Particularité du changement de dirigeant
Pour être valide, le changement de dirigeant doit être décidé par la société. Un certain formalisme doit éventuellement être suivi. S'il s'agit d'une SARL ou d'une SCI, cette décision doit être approuvée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée. Si la société est une SAS, il est nécessaire de suivre le mode de décision choisi dans les statuts. Si rien n'est précisé, la décision pourra être adoptée lors d'une assemblée générale. Enfin, dans le cas où la société est une EURL ou une SASU, le changement de dirigeant devra être adopté dans un acte pris par l'associé unique.Formalités du changement de dirigeant
Une fois la décision prise, la société doit procéder à la publication d'une annonce légale. Celle-ci doit être publiée, dans le mois de la décision, dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal ou service de presse en ligne) dans le département du siège social de la société. La même publicité s’impose pour d’autres décisions, comme le transfert de siège social. Afin de rendre la décision de changement de dirigeant effective, la déclaration de changement doit être effectuée sur le guichet unique des formalités d'entreprises, dans le mois de la décision.
Préparer un changement de dirigeant
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