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Attestation de mise à disposition gratuite des locaux
Attestation de mise à disposition des locaux
Je soussigné(e) :
NOM : ____________
PRENOM : ____________
ADRESSE : ____________________________________
Dénomination: ________________________ au capital de____________ €
RCS : ____________ de ____________
Adresse : ____________________________________
Réprésenté par : ____________en qualité de ____________
QUALITE : Propriétaire
QUALITE : Locataire
____________
Certifie que les locaux
situés à ____________________________________, sont mis à disposition de la société ____________ en cours de formation, à titre gratuit, et ce à compter du
____________ pour y installer son Siège Social, pour une durée de 1 mois
gratuit
gratuit
1 mois
La présente attestation
servira, uniquement, pour l'inscription au registre du Commerce et
des Sociétés du bénéficiaire dudit droit, conformément au décret
N° 53 960 du 30 septembre 1953.
Date de signature : ____________
Lieu de signature
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