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Attestation de mise à disposition

La domiciliation du siège social est une étape importante et obligatoire lors de la création d’une entreprise. Il vous est possible d’héberger votre entreprise dans un local mis à disposition par un particulier ou une autre entreprise. Vous devrez alors joindre une attestation de mise à disposition (ou attestation de domiciliation) à votre dossier lors de la demande d’immatriculation de votre entreprise.
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Attestation de mise à disposition

Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire de choisir l’adresse du siège social de cette dernière. Cette information est effectivement requise lors de de la demande d’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

A noter : le siège social sera l’adresse administrative où vous recevrez les courriers de votre entreprise, notamment les courriers officiels.

Vous pouvez choisir d’installer le siège de votre entreprise à votre domicile (dans certains cas et sous certaines conditions) ou dans un local mis à disposition par un particulier ou une société tierce. Vous devrez alors justifier auprès du greffe du tribunal de cette mise à disposition, qu’elle soit gratuite ou contre rémunération, et prouver l’occupation effective de ce local dans le cadre de votre activité.

L’attestation de mise à disposition d’un local est un document qui vous permet de domicilier le siège social de votre entreprise en toute simplicité.

Contenu de l’attestation de mise à disposition d’un local

Pour être recevable par le greffe du tribunal et permettre l’immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, l’attestation de mise à disposition ou attestation de domiciliation doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires :
  • L’identité de l’hébergeur : celui-ci peut être un particulier ou une entreprise, propriétaire ou locataire du local concerné ;
  • Le nom de la société en création ;
  • L’adresse du local dans lequel sera installé le siège social de la société en création ;
  • La date de mise à disposition égale ou antérieure à la date de signature des statuts ;
  • Les modalités de mise à disposition du local et la durée prévue de cette mise à disposition.

Les éléments à vérifier avant de choisir la domiciliation du siège social de son entreprise

Avant de choisir le local où vous installerez le siège social de votre entreprise, vous devez vous assurer que celui-ci est adapté à l’exercice de votre activité : accord de copropriété autorisant les activités professionnelles (réception de marchandise et/ou de clientèle par exemple) ; le type d’activités pouvant être exercées ; les clauses particulières du bail lorsque l’hébergeur est locataire ; les conditions applicables selon la situation du local dans l’immeuble (rez-de-chaussée ou étage).

Les obligations des deux parties

L’hébergé

Dans le cadre de la mise à disposition d’un local commercial par un hébergeur lui-même locataire des lieux, vous devrez respecter les mêmes conditions que lui (destination des locaux par exemple).

Si l’hébergeur est propriétaire du local qu’il met à votre disposition, vous devrez au préalable vous mettre d’accord sur les conditions d’utilisation des lieux.

L’hébergeur

Si l’hébergeur est locataire, il doit s’assurer que rien dans son bail n’interdit la mise à disposition d’une partie ou de la totalité du local, et obtenir l’accord écrit de son bailleur pour éviter tout litige.

Si l’hébergeur est une entreprise, elle devra vous remettre, en plus de l’attestation de mise à disposition dûment remplie et signée, un justificatif à son nom concernant le local que vous transmettrez au greffe du tribunal avec le reste de votre dossier (une taxe, une quittance de loyer de moins de trois mois par exemple).

Le cas d’une mise à disposition d’un local à titre payant

Vous pouvez établir une attestation de mise à disposition, y compris lorsqu’une rémunération vous est demandée par l’hébergeur.

A savoir : il n’est pas nécessaire de faire figurer le montant de la rémunération que vous devez verser dans l’attestation.

Sachez toutefois qu’il vous faudra conclure un autre accord, généralement un bail commercial ou un contrat de sous-location, qui détaillera les conditions d’occupation des locaux, les modalités de paiement du loyer, etc. Ce bail permet de protéger les deux parties en cas de litige en détaillant de façon précise la relation et les obligations de chacun.

FAQ sur la domiciliation d'entreprise

Quelle est la différence entre une attestation de mise à disposition et un contrat de domiciliation ?
L’attestation de mise à disposition est une simple déclaration signée par le représentant légal de l’entreprise hébergée. Correctement rédigée et remplie, elle permet de compléter le dossier de création d’entreprise en toute simplicité et rapidement.

À l’inverse, un contrat de domiciliation, par sa nature contractuelle, comporte des éléments contraignants (services prévus, durée de mise à disposition et modalités de reconduction, etc.), et doit être négocié entre les deux parties. Un contrat de domiciliation peut être signé avec une société de domiciliation dans le cadre d’une mise à disposition d’un local occupé par une ou plusieurs entreprises.

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
Une société de domiciliation est une entreprise qui propose à un entrepreneur de domicilier son siège social dans ses locaux, souvent partagés par plusieurs entreprises. Elle propose également de nombreux services, comme la réception du courrier, la mise à disposition de salles de réunion, etc. Ces pépinières d’entreprises présentent de nombreux avantages pour les entreprises en création.

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