Instructions pour la création d'entreprise individuelle
Merci de nous fournir les documents suivants en les déposant signés et scannés directement sur le site web,
ou par email à : contact@contract-factory.com,
ou par courrier simple à l’adresse : BE-ASSOCIATE 11 av. de la République, 75011 Paris.
Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :
- Déclaration de E.I. : datée et signée ;
- Pouvoir pour représentation : daté et signé ;
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation : daté et signé ;
{"filename":"DNC", "title":"DNC", "help":"Déclaration de Non Condamnation (DNC) et de filiation signée.", "type":"cf", "maxSize":"800", }
{"filename":"pouvoir",
"title":"Pouvoir",
"help":"Pouvoir pour l'exécution des formalités d'immatriculation de votre entreprise individuelle.",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
- Attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les
conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs : datée et signée ;<:p>
{"filename":"info-conjoint",
"title":"Attestation d'information du conjoint",
"help":"Attestation de délivrance de l’information à son conjoint :datée et signée ",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
- Attestation de domiciliation : signée par le déclarant
- Notification au bailleur domiciliation : signée par le déclarant
- Attestation d'hébergement : signée par l'hébergeur
- Déclaration d'affectation des biens pour EIRL : datée et signée
{"filename":"affectation-eirl",
"title":"Déclaration d'affectation pour EIRL",
"help":"Déclaration d'affectation pour EIRL des biens à l'activité professionnelle : datée et signée",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
}
Documents à fournir :
- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- une copie de l’attestation de demande de livret spécial de circulation A, délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture
dont dépend la commune de rattachement ;
{"filename":"forain",
"title":" Livret spécial de circulation A",
"help":"Dans le cas d'activité de forain : copie de l’attestation de demande de livret spécial de circulation A, délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture
dont dépend la commune de rattachement",
"maxSize":"800",
}
- si vous êtes marié, un extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance portant
mention du mariage ou une copie du livret de famille actualisé. Si vous êtes pacsé, un extrait original d’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de
PACS délivré par le tribunal d’instance.
- une copie du contrat de bail commercialou un autre justificatif des locaux commerciaux (acte de sous location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts) ;
{"filename":"justif-dom",
"title":"Justificatif d'adresse",
"help":"copie du contrat de bail commercialou un autre justificatif des locaux commerciaux (acte de sous location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts)",
"maxSize":"2000",
}
-Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du délcarant (copie de facture EDF/ GDF), quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le déclarant est hébergé, une attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui l'héberge ;
{"filename":"justif-dom", "title":"Justificatif d'adresse", "help":"Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du délcarant (copie de facture EDF/ GDF), quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le déclarant est hébergé, une attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui l'héberge", "maxSize":"2000", }
- une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation ;
{"filename":"justif-dom",
"title":"Contrat de domiciliation",
"help":"Copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation",
"maxSize":"2000",
}
- une justification de la capacité à exercer pour les artisans relevant de la liste nécessitant une attestation de qualification professionnelle ;
{"filename":"justif-prof",
"title":"Justificatif de qualification professionnelle",
"help":"justification de la capacité à exercer pour les artisans relevant de la liste nécessitant une attestation de qualification professionnelle (copie de diplôme, fiche de paie, promesse d'embauche)",
"maxSize":"2000",
}
- un justificatif concernant l'autorisation d'exercer
;
{"filename":"justif-prof",
"title":"Justificatif de qualification professionnelle",
"help":"Justificatif concernant l'autorisation d'exercer ",
"maxSize":"2000",
}
- une attestation notariée en cas de déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers ;
- une autorisation d'être commerçant délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si elle a été demandée après l'émancipation ;
- en cas d’affectation d’un bien immobilier : un exemplaire de l’acte notarié, un exemplaire du justificatif de la
publicité au bureau des hypothèques et unexemplaire de l’état descriptif de division si le bien immobilier
n’est pas affecté en totalité.
- En cas d’affectation d’un bien (y compris immobilier – hors liquidités) dont la valeur est supérieure à
30 000 € : un exemplaire du rapport d’évaluation établi par un commissaire aux comptes, un expert-comptable,
une association de gestion et de comptabilité ou un notaire.
En cas d’affectation d’un bien commun : 1 exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du
conjoint commun en biens.
En cas d’affectation d’un bien indivis : 1 exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable des coindivisaires.
Si l’entrepreneur est un mineur non émancipé (16 à 18 ans) : 1 exemplaire de l’accord de ses deux parents
ou de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles comportant
la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.