Entrepreneur Individuel - Auto-entrepreneur

Je soussigné(e) ____________ ____________

Demeurant à ____________, ____________ - ____________

déclare fixer mon activité commerciale à mon domicile.

à compter du ____________

Fait à ____________

Le ____________

Signatures

(Précédées de la mention « Lu et approuvé »)

- Attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs : datée et signée ;<:p>

- Attestation de domiciliation : datée et signée

- Déclaration d'affectation des biens pour EIRL : datée et signée

- une copie de l’attestation de demande de livret spécial de circulation A, délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend la commune de rattachement ;

- une copie du contrat de bail commercial ou un autre justificatif des locaux commerciaux (acte de sous location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts) ;

-Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du dirigeant (copie de facture EDF/ GDF), quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le dirigeant est hébergé, une attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge ;

- une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation ;

- une justification de la capacité à exercer pour les artisans relevant de la liste nécessitant une attestation de qualification professionnelle ;

- un justificatif concernant l'autorisation d'exercer

- une attestation notariée en cas de déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers ;

- une autorisation d'être commerçant délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si elle a été demandée après l'émancipation ;

- en cas d’affectation d’un bien immobilier : un exemplaire de l’acte notarié, un exemplaire du justificatif de la publicité au bureau des hypothèques et unexemplaire de l’état descriptif de division si le bien immobilier n’est pas affecté en totalité.

- En cas d’affectation d’un bien (y compris immobilier – hors liquidités) dont la valeur est supérieure à 30 000 € : un exemplaire du rapport d’évaluation établi par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire.

En cas d’affectation d’un bien commun : 1 exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint commun en biens.

En cas d’affectation d’un bien indivis : 1 exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable des coindivisaires.

Si l’entrepreneur est un mineur non émancipé (16 à 18 ans) : 1 exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.