Une SCI peut être transparente ou opaque. Dans tous les cas, il est possible de choisir les associés avec qui on va monter et créer la société. Ce type de société permet en effet de
se lancer dans l’achat d’un bien immobilier et à terme, de se constituer un patrimoine immobilier. La
SCI est également un bon moyen pour
assurer la transmission de son patrimoine immobilier à ses enfants. Dans ce cas, les enfants hériteront des parts sociales de l’associé, qu’il a transmis. Ainsi, ces enfants peuvent devenir les associés de la SCI. Dans une telle situation, la question qui se pose est de savoir s’il est possible de
créer une SCI avec un enfant mineur et que ce dernier devienne associé de la SCI.
Un enfant mineur peut-il devenir associé d’une SCI ?
Un enfant mineur a le droit de devenir associé au sein d’une SCI
Oui, l’enfant mineur peut devenir associé au sein d’une SCI
Dans le cadre d’une SCI, surtout en SCI familiale, on peut se demander si un enfant mineur peut devenir associé de la société. Le législateur approuve ce principe et permet à un enfant mineur de devenir associé au sein d’une SCI. Cependant, il est nécessaire de respecter quelques conditions. En effet, selon le Code civil,
un mineur a la possibilité de détenir des parts sociales au sein d’une SCI. Et cela, même s’il n’est pas encore émancipé. Il est même possible qu’il en soit associé majoritaire, égalitaire avec les autres associés ou minoritaire. Cela va dépendre de sa quote-part dans le capital social de la SCI, laissée par ses parents.
Le rôle du représentant légal de l’enfant mineur qui est associé d’une SCI
Par contre, il faut noter qu’un enfant mineur n’a pas encore les capacités juridiques nécessaires pour tenir son rôle d’associé. De ce fait, il aura
besoin d’un ou de plusieurs représentants légaux pour gérer les parts sociales laissées par ses parents au sein de la société SCI. Autrement dit, ces représentant assurent la protection de ses intérêts au niveau de l’assemblée générale des associés et de la SCI. Le représentant légal peut ainsi protéger le mineur associé en cas de
démembrement et abus de droit en SCI. À noter dans ce cas que le représentant légal de l’enfant mineur
peut être ses parents. Dans ce cas, les deux parents (père et mère) peuvent tenir le rôle de représentants légaux. Il est également possible que ce soit sa mère, seule, ou seulement son père. On peut également attribuer ce rôle à un tuteur désigné par la justice. Autrement dit, il s’agit d’un tuteur de l’enfant mineur qui
possède une autorisation en provenance du conseil de famille. Sachez également que l’enfant mineur peut faire un apport en bien immobilier pour devenir associé. Cet apport peut être un héritage laissé par ses parents. Dans ce cas, le tuteur doit
avoir l’approbation du juge des tutelles pour devenir représentant légal du mineur.
Un mineur comme associé en SCI, oui, mais avec des limites
La responsabilité illimitée de l’associé mineur
Il est donc possible pour un mineur de détenir des parts sociales au sein d’une société SCI. Par contre, il faut noter que cela n’est pas dénué d’inconvénients. En effet, un mineur comme associé de la société aura des impacts dans sa gestion et son fonctionnement. À noter que
l’enfant mineur aura les mêmes obligations que les autres associés de la société. En ce sens, il aura aussi une responsabilité indéfinie si la SCI se trouve au-devant de problèmes de dettes. Ainsi, ses responsabilités seront définies en fonction de ses parts sociales dans le capital social de la société. Néanmoins, il est possible pour les associés de
limiter les obligations et les responsabilités d’un associé mineur dans les statuts de la société. Par contre, les effets de ces clauses limitatives ne pourront avoir de conséquences qu’entre l’assemblée des associés. De ce fait, afin de préserver l’associé mineur des méfaits des dettes de l’entreprise, les associés peuvent
décider d’une renonciation au droit de poursuite.
Une procédure de demande de prêt qui devient plus complexe
On peut également constater des complications en cas de demande de crédit par la société ou l’assemblée des associés. En effet, les banques doivent
prendre en compte le droit à la protection des associés mineurs. Cela peut réduire les capacités de la société à emprunter et avoir un impact sur l’octroi du prêt. Il faut aussi noter que les établissements bancaires sont rares à respecter ce droit. La plupart du temps, le juge de tutelles doit intervenir. Cela peut également compliquer la démarche de demande de prêt. Pour terminer, on remarquera des complexités au niveau du cautionnement de l’enfant mineur qui est associé de la SCI. En effet, il faudra
avoir non seulement l’autorisation des représentants légaux du mineur, mais aussi du juge de tutelles. Au niveau de ce dernier, des vérifications seront à faire. Ce qui peut faire trainer la démarche en cas de besoin de demande de prêt par la SCI.
Créer une société civile immobilière SCI avec un associé mineur, quel intérêt ?
La création d’une SCI même avec un mineur non émancipé permet de
gérer une société avec beaucoup de souplesse. En ce sens, la relation ainsi que les droits et obligations des associés seront consignés dans les statuts de la société. Ils permettent une organisation flexible de leur relation et
n’exigent pas un montant plancher pour entrer dans le capital social. On notera également les avantages qui suivent qui facilitent l’entrée d’un mineur associé dans une SCI.
Les avantages fiscaux de la SCI et des associés d’une société civile immobilière
L’intégration d’un enfant mineur dans une SCI permet
d’optimiser la fiscalité de la société et de ses associés. Cela se remarque surtout dans une SCI familiale. En effet, ce type d’entreprise facilite la démarche de transmission des parts sociales. Il permet aussi de prétendre à une réduction, voire, une exonération des droits de succession. À noter également que pour optimiser ses investissements immobiliers, la détention de parts sociales dans une SCI permet
d’éviter l’indivision. Cela sécurise la gestion du patrimoine immobilier et facilite la transmission à ses enfants, mineurs ou non. Les conflits d’intérêts ne risquent pas, dans ce cas, de faire éclater le patrimoine immobilier des parents. En ce sens,
la propriété du bien immeuble revient à la SCI. Les enfants mineurs ou non ne sont en possession que des parts sociales.
