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Lettre pour loyers impayés

En cas de loyers impayés ou de retards de paiement, le bailleur doit suivre plusieurs étapes pour tenter de régulariser la situation avant d’avoir recours à la justice. Bien souvent, un simple courrier suffit pour trouver un arrangement satisfaisant entre les deux parties.
Contract Factory vous aide à préparer un courrier impeccable.

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Lettres pour loyers impayés

Les impayés de loyers ou les retards de paiement sont la hantise de tous les propriétaires. Malgré toutes les précautions prises lors de la sélection d’un locataire, il arrive malheureusement que celui-ci ne paye pas son loyer. Avant de penser à une expulsion par jugement du tribunal, le bailleur doit respecter plusieurs étapes qui aboutissent, dans la plupart des cas, à une résolution à l’amiable du problème. Si aucun accord n’est trouvé, le respect de ses étapes aideront également lors de la procédure en justice.

Les relances amiables : la lettre de rappel de paiement du loyer

Dès le premier loyer non payé constaté, le propriétaire doit agir rapidement. Il peut naturellement contacter son locataire directement par téléphone, ou tout autre moyen informel, pour lui rappeler que son loyer n’a pas été versé, et essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec lui pour le règlement de son dû.

Toutefois, une lettre de rappel de paiement du loyer permet au propriétaire de se protéger si la situation ne trouve pas de règlement à l’amiable. Dans ce courrier, il convient de rappeler la date à laquelle le loyer doit être versé selon ce qui a été convenu dans le contrat de location, le mois concerné et le montant de loyer dû.

Le cas échéant, le bailleur peut faire appel au garant du locataire pour régulariser la situation.

La lettre de mise en demeure

Si les relances à l’amiable n’ont pas permis de régulariser la situation dans les quinze jours suivant l’envoi de la lettre de rappel, le propriétaire peut envoyer une lettre de mise en demeure de paiements des loyers dus. Ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et doit rappeler : la date à laquelle le loyer doit être normalement versé, la date du dernier rappel de paiement effectué, le montant des loyers dus, les mois concernés, et la date à laquelle la situation doit être régularisée.

Ce courrier est très important : il doit être rédigé de façon claire et complète, et comporter toutes les pièces justificatives nécessaires, comme une copie du contrat de location, des lettres de relances, etc. Dans la majorité des cas, cette lettre suffit à trouver un arrangement entre les deux parties.

De plus, si la lettre de mise en demeure n’a pas réellement de valeur contraignante pour le locataire qui peut l’ignorer ou la contester, elle permet au propriétaire de solliciter son assurance pour loyers impayés s’il en possède une, ou d’utiliser les recours légaux dont il dispose.

Deux solutions s’offrent alors au propriétaire :
  • L’injonction de payer qui permet de recouvrir les loyers dus sans pour autant aller jusqu’à l’expulsion du locataire ;
  • Le commandement de payer et l’assignation en justice pour résiliation du bail et expulsion du locataire.
À noter : si le contrat de location contient une clause résolutoire, le bail est automatiquement rompu si le locataire ne respecte pas ses obligations, à savoir payer son loyer. Si cette clause simplifie les procédures en justice, le dossier devra néanmoins passer devant le tribunal compétent.

Les retards de paiement de loyers

La date à laquelle le loyer doit être versé figure dans le contrat de location signé entre le propriétaire et le locataire : en début de mois par exemple. Il arrive cependant que certains locataires ne tiennent pas toujours compte de cette échéance et règlent leur loyer avec du retard, de façon ponctuelle ou récurrente. Lorsque des retards sont constatés, le propriétaire est en droit d’envoyer une lettre de relance amiable pour rappeler à son locataire ses engagements en matière de règlement de son loyer.

Il convient de rappeler dans ce courrier le nombre de mois où le loyer a été réglé en retard et la date contractuelle à laquelle il doit être payé. Le bailleur peut également préciser que le locataire s’expose à des pénalités de retard si la situation n’est pas régularisée après réception du courrier. Il est conseillé d’envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour garder une trace de la démarche engagée.

Vous rencontrez des problèmes de paiement de loyers avec votre locataire ?
Contract Factory vous aide à rédiger les courriers nécessaires. N’hésitez pas à nous contacter ! 


Questions fréquentes sur les loyers impayés

Quand puis-je faire appel à mon assurance en cas de loyers impayés ?
Avant de faire appel à votre assurance, vous devez avoir essayé de régler la situation à l’amiable avec votre locataire : lettre de rappel de paiement de loyer, relances, et lettre de mise en demeure. Sachez que vous devrez prouver les démarches que vous avez engagées en fournissant des pièces justificatives (copie des lettres, accusés de réception de vos courriers, etc.). Vous pouvez contacter votre assurance après avoir envoyé une lettre de mise en demeure. Votre assurance prendra alors le relais (versement des loyers, prise en charge de la procédure… suivant ce que prévoit votre contrat d’assurance loyers impayés).

Faut il obligatoirement faire appel à un huissier pour résoudre un problème de loyer impayé?
Non il est tout à fait possible de trouver une solution amiable. Il est néanmoins conseillé d'envoyer un courrier préparer par un juriste (tel que celui préparé par Contract-Factory) et de l'envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de réception.

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