Entrepreneur Individuel - Auto-entrepreneur
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Choisir son type d'entreprise
Nom commercial (optionnel)

Vous avez la possiblité de donner un nom commercial à votre Entreprise Indivduelle.

Ce n'est pas obligatoire



Le déclarant : 

Nom :

Prénom :

Né-e le : à

Domicilié-e :


Numéro de sécurité sociale : .


Nationalité :

Régime : Micro-entrepreneur

Informations personnelles
Déclaration de filiation

Ces informations restent CONFIDENTIELLES. Les parents ne sont pas informés de cette démarche.

Cas particuliers (Rare)

Ne cochez pas ces cases, si vous n'êtes pas sûr d'être concerné

, -
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L'entrepreneur a pour parents : et .
Adresse de l'entreprise
indiquez où est située l'adresse administrative de l'entreprise
Activités de l'entreprise
Indiquez ici de quel type d'activité il s'agit.
Pour savoir qu'elles sont les activités artisanales et si votre activité entre dans cette catégorie, cliquez ici.
Activité de l'entreprise :

Type d’activé : commerciale
Dates et signature
Indiquez la date à laquelle commencera votre activité.
Il est recommandé de la dater d'aujourd'hui ou au maximum 30 jours plus tard.

Date de début d'activité :




Fait à :
Signature du déclarant :
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION


Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce

Je soussigné
Né le : à
Demeurant : , -
De nationalité :
Fils de :
Et de :

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de lui interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.



Fait à ,

Le ,



Rappel de l’article L.123-5 du Code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.

Pouvoir pour immatriculation



Je soussigné(e)

demeurant à , -


agissant en qualité de dirigeant


de l'entreprise en création


donne pouvoir à la SAS : BE-ASSOCIATE


domiciliée 11 av. de la République, 75011 Paris


à l'effet :



- d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de cette entreprise, notamment la formalité auprès



Fait à

Le


Signature

Instructions pour la création d'entreprise individuelle

Merci de nous fournir les documents suivants en les déposant signés et scannés directement sur le site web,
ou par email à : contact@contract-factory.com,
ou par courrier simple à l’adresse : BE-ASSOCIATE 11 av. de la République, 75011 Paris.

Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :

- Déclaration de E.I. : datée et signée ;

- Pouvoir pour représentation : daté et signé ;

- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation : daté et signé ;

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Documents à fournir :

- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;

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