Entrepreneur Individuel - Auto-entrepreneur

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Choisir son type d'entreprise
Responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel n'a en principe pas de patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.
Ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être saisis pour rembourser des dettes liées à son activité.
Le régime de la Responsabilité Limitée (RL) permet de protéger leur patrimoine personnel.
Déclaration d'entreprise individuelle



Le déclarant : 
Nom :
Prénom :
Né-e le : à
Domicilié-e :

Régime : Micro-entrepreneur

Option pour le régime de la responsabilité limitée : NON

Informations personnelles
Déclaration de filiation
Pour se déclarer en tant qu'entrepreneur, il est obligatoire de déclarer les noms exacts de ses parents.
Cas particuliers
Ne cochez ces cases que si vous êtes sûr d'être concerné
, -
L'entrepreneur a pour parents : et .
Adresse de l'entreprise
indiquez où est située l'adresse administrative de l'entreprise

L'entreprise est domiciliée : au domicile de l'entrepreneur : , - .
Activités de l'entreprise
Indiquez ici de quel type d'activité il s'agit.
Pour savoir qu'elles sont les activités artisanales et si votre activité entre dans cette catégorie, cliquez ici.
Cas particuliers
Ne cochez ces cases que si vous êtes sûr d'être concerné
Activité de l'entreprise :

Type d’activé : commerciale
Déclaration sociale
En tant qu'entrepreneur individuel, vous serez obligatoirement déclaré comme Travailleur Non Salarié (TNS).
Si vous ne souhaitez pas le statuts TNS (rattaché à l'ex-RSI), vous devriez opter pour la création d'une SASU.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la SASU.
L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) consiste en une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.
La demande doit être idéalement déposée soit lors du dépôt du dossier de création de l'entreprise.

Numéro de sécurité sociale : .
Régime d'assurance maladie : Régime général
Organisme conventionné : .
Demande ACCRE
Dates et signature
Indiquez la date à laquelle commencera votre activité.
Il est recommandé de la dater d'aujourd'hui ou au maximum 30 jours plus tard.

Date de début d'activité :




Fait à :
Signature du déclarant :
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION


Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce

Je soussigné
Né le : à
Demeurant : , -
De nationalité :
Fils de :
Et de :

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de lui interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.



Fait à ,

Le ,



Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.

Pouvoir pour immatriculation


Je soussigné(e)

demeurant à , -

agissant en qualité de dirigeant

de l'entreprise en création

donne pouvoir à la SAS : BE-ASSOCIATE

domiciliée 102 rue des Poissonniers - 75018 PARIS

à l'effet :

- d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de cette entreprise, notamment la formalité auprès


Fait à

Le


Signature

Instructions pour la création d'entreprise individuelle

Merci de nous fournir les documents suivants en les déposant signés et scannés directement sur le site web,
ou par email à : contact@contract-factory.com,
ou par courrier simple à l’adresse : BE-ASSOCIATE 102, rue des Poissonniers 75018 PARIS.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

- Déclaration de E.I. : datée et signée ;

- Pouvoir pour représentation : daté et signé ;

- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation : daté et signé ;

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Documents à fournir :

- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;

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Chargement du document en cours...

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