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Les étapes de création d'une SCI


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Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité.

La création d'une SCI se fait en quatre étapes :

1. La rédaction des statuts

Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l'égard des tiers. Il est important que les statuts soient bien rédigés et personnalisés afin de vous correspondre.

Une rédaction rigoureuse des statuts de la SCI est donc essentielle.

2. L'annonce légale

Une fois les statuts signés, il est obligatoire de publier une annonce légale annonçant la création de la société. L'annonce doit impérativement être publiée par un journal agréé pour ce type d'annonces.

3. L'enregistrement au registre du commerce

L'étape finale de la création d'une SCI est l'enregistrement au registre du commerce du greffe du tribunal de commerce compétent. Il s'agit d'une étape importante car le dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine d'être rejeté par le greffe.

NB : L'extrait K-bis peut être considéré comme la carte d'identité de la société.

Le dépôt des fonds à la banque n'est pas nécessaire

Dans le cas de la SCI, il n'est pas obligatoire de déposer les apports en capital à la banque avant la création de la société.

Il est néanmoins possible de déposer le capital avant la création de la SCI. Dans ce cas le banquier délivrera alors une attestation de dépôt de fonds qui devra être transmise au greffe lors de l'enregistrement de la SCI. Les fonds seront bloqués sur le compte de la société jusqu'à la présentation du KBIS au banquier.

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