Statuts d'Association

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Présentation

Les associations à but non lucratif sont connue en France comme "associations Loi 1901"
Une association met en relation plusieurs personnes (au moins deux) afin qu'elles puissent mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans le but de réaliser un projet collectif qui n'est pas le partage des bénéfices dégagés par leur activité.

Caractéristiques des Associations


L'association est ouverte toute personne qui en la capacité. Les mineurs de moins de 16 ans non émancipés doivent au moins avoir une autorisation expresse ou tacite de ses tuteurs légaux.
Elle s'organise librement avec ou sans "bureau de direction" et/ou "conseil d'administration".

Cadre juridique


Les associations sont encadrées par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Et finalement l'article L.442-7 du Code de commerce pour ce qui concerne l'activité économique de l'association.

En région Alsace-Moselle,  les associations à but non-lucratif sont régie par les articles 21 à 79 - III du Code Civil local d'Alsace-Moselle.

Annexes


  • Lettre de déclaration à la Préfecture
  • Instructions précises sur la procédure à suivre
  • Documents imprimés par la Poste
  • Formalités 100% prises en charge
  • Facture par la Poste
  • Version originale des statuts en MS Word

Options du document


Association de droit local avec le siège en Alsace Moselle, sigle, but associatif, manifestations, mise à disposition de services, publications, vente occasionnelle de produits, dons, legs, subventions, cotisations, adhérents, membres d'honneur, bienfaiteurs, modalités d'adhésion, trésorier, conseil d'administration, bénévoles, bureau, président, AGO, AGE, majorités de voix, bulletin secret, mail levée, majorité simple, affiliation à une fédération, assemblée constitutive avec résolution par défaut ou avec votes personnalisés

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STATUTS CONSTITUTIFS DE L'ASSOCIATION






__[Nom de l'association]__





* * *





Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901







Siège social : __[Adresse]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__




TERMINOLOGIE :

Association : désigne l'association constituée par les présents statuts.

Bureau : désigne le Président ainsi que les autres membres en charge de la direction de l'Association.


Les membres fondateurs de l’Association, dont la liste est annexée aux statuts constitutifs de l’Association, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de l'association devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité de membre de l’Association.


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 - DENOMINATION DE L'ASSOCIATION

L'Association a pour dénomination : __[Nom de l'association]__.

Cette Association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Article 2 - OBJET

Cette Association a pour objet : __[Précisez l'objet de l'association]__.

Article 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : __[Adresse]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__.

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale.

Article 4 - DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

Article 5 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

- du montant des cotisations et des droits d'entrée ;

- des éventuelles subventions de l'État et des collectivités territoriales ;

- de toutes les autres ressources autorisées par la Loi.

Article 6 - MEMBRES - COTISATIONS

L'Association se compose de membres actifs dits « adhérents » et de membres fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Ils ont le droit de vote dans les assemblées.

Les membres s'engagent à verser une cotisation annuelle à l'Association, dont le montant est fixé en assemblée générale.

Sont membres adhérents les personnes qui participent au fonctionnement de l’Association et à la réalisation de son objet.

Sont membres fondateurs de l'Association les membres qui ont participé à sa constitution et dont la liste est annexée aux présents statuts.

Les membres de l’Association ne sont pas personnellement responsables des engagements contractés par elle.

Article 7 - ADMISSION

L’Association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Les membres adhèrent aux présents statuts.

Article 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

- la démission adressée par écrit au Président de l'Association ;

- l'exclusion pour motif grave prononcée par le Président, l'intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée, à fournir des explications devant le Bureau et/ou par écrit ;

- le décès ou la dissolution.

- la radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation ;

Article 9 - BUREAU

L'Association choisit parmi ses membres personnes physiques un Bureau composé de :

- le Président de l'Association, qui pourra éventuellement être accompagné d'un ou plusieurs Vice-Présidents ;

- Un Secrétaire et, s'il y a lieu, un Secrétaire adjoint ;

- Un Trésorier, et, si besoin est, un Trésorier adjoint.

Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.

9.1 - Président

Le Président assume les fonctions de représentation légale judiciaire et extrajudiciaire de l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il préside l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration et le Bureau.

Il peut donner délégation à d’autres membres de la direction pour l’exercice de ses fonctions de représentation.

Il peut être assisté par un ou plusieurs Vice-Présidents, qui le remplace(nt) en cas d'empêchement.

Le Président est élu pour une durée de __[Durée du mandat du Président (en années)]__ an(s).

Son mandat n'est renouvelable.

9.2 - Secrétaire

Le Secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau et de l’Assemblée Générale. Il tient le registre.

9.3 - Trésorier

Le Trésorier veille à l'établissement des comptes annuels de l'Association.

Il tient une comptabilité régulière des opérations et rend compte de sa gestion chaque année devant l'Assemblée Générale.

Il est en charge de l’appel des cotisations, du paiement et de la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’Association, soumis à l'Assemblée Générale.

9.4 - Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion courante de l’Association.

Article 10 - ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par le Secrétaire.

La convocation se fait par tous moyens.

L'ordre du jour figure sur les convocations.

Le Président préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles ainsi que celui du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

L'assemblée délibère sur les orientations à venir.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix à l’exception des membres d’honneur.

Toutes les délibérations sont prises à bulletin secret et constatées sur un procès-verbal signé par le Président.

Le Secrétaire signe également le procès-verbal.

Article 11 - ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, uniquement pour modification des statuts ou pour prononcer la dissolution de l'Association ou statuer sur des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Toutes les délibérations sont prises à bulletin secret.

Article 12 - INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles du Bureau, sont gratuites et bénévoles.

Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, qualité des bénéficiaires, etc.)

Article 13 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par l'assemblée générale.

Il s’impose à tous les membres, au même titre que les statuts. Il précise les règles de fonctionnement et d'organisation de l'Association, ainsi que tous les éléments jugés utiles pour le bon fonctionnement de l'Association qui ne sont pas prévus dans les présents statuts.

Article 14 - DISSOLUTION

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’Association.

Article 15 - ADOPTION DES STATUTS

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue le __[Date de l'assemblée constitutive]__ à __[Ville de l'assemblée constitutive]__

Le président de séance était __[Nom du président de séance]__ __[Prénom du président de séance]__. .

Article 16 - DECLARATION

L’Association sera déclarée à la Préfecture ou sous-préfecture compétente et fera l’objet d’une insertion au journal officiel.

A compter de cette insertion, l’Association acquiert la personnalité juridique.

Signatures



Fait à __[Ville où les statuts sont signés]__,

Le __[Date de signature]__.


Signatures d'au moins 2 membres fondateurs
précédées de leur
nom et prénom et de la mention « Lu et approuvé »

Liste des membres fondateurs de l'association


Les membres fondateurs de l’association sont :

+ __[Nom de naissance]__ __[Prénom]__, demeurant à __[Ville]__, __[Profession]__ ;



Fait à _______________________,

Le ______________________,

Signatures de deux membres du Bureau :

Lettre de déclaration à la préfecture



Objet : Déclaration de constitution d'association loi de 1901


__[Ville où les statuts sont signés]__, le __[Date de signature]__,

Monsieur le Préfet,


Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'Association dénommée : __[Nom de l'association]__.  

Son siège social est fixé à l'adresse complète suivante: __[Adresse]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__.

Cette Association a pour objet : __[Précisez l'objet de l'association]__ .

Les personnes chargées de son administration sont :

Vous trouverez ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l'association.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée.



Fait à _______________________,

Le ______________________,

Signatures de deux membres du Bureau :

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE



Ce __[Date de l'assemblée constitutive]__, l'assemblée constitutive de l'Association dénommée __[Nom de l'association]__ s'est réunie à __[Ville de l'assemblée constitutive]__.

Sont présents :

- __[Nom de naissance]__ __[Prénom]__, demeurant à __[Ville]__, __[Profession]__ ;

Le nombre total de votants pour cette assemblée est de __[Nombres de votants (minimum]__.

L’assemblée générale désigne __[Nom du président de séance]__ __[Prénom du président de séance]__ en qualité de président(e) de séance et en qualité de secrétaire de séance.


Le président de séance rappelle que l’assemblée générale constitutive est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :

- Création de l'Association ;

- Présentation, discussion et adoption des statuts ;

- Election des membres du Bureau.


Résolution n°1 : Création de l'Association

A l’unanimité des personnes présentes, il a été décidé la création de l’Association dénommée : __[Nom de l'association]__ dont le siège est fixé à __[Adresse]__, __[Code Postal]__ - __[Ville]__.


Résolution n°2 : Adoption des statuts

Le président expose ensuite les motifs du projet de création de l'Association, rend compte des démarches déjà entreprises et commente le projet de statuts. Un débat s'instaure entre les membres de l'assemblée sur tous ces points et sur les modifications à apporter au projet.

Après discussion, les statuts sont adoptés à l’unanimité.


Résolution n°3 : Election des membres du Bureau

L'assemblée générale constitutive élit les premiers membres du Bureau :

Ceux-ci acceptent leurs fonctions et les exerceront conformément aux statuts.



Fait à __[Ville de l'assemblée constitutive]__,

Le __[Date de l'assemblée constitutive]__,

Signatures du président et du secrétaire de séance :

Instructions pour la création d'association

Pour procéder à l'immatriculation de votre association, vous devez envoyer les documents suivants au service des associations de votre préfecture.

Vous avez également la possibilité d'effectuer une télédéclaration via le site internet : https://www.service-public.fr/associations/compte/creer-un-compte


Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

- Statuts : datés et signés en 1ère et dernière pages et paraphés sur chaque page par deux membres de la direction et de l'administration (avec nom, prénom, et fonction au sein de l’association)

- Liste des membres fondateurs : datée et signée ;

- Procès verbal d'assemblée constitutive : daté et signé par au moins une personne en charge de la direction ou l'administration (avec nom et prénom du signataire) ;

- Déclaration à la préfecture : datée et signée par deux personnes en charge de la direction ou l'administration ;

Documents à fournir :

- un justificatif de la jouissance des locaux commerciaux (contrat de bail, acte de sous location...) ;

- Le formulaire cerfa : à remplir et signé




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