Créer une société : 5 points importants

Vous allez créer une société. Que se soit une SARL/EURL , une SAS/SASU ou une SCI, vous devrez faire attention à quelques points essentiel pour bien créer votre entreprise.

Comment choisir le nom de la société ?

Quelles sont les différences entre la dénomination sociale, le sigle, le nom commercial et l'enseigne ?

Lors de sa création, une société peut choisir en plus de sa dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne commerciale. Il s'agit de notions juridiques distinctes permettant de désigner une société et ses établissements.

La dénomination sociale

Définition : la dénomination sociale est le nom officiel de la société. Il est choisi librement, souvent en référence à son activité.

La dénomination sociale doit être différente du nom des associés.

Il peut sans problème  être identique à celui d'une société existante dans un autre département ou un autre secteur d'activité.

Le sigle

Définition : le sigle est la forme abrégée, généralement formée des initiales, de la dénomination. Par exemple : EDF est le sigle de la société : Électricité de France. Il n'est pas obligatoire.

Le nom commercial

Définition : le nom commercial peut être identique au nom choisi pour la dénomination sociale. Il s'agit du nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, les factures de l'entreprise... Il n'est pas obligatoire et il est rare de le mentionner dans les statuts.

L'enseigne

Définition : l'enseigne identifie le local d'exploitation (et non l'entreprise qui le gère). Elle peut correspondre au nom de l'entreprise, au nom patronymique de l'exploitant ou même simplement d'un emblème. Il n'est pas obligatoire et rare de le mentionner dans les statuts.

Choisir le siège social pour votre société ?

Définition: Le siège social est l'adresse principale administrative de la société. Elle détermine la ville de RCS à laquelle la société est rattachée.

Lors de la création des statuts d'une société, il est nécessaire de choisir une domiciliation (un siège social). En effet, c'est imposé lors de l'immatriculation de la société au cours l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés afin d'identifier la société. Cela ne nécessite pas forcement de prendre un bail commercial.

La différence entre le lieu de domiciliation sociale et le lieu d'exercice de l'activité :

Il faut distinguer le lieu de domiciliation sociale du lieu d'exercice de l'activité.

La domiciliation sociale est purement administrative et ne peut entraîner, dans le cas où elle serait faite au domicile de l'associé ou du dirigeant, un  trouble anormal de jouissance, un changement de destination de l'immeuble ou l'application du statut des baux commerciaux.

De plus, en matière de vente de services ou de produits expédiés, les clients de la société peuvent se situés n'importe où en France ou dans le monde.

Les différents choix de domiciliation :

La société peut être domiciliée :

• au lieu de résidence du dirigeant,
• dans des locaux occupés en commun par différentes entreprises
• auprès d'une société de domiciliation.

La domiciliation est faite au lieu de résidence du dirigeant :

Seul l'un des dirigeants de l'entreprise peut l'héberger. Un simple associé non-dirigeant ne peut pas.

Si le dirigeant qui héberge la société est locataire de son logement il devra notifier par écrit son propriétaire de son intention d'utiliser le domicile comme siège social et fournir au greffe une copie de cette lettre.

La domiciliation est faite auprès d'une société de domiciliation :

Celle ci (le domiciliaire) doit être agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS.

La société en cours de formation devra fournir un contrat de domiciliation conclu avec le domiciliaire. Ce contrat doit être écrit pour une durée minimale de 3 mois.

La société est domiciliée dans les locaux d'une autre entreprise :

Il est nécessaire d'obtenir avant l'immatriculation l'accord écrit du bailleur (si l'entreprise n'est pas propriétaire de ses locaux). Cette formalité n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une société et de ses filiales. L'entreprise d’accueil doit être inscrite au RSC et doit mettre à la disposition du domicilié des locaux ayant une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion des organes de direction.

Définir l'objet social de sa société

Lors de la création des statuts, il est important de définir l'objet social de la société. Celui-ci fait souvent l'objet d'une confusion avec la cause du contrat de société, ou l'activité de la société. 

• La cause du contrat de société est la raison pour laquelle la société a été constituée. En matière de société commerciale, celle-ci est directement définie par le code civil à l'article 1832.
• L'activité de la société correspond, quant à elle, à l'activité exercée par la société à un moment précis.

Cette activité doit être mentionnée dans l'objet social puisqu'il comprend toutes les activités que l'entreprise pourra exercer.

Deux conditions importantes doivent être respectées : l'objet social doit être licite et conforme à l'ordre public.

L'objet social doit être déterminé avec attention comme il est mentionné dans l'annonce légale permettant d'informer les tiers sur la constitution de la société.

Il est généralement utile de respecter une formulation courte et relativement large.

Nous vous fournissons des exemples, sur le site, tirés de sociétés récemment créées.

Le risque d'un objet social large dans les sociétés à risques illimités

L'objet social peut donc être rédigé d'une manière plus ou moins large. Il faut toutefois noter qu'un objet social large peut être dangereux dans une société à risques illimités. En effet, dans les sociétés à risques illimités, les actes qui n'entrent pas dans l'objet social encourent la nullité. Cependant, si l'objet social est très large, le dirigeant sera doté d'une totale liberté d'action. En cas de négligence dans la gestion de la société, les pertes encourues par celle-ci pourraient être extrêmement importantes. Il est donc préférable de rédiger un objet social qui comprend uniquement les activités que l'entreprise souhaite vraiment exercer.

Le dépôt du capital à la banque

Les apports en numéraire sont les liquidités (l'argent) que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d'une société.

Les sommes apportées doivent être déposées avec un projet de statuts sur un compte ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu'à son immatriculation. Le dépôt du capital doit obligatoirement être fait avant la signature des statuts sous peine de voir l'immatriculation refusée par le greffe.

Ce dépôt à la banque correspond à la libération du capital.

La libération du capital

Lors de la création de la société un montant minimum des apports doit être libérés.

• pour une création de SAS, SASU : libération obligatoire de 50% du capital social
• pour une création de SARL, EURL : libération obligatoire au moins 20% du capital social
• pour une création de SCI : pas de libération obligatoire ( 0%)

Le reste devra être libéré durant les 5 années suivantes.

Les associés doivent déposer leurs apports en numéraire pour le compte de la société en formation :

• Soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société
• Soit à la caisse des dépôts et consignation
• Soit chez un notaire

Les apports seront ensuite débloqués sur présentation de l’extrait Kbis (qui prouve que la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés).

Remarque : Ces apports en numéraire sont rémunérés par des parts ou actions en proportion de leur valeur.

L'attestation de dépôt des fonds

Le dépositaire des fonds (la banque ou le notaire) remet au représentant de la société une attestation de dépôt des fonds (également appelée Certificat de dépôts des fonds).

Cette attestation mentionne notamment:

• Le nom de la société en cours de création
• L'adresse de son siège social
• Le nom des associés
• Le montant des sommes déposés

Les statuts ne doivent pas être datés avant la date indiquée sur le certificat de dépôt des fonds.

Dans le cas de la SAS/SASU, il est obligatoire de fournir au greffe du Tribunal de Commerce (RCS) une copie de cette attestation.

Dans le cas de la SARL/EURL, bien que la loi rend obligatoire le dépôt d'au moins 20% du capital, il n'est pas obligatoire de fournir une copie de l'attestation de dépôt au greffe, si le nom et l'adresse de la banque sont mentionnés dans les statuts.

Bien dater ses statuts

Qu'il s'agisse d'une création de SAS, de SARL ou de tout autre type de société, la question de la date de signature des statuts se pose nécessairement.

En effet, il est impératif de respecter une certaine chronologie, sous peine de voir le dossier de création rejeté par le greffe. Que faut-il faire pour bien dater ses statuts dans ce cas ?

Les règles en matière de dates sont les suivantes :

• Dans tous les cas la date de signature ne doit pas être postérieure à la date de d'envois des statuts au service du Registre du Commerce et des Sociétés;
• La date du dépôt des fonds à la banque doit être antérieure à la date de signature des statuts. En pratique, il vaut mieux signer ses statuts après avoir reçu l'attestation de dépôt des fonds de la part de la banque;
• Si la société ne nécessite pas un dépôt des fonds à la banque (par exemple les SCI), les statuts peuvent datés librement.

Exemple :  Dans le cadre de la création de leur SARL, Elise et Clément passent le 4 février à la banque afin d'y déposer les fonds correspondants à leurs apports. Une fois le capital déposé et l'attestation de dépôt des fonds reçue le 6 février, ils pourront signer les statuts dès le 6 février.

• La date de publication de l'annonce légale doit être postérieure à celle de la signature des statuts. Cela est logique car l'annonce légale doit comporter la date de signature des statuts.

Exemple : Paul souhaite constituer une SASU. Son dossier est complet. Les fonds ont été déposés à la banque le 8 janvier (l'attestation a été reçue le même jour). Les statuts ont été signés le 9 janvier. Il peut désormais procéder aux formalités concernant la publication de l'annonce légale.
La publication dans le journal d'annonces légales aura lieu le 12 janvier.

Ainsi, l'ordre des dates doit être le suivant : dépôts des fonds à la banque (et réception de l'attestation) puis signature des statuts et enfin, publication de l'annonce légale.