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AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels


 

 

Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés (SARL, SAS, certaines SNC et coopératives agricoles).

Cette formalité vise à présenter une image fidèle de la situation financière et du résultat comptable de l'activité de ces sociétés.

Les comptes annuels de chaque exercice écoulé comprennent les états suivants :
  • le bilan : passif social et actif social dont dispose la société à la clôture de l'exercice ;
  • le compte de résultat :  les produits et les charges de l'exercice;
  • les annexes
Le dépôt des comptes annuels doit intervenir une fois par an et au plus tard dans le mois suivant l'approbation des comptes. Cette approbation doit, elle-même, obligatoirement intervenir dans les six mois de la date de clôture de l'exercice écoulé.

Assemblée générale d'approbation des comptes

L’assemblée approuve les comptes annuels, décide de l’affectation du résultat et de la distribution des dividendes.

L'assemblée générale (selon le cas, par l'assemblée des associés, des actionnaires ou par l'associé unique) pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

Le bureau de l'assemblée doit, avant l’ouverture des débats, s’assurer que le quorum requis est bien atteint et que son calcul est conforme aux textes.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale sera retranscrit dans le procès-verbal, contenant la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat.

A la clôture des comptes, les bénéfices ou les pertes peuvent être affectés de différentes manières :

  • Une partie du bénéfice est affectée à la réserve légale,  (art. L232-10 du Code de commerce) au moins 5 % du bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieurs.
  • Une partie du bénéfice peut être affectée à la réserve statutaire. En effet, les statuts peuvent aussi prévoir une réserve obligatoire en plus de la réserve légale.
  • Une partie du bénéfice peut être affectée au report au nouveau. Les associés ou les actionnaires peuvent, en effet, décider de reporter la décision d'affectation à une future assemblée.
  • Une partie du bénéfice compense les pertes antérieures.
  • La distribution des dividendes aux associés, (art. L232-12 du Code de commerce). Il appartient à l'assemblée générale de déterminer la part des bénéfices attribuée aux associés.

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

La loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l'ordonnance du 30 janvier 2014 ont prévu des allègements d'obligations comptables pour les catégories des petites et micro-entreprises. En effet, originellement la publication des comptes annuels était obligatoire.

Premièrement, pour les micro-entreprises, au sens du décret n° 2014-136 du 17 février 2014, elles ne doivent pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants (art. D. 123-200 du code de commerce) :
- le total du bilan est fixé à 350 000 euros ;
- le montant net du chiffre d'affaires est fixé à 700 000 euros ;
- le nombre moyen de salariés employé au cours de l'année est fixé à 10.

Deuxièmement, pour les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre de salariés employés à 50.

Ainsi, si les seuils ne sont pas dépassés vous avez la possibilité de garder confidentiels vos comptes annuels. L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit joindre une déclaration de confidentialitélors du dépôt au TC.

En effet, si vous ne sollicitez pas la confidentialité, vos comptes annuels seront automatiquement rendus publics.
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