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Entrepreneur Individuel - Auto-entrepreneur > Préparation du dossier

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Choisir son type d'entreprise
Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur(le plus simple)
Entreprise individuelle
Le régime du micro-entrepreneur (nouveau nom de l'auto-entrepreneur) permet de bénéficier de simplifications sociales et fiscales si l'entreprise ne dépasse pas :
- 170.000 € de chiffre d'affaire (vente de biens)
- 70.000 € de chiffre d'affaire (prestation de services)
Nom commercial (optionnel)

Vous avez la possiblité de donner un nom commercial à votre Entreprise Indivduelle.

Ce n'est pas obligatoire



Le déclarant : 

Nom :

Prénom :

Né-e le : à

Domicilié-e :


Numéro de sécurité sociale : .


Nationalité :

Régime : Micro-entrepreneur

Informations personnelles
L'entrepreneur est marié ou PACSé
L'entrepreneur est de nationalité française
L'entrepreneur est étranger
Les informations renseignées ici seront transmises au greffe.
Seuls l'état civil et l'adresse postale seront publiques.
Les numéros de téléphones et adresse email, ainsi que le nom des parents restent confidentielles.
Déclaration de filiation

Ces informations restent CONFIDENTIELLES. Les parents ne sont pas informés de cette démarche.

Situation antérieure
Cas particuliers (Rare)

Ne cochez pas ces cases, si vous n'êtes pas sûr d'être concerné

Vous êtes un mineur émancipé
Vous avez déjà exercé une activité non salariée (TNS)

, -
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L'entrepreneur a pour parents : et .

Lorsqu'il travaille dans l'entreprise, le conjoint de l'entrepreneur peut avoir plusieurs statuts :

- collaborateur ;

- salarié.

Il est nécessaire de choisir un de ces statuts.

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement avec l'entrepreneur, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l'entreprise

Le conjoint salarié dispose d'un contrat de travail au même titre que les autres employés de l'entreprise.

Les concubins ne bénéficient d'aucun statut particulier.

Adresse de l'entreprise
indiquez où est située l'adresse administrative de l'entreprise
Au domicile de l'entrepreneur (Le plus fréquent)
Dans un établissement où s'exerce l'activité
Chez une entreprise de domiciliation

Si vos justificatifs de résidence sont au nom d'une autre personne (parent, ami, conjoint) choisissez l'option "hébergé(e) chez un tiers"

Activités de l'entreprise
Indiquez ici de quel type d'activité il s'agit.
Pour savoir qu'elles sont les activités artisanales et si votre activité entre dans cette catégorie, cliquez ici.
L'activité principale de l'entreprise est commerciale
L'activité principale de l'entreprise est libérale
L'activité principale de l'entreprise est artisanale
Les professions artisanales réglementées
 La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professi... en savoir plus >>> La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professi... en savoir plus >>>


Activité de l'entreprise :


Type d’activé : commerciale
Quel régime de TVA choisir ?
Lors de la création de votre société, il vous sera demandé de choisir un régime de TVA. Ce dernier doit être choisi notamment en fonction du chiffre d'affaires prévisionn... lire la suite >>>
L'ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) consiste en une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

La demande doit êtreidéalement déposée soit lors du dépôt du dossier de création de l'entreprise.
Dates et signature
Indiquez la date à laquelle commencera votre activité.
Il est recommandé de la dater d'aujourd'hui ou au maximum 30 jours plus tard.

Date de début d'activité :




Fait à :
Signature du déclarant :
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION



Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce


Je soussigné.e

Né.e le : à

Demeurant : , -

De nationalité :

Enfant de :

Et de :


Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de lui interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.



Fait à ,

Le ,



Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.

Pouvoir pour immatriculation



Je soussigné(e)

demeurant à , -


agissant en qualité de dirigeant


de l'entreprise en création


donne pouvoir à la SAS : BE-ASSOCIATE


domiciliée 11 av. de la République, 75011 Paris


à l'effet :



- d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de cette entreprise, notamment la formalité auprès



Fait à

Le


Signature

Instructions pour la création d'entreprise individuelle

Merci de nous fournir les documents suivants en les déposant signés et scannés directement sur le site web,
ou par email à : contact@contract-factory.com,
ou par courrier simple à l’adresse : BE-ASSOCIATE 11 av. de la République, 75011 Paris.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

- Déclaration de E.I. : datée et signée ;

- Pouvoir pour représentation : daté et signé ;

- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation : daté et signé ;

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Documents à fournir :

- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;

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