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Apport en nature dans une SAS — Procédure et évaluation


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L’apport en nature constitue une étape cruciale dans la création et l’évolution d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). En effet, il nécessite une procédure minutieuse et une évaluation précise. Cet article explore en détail les aspects fondamentaux de cette démarche et met en lumière la procédure à suivre et les considérations essentielles lors de son évaluation.

Ce qu’il faut savoir sur l’apport en nature

Les caractéristiques d’un apport en nature dans une SAS

Que vous créiez une SAS, une SASU, une SARL ou une SCI, le capital social doit être formé à partir des apports des associés fondateurs. Ces apports peuvent revêtir diverses formes telles que des liquidités, des compétences spécifiques ou des biens immobiliers.

Un apport en nature implique la contribution de biens matériels tels qu’un bien immobilier ou le transfert de propriété pour la formation du capital social d’une SAS ou d’une SARL. Ces types d’apports sont qualifiés d’apports en nature corporels. Il existe aussi des apports en nature incorporels tels que des brevets ou des marques. Cependant, il est important de noter que les apports en nature ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital. 

En règle générale, toute personne détenant des biens immobiliers ou un fonds de commerce peut devenir associée d’une SAS. Cela peut inclure des personnes physiques, morales, des mineurs émancipés ou des majeurs sous tutelle. L’élément essentiel dans cette démarche est la capacité à prouver la légitimité de la propriété de l’apport.

Les différentes formes de l’apport en nature

Lors de la réalisation d’un apport en nature pour votre entreprise, vous devez lui choisir une forme. Il existe plusieurs options, notamment :
  • L’apport en propriété : équivalent à une vente, le bien apporté devient la propriété exclusive de la société. En cas de dissolution, il peut être vendu pour rembourser les dettes de l’entreprise.
  • Un apport en usufruit : vous restez propriétaire du bien tout en permettant à la société d’en utiliser et d’en percevoir les revenus. Cette forme d’usufruit a une durée limitée à 30 ans, après quoi vous récupérez l’usage complet du bien. Cependant, la part des titres sociaux peut être réduite.
  • L’apport en nue-propriété : la propriété du bien est transférée à la société, mais vous conservez le droit d’en jouir et de percevoir ses revenus.

Période propice pour effectuer un apport en nature

En règle générale, l’apport en nature peut être effectué lors de la création de la SAS ou au cours de son évolution. Généralement, les associés réalisent leurs apports lors de la création de la société. Ce qui nécessite leur insertion dans les statuts de la SAS. Pour les formaliser, il est possible de les consigner dans un acte distinct, connu sous le nom de contrat d’apport en nature.

Si vous envisagez un apport en nature au cours de la vie de l’entreprise, cela permet l’augmentation du capital. Toutefois, il convient de respecter la procédure d’augmentation en respectant les points ci-après : 
  • mise à jour des statuts constitutifs  
  • dépôt d’un dossier au greffe du tribunal  
  • PV de l’assemblée générale en SASU ou en SAS  
  • rapport du commissaire aux apports 
  • formulaire M2 dûment rempli, signé et daté, est à fournir en trois exemplaires  
Par ailleurs, pour augmenter le capital par apport en nature, il est essentiel de nommer un commissaire aux apports. Cette démarche nécessite : 
  • une décision d’approbation de la valeur des apports  
  • une décision d’augmentation de capital 
Cette augmentation implique également des droits d’enregistrement auprès du service des impôts d’entreprises. Si le capital est inférieur à 225 000 €, les associés devront s’acquitter de 375 €. Dans le cas contraire, le droit d’enregistrement sera de 500 €.  

Apport en nature en SAS : choix entre SASU ou SARL

Les procédures d’apport en nature dans une SASU et une SARL sont comparables à celles de la SAS. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique doit effectuer les apports en nature lors de la création ou de l’augmentation du capital de la société. Ces apports sont consignés dans les statuts de la société ou via un traité d’apport. 

En outre, la SASU est constituée d’un associé unique, alors que la SARL peut rassembler de 2 à 100 associés. En ce qui concerne les modalités d’organisation au sein de la société, l’associé unique de la SASU a la possibilité de définir les règles de fonctionnement de son entreprise via les statuts. À l’inverse, les associés d’une SARL sont soumis à un cadre réglementaire défini par la loi.

Initialement, une SAS et une SARL présentent des similitudes lors de leur création. Cela concerne surtout le régime fiscal et les statuts sociaux du conjoint. Les distinctions entre ces deux types de sociétés se manifestent au fil de la vie de l’entreprise. Si vous devez choisir entre une SAS ou une SARL, votre choix doit être basé sur l’évolution future pour définir la direction que vous souhaitez donner à votre société.

Les procédures d’apport en nature dans une SAS

Lors de la réalisation d’un apport en nature dans le cadre de la création d’une SAS en ligne, la première étape consiste à transférer volontairement la propriété du bien par écrit, dans les statuts. Ainsi, il est crucial de prendre conscience que l’enregistrement de la propriété est désormais attribué à l’entreprise. Cette démarche est qualifiée d’apport de jouissance.

Par ailleurs, il est impératif de s’assurer que le bien en question ne présente aucun défaut caché et ne soit pas entaché de problèmes légaux. La formalisation de ce transfert se concrétise lors de l’enregistrement de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Évaluation des apports en nature dans une SAS

Généralement, un apport en numéraire se traduit par l’injection d’une somme d’argent dans le capital social de l’entreprise. En échange, les associés reçoivent des titres de la société. Dans ce cas, il est crucial d’intervenir avant la signature des statuts. De plus, la législation stipule que 50 % du montant total des apports doivent être versés au moment de la constitution du capital.

Outre ces points, l’évaluation des apports en numéraire est relativement simple, car il suffit de comptabiliser la somme apportée. En revanche, celle des apports en nature est plus complexe. Tout d’abord, une évaluation impartiale est essentielle. En cas de surestimation des biens, le capital social pourrait augmenter de manière préjudiciable aux yeux des créanciers. De même, une sous-évaluation pourrait fausser l’image de la situation financière de l’entreprise.

Dans le cas où le bien en question est sous-évalué, cela pourrait porter atteinte aux droits légitimes de l’associé. En effet, l’apporteur recevrait moins que ce à quoi il aurait légitimement droit. De plus, cela pourrait altérer l’image de la société vis-à-vis des tiers.

En outre, lorsque plusieurs biens sont apportés à la SAS, une évaluation individuelle de chacun d’eux est nécessaire. C’est là que le rôle du commissaire aux apports (CAA) devient essentiel. 

La nomination d’un commissaire aux apports

En principe, la nomination d’un commissaire aux apports (CAA) n’est pas obligatoire pour les apports en nature en SAS. Il est tout à fait possible de se passer de cette expertise pour une SAS ou une SARL sous deux conditions :
  • la valeur de bien est inférieure à 30 000 €  
  • le montant total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social  
Cependant, il est crucial de souligner que les associés assument pleinement la responsabilité de la valeur attribuée à leurs apports en nature. En cas de contestation de la part des créanciers, ils sont tenus de rembourser la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle du bien. De plus, ils encourent une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, ainsi que des amendes substantielles en cas d’évaluation frauduleuse. En conséquence, cette démarche offre une protection tant aux associés qu’à la société.

Pour désigner un commissaire aux apports, certaines formalités doivent être observées. Tout d’abord, le CAA doit être sélectionné à partir de la liste officielle des commissaires aux apports et des experts établis par les tribunaux. Ensuite, sa nomination doit être approuvée à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut, par décision de justice d’un ou plusieurs fondateurs de la SAS. Une fois désigné, le CAA procède à une évaluation des apports en nature et rédige un rapport détaillé. Enfin, ce dernier doit être annexé aux statuts de la société avant son immatriculation.

Avantages et risques des apports en nature

L’apport en nature permet à l’apporteur de démarrer un projet sans trop investir. Son acceptation comporte des responsabilités pour l’entreprise, avec des garanties pour l’apporteur. Les risques incluent la présence de « vices cachés » ou des informations erronées sur le bien. En cas de dissimulation de défauts, les associés peuvent demander une indemnisation. De plus, l’apporteur peut être attaqué en justice s’il entrave l’exploitation du bien. 

Démarches pour créer une SAS

La création d’une SAS se fait en 6 étapes : 
  • Constitution du capital social  
  • Nomination des dirigeants 
  • Rédaction des statuts  
  • Liste des actes pour le compte de la société 
  • Publication de vis de création dans le JAL 
  • Dépôt du dossier de création auprès de l’INPI 

Le capital social

Il est possible de fixer le capital à 1 euro. Cependant, il est recommandé d’opter pour un capital plus élevé, surtout si la société prévoit de solliciter un prêt. En réalité, il reflète la stabilité financière de l’entreprise. 

La nomination des dirigeants de la SAS

Lors de la création d’une SAS, la désignation de président est une étape obligatoire. Il représente l’unique organe dirigeant impératif dans cette forme de société. Cependant, les actionnaires peuvent choisir d’inclure le directeur général, un conseil de surveillance ou un conseil d’administration, selon leurs préférences. La nomination initiale du représentant légal doit être spécifiée dans les statuts, mais elle peut également être formalisée dans un acte annexé aux statuts. Ce qui facilite les éventuelles modifications de direction contraignante des statuts de la SAS. 

La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts d’une SAS est une étape cruciale dans le processus de création. Ils peuvent être établis par les actionnaires eux-mêmes via un acte sous seing privé. Parallèlement, cette tâche peut être confiée à un notaire pour la rédaction des statuts par acte authentique.

Le document des statuts de la SAS doit obligatoirement inclure des informations essentielles telles que : 
  • le nom de la société 
  • le statut juridique 
  • la durée de vie de la société  
  • le montant du capital social  
  • la composition des dirigeants  
Chaque actionnaire doit signer les statuts et conserver un original, tandis qu’une copie doit être prévue pour le greffe du tribunal de commerce.

La liste des actes pour le compte de la société

Cette mesure vise à légitimer les actes conclus avant l’obtention de la personnalité morale de la SAS. De plus, elle sécurise les relations avec les partenaires, les garants et les cautions de la SAS. Les actes effectués pour le compte de la société en formation sont transférés à la société après son immatriculation sous certaines conditions :
  • l’annexion précise aux statuts
  • un mandat exprès ou une décision unanime en assemblée générale

La publication de vis de création dans le JAL

Le représentant légal d’une SAS doit publier un avis de création dans un journal d’annonces légales du département d’immatriculation dans 1 mois suivant la signature des statuts. Une attestation de parution délivrée par le journal confirme la réalisation de cette démarche.

Le dépôt du dossier de création auprès de l’INPI

Le représentant légal d’une SAS doit constituer et déposer un dossier de création auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Ce dossier doit inclure des éléments tels que : 
  • formulaire M0  
  • l’exemplaire original des statuts  
  • déclaration des bénéficiaires effectifs  
  • pouvoir du président de la SAS  
  • justificatif d’occupation des lieux de la SAS 
  • exemplaire du certificat de dépôt des fonds  
Si la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, le justificatif de son inscription sur la liste officielle et une lettre d’acceptation de sa désignation doivent être fournis. 

Le CFE vérifie le dossier de création avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier procède à l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS). À la suite de cette formalité, la SAS reçoit son extrait de Kbis.
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