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Création de SCI









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Société Civile Immobilière









Au capital de

Siège social : , -




Nom de la société

Choisissez librement le nom de la société.
Il n'est pas utile d'y indiquer "SCI" (sauf pour le distinguer du nom des associés).

La Société est dénommée de la manière suivante : .

+ Ajouter un autre




LES SOUSSIGNES :

Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
D'UNE PART,

TERMINOLOGIE :

Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques ayant fait un apport à la Société rémunéré de parts sociales, et bénéficiant de droits d’information et de décision sur la Société.

Gérance: désigne le ou les Gérants de la Société, nommés par les Associés et disposant de pouvoir étendus de gestion de la Société.

Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.


Le ou les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société Civile Immobilière devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

TITRE I : FORME, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.

Forme

Il est formé, par les présentes, entre les Associés une Société Civile Immobilière , régie par les dispositions des articles 1845 et suivants du Code civil, par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés civiles et par les présents statuts.

Dénomination sociale

La Société est dénommée de la manière suivante : .

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société Civile Immobilière » ou des initiales : « SCI » et de l'énonciation du capital social, de l'adresse du siège social, puis de son numéro de RCS avec le nom du Greffe où elle est immatriculée.

Objet de la SCI

Quel est le but principal de la SCI ?

Objet social

L'acquisition et/ou gestion de biens immobiliers en vue de location non meublée.
Et éventuellement plus largement, la construction, ainsi que l'administration et la gestion par voie de location non meublée ou de mise à disposition des Associés, de tout bien et droit immobilier susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants.

Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement et, à titre exceptionnel, la vente de tout bien meuble ou immobilier.

Adresse du siège social

Choisissez où sera située l'adresse administrative de la société (son siège social)

Siège social

La Société aura son siège social à l’adresse suivante : , - .

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu, par décision collective des Associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Durées et options fiscales

Les Associés

+ Ajouter un(e) associé(e)
Associé

Apports en Capital

Précisez pour chaque Associé ses apports en capital.(Au minimum 1 euro)

Dépôt des fonds à la banque

TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

Apports

Dépôt des fonds

La somme de € a été déposée, au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation. Ce dépôt est attesté par le Certification du dépositaire établi en date du .

Gouvernance de la société

Les statuts précisent les règles de fonctionnement de la société : comment sont nommés les dirigeants, comment les parts sociales peuvent être vendues ou échangées, comment sont organisées les assemblées générales, etc ...

Vous pouvez choisir les règles standards ou continuer à personnaliser les statuts.
Vous pourrez toujours modifier ces choix ultérieurement.

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS – REPARTITION DES BENEFICES

Comptes sociaux

Une comptabilité régulière est tenue au siège social de la Société.

À la clôture de chaque exercice social, la Gérance établie un inventaire de l’actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents sont accompagnés d’un rapport de la Gérance sur l’activité de la Société et est soumis à l’approbation des Associés dans un délai de six (6) mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

L’approbation des comptes sociaux est soumise aux conditions de majorité définies en assemblée générale ordinaire.

Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Dissolution

La société est dissoute et prend fin :

  • à l'expiration de sa durée ci-dessus fixée sauf en cas de prolongation par décisions collective extraordinaire des Associés ;
  • de façon anticipée par décision des Associés statuant à la majorité prévue pour les décisions collectives extraordinaires des Associés ;
  • de façon anticipée par décision judiciaire statuant à la demande d'un Associé pour de justes motifs, notamment en cas de mésentente entre les Associés entraînant une paralysie du fonctionnement de la Société ou en cas d'inexécution par un associé de ses obligations,
  • par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la Société,
  • à la demande de tout intéressé dans le cas d’un défaut de régularisation dans un délai de un (1) an à compter de la réunion de toutes les parts sociales dans les mains d’un associé, ou en cas d’absence de gérance pendant le délai susmentionné.

Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit de la Société, l’assemblée générale extraordinaire des Associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, ou à défaut d’entente par décision du Tribunal compétent, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

La nomination de ces liquidateurs met fin aux pouvoirs du ou des Gérants alors en fonction. L’assemblée générale régulièrement constituée conserve ses pouvoirs pour tout ce qui concerne la liquidation, notamment pour l’approbation des comptes de la liquidation et le pouvoir de donner quitus aux liquidateurs et délibèrent sur tous les intérêts sociaux. Les liquidateurs convoqueront les assemblées.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si cette clôture n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le Ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou, si celle-ci a fait l'objet d'un commencement, à son achèvement.

Le produit de la réalisation de l'actif sera employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les Associés ou entre la Société et les Associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.

Dispositions transitoires

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.

Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Signatures

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Signatures



Fait à ,

Le ,


Signatures des Associés
précédée de la mention « Lu et approuvé »




+ Ajouter un autre

Société en création :

Au capital de

, -


Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs




En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la société immatriculée.



Fait à ,

Le ,


Signatures des Associés
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Société Civile Immobilière
au capital de
Siège social : , -
Immatriculation au RCS du greffe de :

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier


Le ou les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société :



Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.


Fait à

Le

Signature du dirigeant de la société




+

Annonce légale

Dans le cas où vous nous avez confié la publication de votre annonce légale, merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes.



Constitution par ASSP le de la SCI :

Gérance:

Durée : ans. Au RCS de

Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.

+ Ajouter un autre

Constitution de SCI

Merci de nous retourner les documents suivants de préférence par email à contact@contract-factory.com ou par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

ou par fax au 09.55.77.43.22.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :


 - Statuts : un exemplaire daté et signé en 1ère page, et paraphé sur chaque page par chaque associé et dirigeant ;

 - Etat des actes accomplis (se trouve à la dernière page du fichier statuts.pdf) : un exemplaire daté et signé par chaque associé;

- Déclaration de non-condamnation (du ou des gérants) : un exemplaire par gérant, daté et signé par le gérant concerné ;

 - Document relatif au bénéficiaire effectif : un exemplaire daté et signé par le gérant.

- Mandat : un exemplaire daté et signé par l'un des gérants ;

- Attestation de validité des informations : un exemplaire daté et signé.



Documents à fournir :



Pensez à conserver un exemplaire signé de ces documents pour vos archives.


NOTE: Pour les sociétés dont le siège est transféré en Alsace, en Lorraine et dans les DOM-TOM, merci de fournir les documents signés en 3 exemplaires



Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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