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Création de SARL / EURL

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Création de SARL / EURL









* * *













Au capital de

Siège social : , -




Type de statuts

Type de société





LES SOUSSIGNES :

Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
D'UNE PART,

Nom et adresse de la société

Précisez uniquement le nom de la société (sans indiquer SARL ou EURL).

Siège Social

Reprise de fond de commerce

Si la création de société s'effectue avec une reprise de fond de commerce (cession) ou une prise de location-gérance veuillez activer le choix ci-dessous.

TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.

Forme

La Société a été constituée sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que les présents Statuts.

Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : .

Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : , - .

Le transfert du siège social dans le même département ou un département limitrophe pourra être décidé par le ou les Gérants, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective ordinaire des Associés, et en tout autre lieu par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés dans les conditions de l’articles « décisions collectives » des présents statuts.

Objet Social

Certaines activités ne peuvent être exercées dans le cadre d’une SARL : les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne d’une SARL.
D’autres activités peuvent être exercées dans le cadre d’une SARL sous réserve de disposer d’une autorisation, une licence ou une qualification professionnelle, telles que les commissaires aux comptes, les experts comptables, ou les laboratoires pharmaceutiques.

Objet social

La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : .

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.

Exercice social et fiscal

Durée et dates d'exercice social

Durée

Apports en Capital

TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

Apports

Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.

Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.

Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article « agrément », dans les conditions fixées audit article.

Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.

Si la modification du capital social fait apparaître des rompus, le ou les Associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts sociales anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts sociales nouvelles.

Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque Associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions et mutations de parts sociales régulièrement consenties, constatées et publiées.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à un droit égal dans les bénéfices et dans tout l’actif social.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, sauf en cas de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

Gouvernance de la société

Les statuts précisent les règles de fonctionnement de la société : qui et comment sont nommés les dirigeants, comment les actions peuvent être vendues ou échangées, comment sont organisées les assemblées générales (pour les SARL uniquement), etc ...

Vous pouvez choisir les règles standards ou continuer à personnaliser les statuts.
Vous pourrez toujours modifier ces choix ultérieurement.

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS – REPARTITION DES BENEFICES

Comptes sociaux

En cas d’Associé unique Gérant, celui-ci établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'Associé unique Gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative de la Gérance, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, le rapport de gestion, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.

L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.

Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.

Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Sur proposition de la Gérance, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Dissolution

En matière de dissolution, la Société est soumise conformément aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil.

La Société n’est pas dissoute par la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer ou une mesure d’incapacité frappant l’un des Associés.

La réunion de toutes les parts sociales dans une même main, n’entraine pas la dissolution de la Société, mais la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L.223-2 et L.223-42 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.

En cas de dépassement du nombre maximum légal d’Associés, la Société, devra dans l’année, être transformée en une Société d’une forme différente ou réduire le nombre d’Associés en dessous de ce seuil, sous peine de dissolution.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L.237-1 à L.237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1 à R. 237-9 du Code de commerce.

La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.

Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs du ou des Gérants, et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.

Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.

Dispositions transitoires

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Dates et signatures

Signatures



Fait à ,

Le .

Demande ACCRE

Société en création :

Au capital de


Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs




En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par L'un ou les associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la société immatriculée.



Fait à ,

Le ,

Société à Responsabilité Limitée

au capital de euros

Siège social : , -


Liste des souscripteurs




AssociésApport en NumérairePart libéréeApport en NatureNombre de parts attribuées



Le présent état, qui constate la souscription de actions de la Société , ainsi que le versement d'une somme correspondant au moins à la moitié du nominal desdites actions, est certifié exact, sincère et véritable par le Gérant.




Fait à ___________________


Le _________________


Signature du Gérant




Annonce légale

Dans le cas où vous nous avez confié la publication de votre annonce légale, merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

Constitution de SARL / EURL

Merci de nous retourner les documents suivants de préférence par email à contact@contract-factory.com ou par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

ou par fax au 09.55.77.43.22.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

 - Statuts : un exemplaire daté et signé en dernière page, et paraphé sur chaque page par chaque associé et dirigeant ;

        **** ATTENTION : la date de signature doit être postérieure ou égale à la date de dépôt des fonds **** 

 - Etat des actes accomplis pour le compte de la société : un exemplaire daté et signé.

- Déclaration de non-condamnation (du ou des gérants) : un exemplaire par gérant, daté et signé par le gérant concerné ;

- Mandat : un exemplaire daté et signé pour l'un des gérants ;

- Attestation de validité des informations : un exemplaire, daté et signé.


Documents à fournir :


- Une copie de la pièce d'identité de chaque gérant (associé ou non associé) ;

- Le certificat de dépôt des fonds à la banque ;

Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.


NOTE: Pour les sociétés dont le siège est transféré en Alsace, en Lorraine et dans les DOM-TOM, merci de fournir les documents signés en 3 exemplaires



Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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