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Actionnaires ou Associés en SAS - Comprendre leurs rôles et responsabilités


Actionnaires ou Associés en SAS

On entend souvent les termes associés et actionnaires dans le cadre d’une entreprise et ils sont fréquemment confondus. D’une manière générale, il est possible de dire que ces deux notions font référence aux mêmes personnes. Cependant, le type de la société concernée a une grande incidence dans le choix de l’appellation. Pour les sociétés par actions simplifiées ou SAS, on parle plutôt d’associés que d’actionnaires. Néanmoins, les deux notions peuvent être utilisées alternativement pour appeler les détenteurs d’actions au sein d’une SAS. Ces associés ont des rôles, des responsabilités ainsi que des droits qu’il est nécessaire de comprendre. Pour vous aider à y voir plus clair, on se penchera sur chaque aspect important de l’associé en SAS.

Associés et actionnaires en SAS : quelles différences ?

Il existe deux grands types de sociétés en France qui sont les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Selon les apports réalisés par l’associé ou l’actionnaire, il détient une partie ou la totalité de la société. Pour une société de capitaux, l’actionnaire reçoit des actions en contrepartie de ses apports. Dans le cas d’une société de personnes, l’associé obtient des parts sociales. Puisqu’il participe au financement de l’entreprise, l’associé ou l’actionnaire jouit de droits, de titres, mais aussi, et surtout d’obligations.

Les sociétés de personnes

Pour une société de personnes, les associés sont en étroite collaboration. Cette collaboration étroite est souvent basée sur la confiance. Les détenteurs de parts sociales se connaissent et partagent mutuellement les risques entre eux. Les parts sociales ne sont pas négociables. La cession de titres implique souvent le départ ou l’arrivée d’associés. Cela incite les détenteurs à inclure une clause d’agrément dans les statuts de la société. L’avantage de cette clause est qu’elle n’impose pas aux détenteurs de collaborer avec de nouveaux associés s’ils ne veulent pas.

Les sociétés de capitaux

Pour une société de capitaux, tout est plutôt basé sur l’apport financier des actionnaires. Contrairement aux sociétés de personnes, leurs titres sont négociables. Ce sont les actions. De plus, la cession d’actions est moins contrôlée que la cession de parts sociales. C’est notamment le cas d’une société par actions simplifiée.

Pourquoi on parle d’associé en SAS ?

Puisqu’une SAS est une société de capitaux, on devrait normalement parler d’actionnaires. En effet, ce type de société émet des actions. Mais en réalité, il est le plus souvent question d’associés avec cette forme juridique. La SAS est connue pour sa souplesse de gestion. Grâce à cette flexibilité, les associés de l’entreprise peuvent jouer le même rôle que dans une société de personnes. Comme toutes sociétés, un rapport de gestion en SAS doit se faire au moins une fois par an. C’est l’associé président qui le rédige si rien n’a été précisé dans les statuts.

Comment être associé d’une SAS ?

Certaines conditions doivent être respectées pour qu’une personne puisse être associée d’une SAS. Effectivement, acquérir la qualité d’associé en SAS nécessite de remplir des critères.

Le nombre d’associés

Quand on parle de SAS, il peut s’agir de plusieurs associés ou bien d’un seul dans le cas d’une SASU. Pour une société par actions simplifiée, le nombre d’associés doit au moins être au nombre de deux. Dans le cas d’une SAS cotée en bourse, il faut un minimum de sept associés. Quant au nombre maximum d’associés, aucune limite n’est imposée sauf pour les SARL. Le nombre d’associés de ce type de société est limité à 100. Par ailleurs, les associés de la SAS n’ont pas la qualité de commerçant. De ce fait, ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

La qualité nécessaire pour devenir associé en SAS

Pour être associé dans une société SAS, il n’est pas requis d’avoir la qualité de commerçant. Toutes les personnes qui suivent peuvent alors être associées d’une SAS :
  • Les personnes morales
  • Les majeurs sous tutelle ou curatelle
  • Les mineurs
  • Les personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions
Une fois que la personne est devenue associée dans la SAS, elle peut tenir différents rôles. L’associé peut donc être président ou exercer un autre mandat social. Par ailleurs, il peut également occuper un poste sous contrat de travail.

Contribuer au capital social comme associé en SAS

À part la qualité nécessaire, la personne doit également contribuer au capital social. La participation au capital social se fait en réalisant un apport. Cet apport peut être réalisé en nature, en numéraire ou bien en industrie. Aussi, la personne peut injecter son apport lors de la création de la société ou lors d’une augmentation du capital social de la SAS. Être associé signifie dans ce cas que la personne contribue à la vie sociale de l’entreprise. Elle recevra alors une quote-part des bénéfices de la société à la hauteur de sa participation.

Associé d’une SAS : quels sont ses droits ?

Lorsque vous êtes reconnu comme associé de l’entreprise, vous bénéficiez de certains droits au sein de la SAS :

Droit à l’information

Il n’existe pas de lois particulières qui prévoient des obligations sur le droit à l’information des associés. De ce fait, ils ne peuvent qu’interroger le président de l’entreprise. Néanmoins, il est toujours possible de définir l’étendue des droits à l’information des associés dans les statuts de la société SAS. Si c’est le cas, tout associé a le droit d’obtenir la communication en ce qui concerne les trois derniers exercices. Cela est valable à tout moment de l’année. Les associés peuvent alors demander :
  • Les différents comptes, la liste des administrateurs, la liste des membres du conseil de surveillance et du directoire
  • Le montant des rémunérations pour les personnes les mieux payées
  • Les rapports des commissaires aux comptes et ceux de la gestion des organes sociaux

Droits politiques

Les droits politiques permettent aux associés de prendre part aux assemblées et de voter lors des décisions importantes à prendre. Il existe cependant certaines exceptions à considérer en ce qui concerne le droit de vote. Il est possible de réaliser le vote par correspondance. En effet, il se peut que le vote se fasse par visioconférence ou par d’autres moyens de communication. Par ailleurs, un associé peut être représenté par un autre si les deux ont conclu un pacte civil de solidarité.

Droit au boni de liquidation

On parle de boni de liquidation quand la SAS est dissoute à la suite à des opérations de liquidations. Le boni de liquidation est le solde disponible après réalisation des actifs, paiement des créanciers et reprise des apports. Les associés de la SAS ont le droit de se partager ce solde après dissolution de la société.

Droit au bénéfice

Les associés ont le droit de se partager des bénéfices. Toutefois, cela doit respecter certains critères. En premier lieu, le compte de résultat de l’exercice doit présenter des bénéfices. Il faut ensuite prendre une décision lors de l’assemblée générale si les bénéfices sont distribuables sous forme de dividendes. Il se peut par exemple que les bénéfices soient mis en réserve. Aussi, vous ne devez pas oublier la réserve légale dans une SAS. Les associés ont l’obligation de doter un pourcentage des bénéfices en réserve légale. Cette réserve est à hauteur de 5 % des bénéfices réalisés.

Droit de céder ses actions

Il est possible de négocier les actions. On peut les transmettre par virement de compte à compte. La SAS a un avantage non négligeable. L’actionnariat peut être contrôlé en incluant des clauses dans les statuts.

Les droits d’un associé en SAS sont-ils les mêmes que celui d’un associé en SARL ?

Les associés en SAS et en SARL ont des droits assez similaires, mais ils n’ont pas forcément la même ampleur. Dans le cas du droit à l’information, l’étendue de ce droit n’est pas le même pour les deux formes juridiques. Les associés en SARL ne sont pas soumis aux dispositions des statuts. De ce fait, ils peuvent jouir d’une garantie d’accès minimum à l’information, ce qui est plus avantageux comparé à une SAS. Pour les associés en SARL, le droit à l’information est aussi assorti d’un droit de communication. Dans le cas du droit de vote, celui des associés en SARL est prévu par la loi :
  • Le quorum est fixé à ¼ des parts sociales
  • La majorité est fixée à ⅔ pour la première convocation
  • Pour les décisions très importantes, l’unanimité est requise
Pour une société SAS, les règles rattachées au droit de vote sont fixées dans les statuts. En SAS, vous pouvez faire profiter votre époux du statut de conjoint collaborateur. En somme, les droits pour les associés en SARL sont très rattachés à la loi. En SAS, ces droits sont librement définis dans les statuts ou grâce aux actions.

Quelles sont les obligations d’un associé en SAS ?

Lorsqu’on parle d’associés en SAS, on peut citer quatre principales obligations :

L’associé est obligé de libérer son apport

Cette action est faite en au moins deux étapes :
  • La promesse d’apport qui doit valider l’adhésion du futur associé dans la société. Cette promesse doit être consignée dans la liste des souscripteurs.
  • La réalisation de l'apport peut être faite juste après la création de la SAS ou plus tard.
Dans ce cas, l’associé n’est pas obligé de verser la totalité du capital social à la création de la société. Il existe néanmoins un minimum de 50 % à verser à la création. Le reste est à verser dans les 5 années suivant l’immatriculation au RCS.

L’associé doit se faire enregistrer au registre des actionnaires

Le registre des actionnaires est un registre obligatoire. Ce registre mentionne diverses informations concernant les participations des associés au capital social :
  • L’identité des associés
  • Le nombre de titres possédés
Le registre des actionnaires est divisé en deux grandes parties :
  • Le registre des mouvements de titres qui mentionnent toutes les opérations faites sur les actions de la SAS
  • Les comptes titres qui recensent tous les comptes détenus par les différents associés de la SAS

L’associé doit être responsable des dettes sociales de la SAS à hauteur de ses apports

Les actionnaires de la société partagent les pertes de la SAS à la limite de leurs apports respectifs. C’est l’un des avantages de cette forme juridique puisque les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.

L’associé est obligé de respecter les statuts

Cette obligation rappelle que tous les associés d’une SAS doivent impérativement se conformer aux statuts de l’entreprise.

Quelles responsabilités peuvent avoir les associés de SAS ?

La responsabilité des associés d’une SAS peut s’étendre au-delà de l’apport au capital social. Il existe dans ce cas trois cas qui impliquent cette extension de responsabilité :

En cas de gestion de fait

D’une manière générale, le président de la SAS est le gérant de droit. Les associés de la SAS lui ont confié ce droit par mandat social. Aussi, l’associé n’a pas de mandat social. De ce fait, il n’est pas dirigeant de la SAS et ne gère pas la société. Cependant, il se peut que cet associé effectue des actes de gestion similaires à ceux du président. Dans ce cas, il est reconnu comme dirigeant de fait. Sa responsabilité est la même que celle du dirigeant de la SAS. En conséquence, sa responsabilité civile s’étend au-delà de son apport.

En cas de cautionnement

Parfois, les activités de la SAS exigent à ses associés de se porter caution pour ces mêmes activités. C’est le cas par exemple lorsque la SAS emprunte à la banque. Si la société effectue un emprunt, les associés sont personnellement responsables s’il y a défaillance dans le remboursement. De ce fait, la banque est en droit de demander le paiement des arriérés par les biens personnels des associés. Vous devez alors faire attention quand vous cautionnez un engagement de la SAS.

Extension des responsabilités dans un pacte d’actionnaires

Pour rappel, le pacte d’actionnaires est un contrat rédigé à part les statuts. Il peut être signé par une partie ou par tous les actionnaires de la SAS. Si une modification est requise, seules les signatures de tous les signataires permettent cette action. Ce pacte permet de mentionner des règles sur le fonctionnement de la société SAS. Aussi, il permet de répartir d’une autre manière la responsabilité des actionnaires. Les associés ont la possibilité d’inclure des engagements spécifiques qui peuvent étendre leur responsabilité.

Quelles sont les responsabilités du président de SAS ?

Si un associé de la SAS est également président, il a une responsabilité plus importante que les autres associés. En effet, sa responsabilité n’est pas limitée par le montant de ses apports au capital social.

Responsabilité civile

La responsabilité du président est engagée lorsqu’il cause un préjudice à un associé ou à la société. Concernant la responsabilité civile du président envers des tiers à la société, il existe une certaine condition. L’acte à l’origine du dommage doit être séparé de ses fonctions au sein de la SAS. C’est la condition pour que la responsabilité civile puisse être recherchée. Cela correspond souvent à une faute intentionnelle très grave. Les faits suivants peuvent engager cette responsabilité :
  • Violation des dispositions légales relatives à la société
  • Non-respect des statuts
  • Faute de gestion par négligence ou par imprudence ou par un acte contraire aux intérêts de la SAS

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du président de la SAS est engagée quand il y a une infraction à une disposition pénale. Le ministère public ou les victimes et leur famille peuvent rechercher la responsabilité civile du président. Dans ce cas, l’associé président de la SAS peut être puni par une amende ou bien d’un emprisonnement. Cette responsabilité pénale concerne également les gérants de fait. Ces exemples de faits peuvent impliquer la responsabilité pénale du dirigeant :
  • Abus de pouvoir ou abus de voix
  • Abus de bien sociaux
  • Présentation de comptes infidèles
  • Distribution fictive de dividendes
  • Délit de faillite frauduleuse

Associé en SAS : que faire pour quitter l’entreprise ?

Il se peut qu’en SAS, certains associés soient amenés à céder des actions, quelle qu’en soit la raison. Généralement, la cession d’actions se fait librement. Il suffit dans ce cas qu’il y ait un acheteur qui reprenne les titres. Il est aussi possible de fixer des dispositions dans les statuts concernant la cession d’actions. De ce fait, l’associé qui souhaite céder des actions doit d’abord obtenir l’accord des autres associés. Néanmoins, il n’est pas fréquent de voir ce type de clause pour une société par actions simplifiée. C’est en partie pour profiter de la liberté de cession que les entrepreneurs choisissent la SAS et non la SARL.

Quand l’acheteur est trouvé, il ne reste plus qu’à faire le paiement. Pour la cession de parts sociales, le processus requiert la rédaction d’un acte de cession. Dans le cas d’une cession d’actions, aucun formalisme n’est requis. Il suffit d’effectuer le virement de la somme convenue de compte à compte.
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