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Location de vacances : 4 astuces pour éviter les problèmes


Il est important de bien rédiger un contrat de location de vacance dit bail saisonnier.

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Les arrhes ou acomptes dans la location de vacances

Contrairement aux idées reçues, arrhes et acomptes sont deux choses différentes. En cas d'annulation, les conséquences pour les parties différent.

Si des arrhes sont demandés au locataire alors celui-ci aura la possibilité d'annuler la location en abandonnant les arrhes. Le propriétaire pourra en faire de même mais en cédant le double de la somme des arrhes.

Si un acompte est demandé au locataire alors il n'est pas possible d'annuler la location en principe. Le locataire qui souhaite annuler la location devra payer le solde de celle-ci sauf si le bien a pu être reloué pour la même période. Au contraire, si le propriétaire souhaite annuler la location, il doit rembourser l'acompte. Le locataire aura alors la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral.

En cas de force majeure, dans les deux cas, les parties ont la possibilité d'annuler la location.

À savoir : si des sommes sont avancées mais que le contrat ne précise pas leur qualité, elles seront considérées comme des arrhes.

Le dépôt de garantie dans la location saisonnière meublée

Les arrhes et acomptes dans la location de vacancesAfin de se protéger contre les éventuels dommages qui pourraient être causés au bien lors de la location, le bailleur a la possibilité de demander un dépôt de garantie.

Ainsi, il est important que le contrat de location de vacances prévoit une clause qui permet au propriétaire de réclamer un dépôt de garantie avant l'entrée dans les lieux du locataire.

Dans les cas de location directe, le dépôt de garantie peut être librement fixé entre les parties. Il est généralement fixé à 20% du montant du loyer.

Si un professionnel a servi d'intermédiaire lors de la location (comme un agent immobilier), le dépôt de garantie exigé sera limité à 25% du loyer.

L'état des lieux dans les locations de vacances

Il est important pour le locataire, comme pour le bailleur, d'établir un état des lieux. Il est indispensable qu'il soit le plus précis possible puisqu'il constitue un moyen de preuve très efficace devant le juge. Cet état des lieux doit se faire idéalement à l'entrée et à la sortie des lieux.

Le risque pour le propriétaire est de ne pas pouvoir prouver les dégradations qui ont été portées à son bien ou mobilier. Le locataire quant à lui risque de se voir amputer des dégradations qui auront été commises postérieurement à son départ.

L'état des lieux contient un détail de l'état réel du mobilier et du bien locatif. Il peut contenir par exemple l'état des compteurs si l'électricité ou le gaz ne sont pas compris dans le prix de la location, ou encore l’équipement de la cuisine , etc...

La clause résolutoire dans le bail saisonnier

La bailleur a la possibilité d'apposer dans le contrat une clause résolutoire qui va lui permettre de le résilier de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou de non-respect des obligations contractuelles du locataire.

Attention: cette clause est valable même si le défaut de paiement ne concerne qu'un seul terme de loyer.

Pour mettre en pratique la clause, il faut une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La clause prendra alors effet dans le mois si le locataire n'a toujours pas régularisé sa situation.
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