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Attestation de mise à disposition des locaux pour une création de société


document juridiques

Domiciler une société

Domicilier une entreprise en cours de formation est une étape indispensable lors de la création d'une société: SAS, SASU, SARL, EURL, SCI ou autre. Une entreprise est dans l'obligation de déclarer un siège social lors de la procédure d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en vue de l'obtention d'un KBIS.

L'attestation de mise à disposition a pour objet de justifier de cette obligation.  L'intérêt d'un tel document est donc de clarifier les conditions d'utilisation d'un local par le biais d'un document formalisé : une convention, afin d'en identifier les parties, de définir la nature de la mise à disposition, de définir les droits et obligations des parties en cause, de délimiter dans le temps cette relation.

Cette attestation permet en outre de déclarer légitimement la capacité du domiciliataire  de disposer des locaux objet du document pour y exercer son activité.

En pratique, un tel document à une double utilité de par sa simplicité et sa malléabilité :
  • dans un premier temps un tel document peut être fourni par une personne physique dans le cadre de la domiciliation du siège social, qu'elle soit propriétaire ou locataire ;
  • dans un deuxième temps, il est tout à fait valable pour une société mettant à disposition un local d'opter pour ce type de document. Néanmoins il convient de préciser que si le domiciliant est locataire, ce dernier devra également obtenir une autorisation exprès du bailleur des locaux mis à disposition du domiciliataire.

Mise à disposition gratuite ou onéreuse

La déclaration de mise à disposition peut préciser si celle ci est faite à titre gratuit ou onéreuse.

Dans ce dernier cas, il n'y a pas lieu de préciser dans ce document les condition financière de la mise à disposition. Elles sont à détailler dans un document séparé, généralement un bail.

Les informations importantes

Pour que ce document convienne pour la création de société, il est indispensable qu'il mentionne clairement:
  • Le nom de la société en création
  • l'adresse du siège social tel qu'écrit dans les statuts
  • la date de mise à disposition égale ou antérieure à la date de signature des statuts
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