les postes passifs du bilan comptable :
- les capitaux propres de l’entreprise,
- les dettes financières (emprunts bancaires, comptes courants d’associés notamment),
- les dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

Le compte de résultat

Il s’agit d’un document de synthèse qui permet de mesurer la performance de l’entreprise sur la période d’exercice clôturée. Doivent y figurer :
- la marge commerciale,
- la valeur ajoutée,
- le résultat d’exploitation,
- le résultat financier,
- le résultat exceptionnel,
- le résultat net.

Le rapport de gestion

Établi par la direction de l’entreprise, le rapport de gestion présente le point de vue des dirigeants sur l’exercice de l’année écoulée et sur les performances de la société. Il apporte également un éclairage sur les évolutions envisagées pour l’entreprise.

À noter que depuis 2012, ce document n’est plus obligatoire pour les sociétés non cotées en bourse.

L’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes doit se tenir pour valider le bilan des comptes. Une fois les comptes validés et le procès-verbal de cette assemblée établi, le dépôt de comptes annuels auprès du greffe du tribunal doit se faire dans le mois.

Pour les sociétés ayant un seul associé (SASU et EURL), il n’est pas nécessaire d’organiser une AG.

Dans tous les cas un procès-verbal d’AG ou un procès-verbal de décision de l’associé unique doit être préparé et devra être envoyé au greffe du Tribunal de commerce

Le dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce

Pour toutes les sociétés, il est obligatoire chaque année dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice social, de déposer au greffe du tribunal de commerce le PV d’acceptation des comptes accompagné des comptes annuels.

Pour les petites entreprises, il est possible de demander la confidentialité des comptes. Les comptes seront enregistrés par le greffe mais ne seront pas rendus publique.

Pour pouvoir bénéficier de la confidentialité, la société satisfaire à au moins 2 des 3 critères suivants :
  • le total du bilan est inférieur à 350 000 euros;
  • le montant net du chiffre d'affaires est inférieur à 700 000 euros;
  • le nombre moyen de salariés employé au cours de l'année est inférieur à 10.

Questions fréquentes sur le dépôt des comptes

Le dépôt des comptes est il obligatoire ?
La non-déclaration est passible d’une amende de 1 500 euros,  et de 3 000 euros en cas de récidive.
Les associés peuvent ils réclamer la tenue d'une AGO ?
En cas de pluralité d'associés, la tenue de l'AGOA est obligatoire.
Par ailleurs en cas de non dépôt des comptes annuel auprès du tribunal de commerce, toute personne (associés ou créanciers) qui y a intérêt (c'est-à-dire qui démontre avoir subi un préjudice) peut tenter d'agir en justice, dans le cadre d'une action au « fond », aux fins de mise en cause de la responsabilité de la société et/ou de son dirigeant (dans ce cas, par exemple, pour faute de gestion) et de leur condamnation à des dommages-intérêts.

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