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Liquidation d’une SAS : Procédures, Étapes et Conséquences


Liquidation d’une SAS

Tout comme la création d’une société, la fermeture doit respecter des procédures légales. Parmi toutes les formes juridiques, la SAS se caractérise par une souplesse dans la démarche de dissolution. D’ailleurs, les associés peuvent décider de dissoudre la société à tout moment. Le juge peut également prononcer la liquidation judiciaire d’une société SAS. Quel que soit son type, la liquidation produit des conséquences.

Dans quel contexte liquider une SAS ? 

L’une des raisons qui poussent un entrepreneur à transformer une SARL en SAS est la souplesse de cette dernière. En effet, la flexibilité de la Société par Actions simplifiée marque aussi bien le fonctionnement de l’entreprise que sa liquidation.

La définition de la liquidation d’une société

Le langage courant définit la liquidation d’une entreprise comme étant un processus dont les étapes visent la fermeture de la société. Cependant, cette définition n’est pas valable d’un point de vue juridique. Effectivement, la liquidation et la dissolution tendent à se confondre. Or, ce sont deux dispositifs bien distincts. 

Par dissolution, il faut comprendre la décision de cesser toutes les activités d’une société. La liquidation, quant à elle, consiste en la fermeture définitive de l’entreprise. De ce fait, il est impossible de liquider une société sans procéder au préalable à une dissolution. 

Les différents types de liquidation 

La liquidation d’une entreprise n’est pas toujours synonyme de situation négative. En effet, elle peut résulter d’une circonstance avantageuse pour les associés ou le dirigeant. On distingue alors différents types de liquidation. 

La liquidation amiable est le fruit de la volonté des associés à mettre définitivement fin à la vie de société. Elle ne doit pas résulter d’une obligation de cessation de paiements. À travers la liquidation amiable, les associés liquident les actifs de la société. Leur but est de régler les dettes auprès des créanciers. Ils pourront ensuite procéder à une distribution du boni de liquidation. Chaque associé aura alors droit au reliquat en fonction de ses parts dans le capital social. 

Si la SAS se trouve dans un état de cessation des paiements sans possibilité de redressement, le juge peut ordonner la liquidation. Cette procédure permet de fermer une société qui a des dettes tout en réglant l’ensemble de créanciers. Généralement, le tribunal cherche à déterminer si une faute de gestion a pu mener à la faillite de la société. Si c’est le cas, le juge engagera la responsabilité du président de la SAS. 

Pourquoi procéder à la dissolution d’une SAS ?

Difficultés financières, mésentente entre les associés, arrivée du terme… Ce sont autant de raisons qui peuvent motiver la dissolution d’une SAS. 

Les causes légales de la dissolution

La loi prévoit différentes situations qui pourraient amener à la dissolution d’une SAS. La première cause légale de dissolution d’une société est l’arrivée du terme. En effet, la durée de vie d’une SAS est de 99 ans, sauf dispositions contraires dans les statuts. 

Il peut également arriver que la SAS doive se dissoudre, car elle a accompli son objet social ou parce que celui-ci n’existe plus. C’est ainsi qu’une société qui avait pour objectif d’assurer la gestion d’un immeuble peut fermer définitivement si cet immeuble venait à être démoli. Cette situation est à distinguer de la nécessité de dissoudre une SCI sans activité. Effectivement, une société créée sans objet social doit être fermée. En revanche, une entreprise qui ne peut pas poursuivre son activité peut être mise en sommeil.

Par ailleurs, une société peut être dissoute à la suite d’une décision judiciaire. Effectivement, le juge a le pouvoir de prononcer l’annulation d’une société ou sa résiliation. Tout intéressé peut également saisir le tribunal pour demander la dissolution de la SAS en cas de conflit entre les associés. Ce recours est aussi possible lorsque les parts sociales sont détenues par un seul associé. 

Les causes statutaires de la dissolution

La SAS est une forme juridique qui confère aux associés une grande liberté en matière de rédaction de statuts sociaux. Les créateurs de la société peuvent alors prévoir dans les statuts les situations qui peuvent conduire à la dissolution de la société. De plus, la SAS autorise également l’aménagement des causes légales de dissolution. Ainsi, les associés peuvent décider de limiter la vie de l’entreprise à 20 ans, par exemple. 

Par ailleurs, les associés peuvent décider de dissoudre la société à n’importe quelle étape de la vie sociale. Cependant, la dissolution ne peut se faire qu’après le vote des associés suivant des conditions préétablies. Généralement, la dissolution requiert une décision unanime des associés

Les causes financières de la dissolution

Les sociétés par actions doivent être dissoutes quand leurs capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital et que la reconstitution est impossible. Les associés doivent également engager une procédure de liquidation après un constat de cessation de paiements. On dit qu’une société est en cessation des paiements quand ses actifs ne lui permettent plus de couvrir ses dettes

Comment fermer une SAS à travers une liquidation amiable ?

Bien que les associés soient libres de dissoudre la SAS, ils doivent agir conformément à la loi. Ainsi, ils doivent passer par plusieurs étapes avant de fermer définitivement l’entreprise. 

La décision de dissolution de la société 

Les associés doivent voter la dissolution de la SAS. En effet, la première étape de la liquidation d’une entreprise est de se mettre d’accord pour cesser les activités. 

Le vote de la dissolution se fait suivant des règles importantes. Par conséquent, les associés doivent se réunir en Assemblée générale. Cette réunion leur permettra également de désigner un liquidateur. Cette règle s’applique à toutes les sociétés. Ainsi, les statuts ne peuvent pas autoriser le président de la SAS à prendre à lui seul la décision de dissoudre la société. 

Par ailleurs, le vote de dissolution d’une SAS doit se faire suivant des règles de la majorité. Les conditions de validation du vote doivent être claires et enregistrées dans les statuts. En revanche, les associés sont libres d’aménager ces conditions de majorité. Cette liberté n’existe pas dans une SARL. Effectivement, cette forme juridique doit respecter une majorité impérative. 

En outre, la décision de dissolution n’est valable que si le vote a pu se faire dans le respect du quorum. Il s’agit du nombre d’associés qui doivent être présents à l’assemblée générale pour valider la décision. De plus, le mode de consultation peut se faire à travers un vote par correspondance ou une réunion physique. 

Toute violation d’une de ces règles entraîne la nullité de la décision. Après avoir voté la dissolution de la société, les associés dressent et signent un procès-verbal de dissolution. Ce document doit mentionner, entre autres, le liquidateur. Ce dernier a le pouvoir d’agir pour le compte de la société durant chaque étape de la liquidation de la société. 

La réalisation des opérations de liquidation SAS 

Dans l’exercice de ses fonctions, le liquidateur procède à la liquidation des actifs de la SAS. Pour ce faire, il réalise un inventaire du patrimoine de la société et transforme la totalité des actifs de la société en liquidité. Ainsi, il pourra régler les créations de l’entreprise.

Lorsque le liquidateur a fini d’effectuer toutes les opérations de liquidation nécessaires, il devra convoquer les associés pour une assemblée générale. Cela lui permettra de leur présenter les comptes de clôture de la société. Les associés doivent également avoir la possibilité de consulter le bilan de liquidation. Puis, ils pourront passer au vote de la cession d’activité. 

La gestion du solde de l’activité

Les comptes de clôture de la SAS et le bilan de liquidation permettent de savoir le solde de l’activité. Si le solde est excédentaire, les associés peuvent procéder à une distribution du boni de liquidation. Dans le cas d’un solde déficitaire, chacun d’entre eux devra assumer une partie de mali de liquidation.

Une activité excédentaire permet à chaque associé de bénéficier d’une part qui est proportionnelle à son apport dans le capital social. Cependant, le boni de liquidation est frappé par une imposition. D’une manière générale, les associés doivent payer des droits d’enregistrement à hauteur de 2,5 % du montant total du boni. 

Que se passe-t-il si l’activité est déficitaire ? Dans ce cas, les associés perdent les apports qu’ils ont investis dans la création de la SAS

La radiation de la SAS

Le liquidateur est chargé d’établir un procès-verbal de liquidation suite à l’assemblée générale. Puis, il doit radier la SAS dans un délai maximal de 3 ans après la dissolution de l’entreprise. La radiation de la société marque la fin de son existence juridique. 

Le liquidateur doit se rendre au greffe du tribunal pour déposer le dossier de la liquidation auprès du greffe du tribunal. Ce dossier comprend le procès-verbal de la dissolution et les comptes de la dissolution. Le liquidateur doit également présenter un document attestant que toutes les opérations de liquidation ont été réalisées et que cette fin a fait l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légales. En outre, la fermeture d’une SAS donne lieu à des frais dont le paiement doit être justifié par le liquidateur.

Il faut préciser que la durée moyenne d’une liquidation d’un SAS est d’un an et demi. Certaines situations peuvent augmenter ce délai. Cependant, la dissolution de la société ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment se déroule la liquidation judiciaire d’une SAS ? 

Le juge peut prononcer la liquidation d’une SAS suite à la demande d’un associé ou de toute autre personne ayant intérêt à le faire. 

Le recours pour une liquidation judiciaire

Le président de la SAS, les créanciers de l’entreprise ou le procureur de la République peuvent demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire auprès du tribunal. Si la demande émane du président de la SAS, il doit effectuer les démarches nécessaires dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements

Le demandeur doit présenter les faits qui justifient la nécessité de la liquidation de la SAS. Il doit notamment expliquer la situation financière de l’entreprise. Par ailleurs, le demandeur doit aussi présenter des preuves. En effet, le tribunal demande une présentation des comptes du dernier exercice comptable de la société ainsi que le bilan. 

Les pièces justificatives comprennent également l’extrait Kbis, une description des emplois et les documents relatifs aux engagements hors bilan de la société. En outre, le demandeur doit fournir une attestation sur l’honneur qu’aucune démarche de conciliation n’est pas en cours. 

La procédure de liquidation judiciaire 

Si le juge estime que la demande de liquidation judiciaire de la SAS est justifiée, il se prononcera en faveur du demandeur. Ce jugement entraîne souvent la destitution du président de la société. Le tribunal doit également désigner un liquidateur judiciaire. 

Une SAS en liquidation doit cesser son activité et mettre fin à tous les contrats de travers. Cela, dans un délai de 15 jours à compter de la date du jugement. Par ailleurs, l’entreprise se trouve dans l’obligation de vendre ses actifs. 

Le liquidateur judiciaire doit aussi régler toutes les dettes de la SAS. Il procède alors par ordre de priorité en tenant compte des sûretés des créanciers. La loi dispose que les salariés d’une société en liquidation sont des créanciers privilégiés. De ce fait, le liquidateur judiciaire doit les désintéresser en priorité. 

La clôture de la liquidation judiciaire

Après la réalisation de l’ensemble des opérations de liquidation de la SAS, le liquidateur dresse un rapport et le présente au tribunal. La procédure de liquidation est alors clôturée. Et ce, même si certains créanciers n’ont pas pu être désintéressés à cause de l’insuffisance des actifs.

Si les actifs ont permis de régler toutes les dettes de la SAS et qu’en plus les soldes sont excédentaires, les associés peuvent distribuer le bon de liquation. Pour rappel, cette distribution doit tenir compte de leur investissement dans le capital social. 

Quelles sont les conséquences de la liquidation d’une SAS ? 

Les conséquences d’une liquidation amiable sont moins lourdes que celle d’une liquidation judiciaire. Cette dernière est particulièrement risquée pour le dirigeant de la SAS. 

Les frais de la liquidation 

La SAS en liquidation doit enregistrer la décision de dissolution et payer les frais inhérents auprès de l’administration des impôts. Ces frais sont compris entre 375 et 500 €. De plus, il faut payer 209,73 € auprès du tribunal et 300 € pour la publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales.

Par ailleurs, la SAS doit rémunérer le liquidateur judiciaire si la liquidation résulte d’une décision du tribunal. Il est aussi possible que les associés doivent recruter un comptable professionnel pour réaliser le bilan de clôture des comptes. Dans ce cas, la rémunération de cet expert vient s’ajouter aux dépenses de liquidation. 

En outre, si les opérations de liquidation dégagent un reste, le boni de liquidation est soumis à une imposition de 2,5 %. La somme qui restera sera considérée comme des dividendes. Cela signifie qu’il sera imposé suivant le régime d’impôt sur les sociétés. 

Les impacts de la liquidation amiable 

La liquidation amiable sous-entend un règlement de la totalité du passif de la société. Cette procédure est alors suivie d’un calcul du boni de liquidation. Les associés se partagent le reliquat entre eux en fonction de leurs actions dans la société. Les obligations fiscales relatives au boni de liquidation sont à la charge des associés. En revanche, si les comptes de la société font ressortir un passif, la liquidation amiable ne peut pas se faire. Ce passif correspond à un mali de liquidation

Par ailleurs, la liquidation amiable n’a pas pour conséquence la destitution du dirigeant de la SAS. Ce dernier continue à représenter la société jusqu’à ce que la procédure de dissolution prenne fin. Cependant, le liquidateur peut réduire ses pouvoirs. En effet, seul le liquidateur peut assurer le paiement des dettes de la société. 

Concernant les tiers, la liquidation amiable leur permet de prétendre aux règlements de leur créance. Si un créancier n’est pas payé, il peut demander l’ouverture d’une procédure collective. Ainsi, la société devra passer par une liquidation judiciaire pour régler les dettes impayées.

Les impacts de la liquidation judiciaire 

Si le juge prononce la dissolution d’une SAS, les associés n’ont pas le pouvoir de contester cette décision. Ils verront leur responsabilité engagée envers la société et les tiers au prorata de leurs parts dans le capital social. De plus, ils ne peuvent récupérer leur investissement qu’après l’apurement des dettes de l’entreprise. 

En principe, le président de la SAS conserve son poste durant la procédure de liquidation judiciaire. Cependant, le liquidateur peut demander au tribunal de nommer un administrateur judiciaire. Le dirigeant peut dans ce cas être destitué ou voir ses pouvoirs limités par le liquidateur. 

La liquidation judiciaire permet aux créanciers de la SAS de réclamer le paiement de leur créance. Ils peuvent exercer ce droit dès que la liquidation apparaît dans le journal d’annonce légale. Ils ont 2 mois à partir de la publication pour effectuer leur réclamation. Cependant, la loi autorise une prolongation de ce délai pour les créanciers qui résident à l’étranger. 

Si les créanciers n’obtiennent pas le paiement qui leur est dû, ils peuvent saisir le tribunal et demander un comblement de passif. Ainsi, le dirigeant peut se trouver dans l’obligation de payer les dettes de la SAS à l’aide de ses biens personnels. Néanmoins, cette solution n’est envisageable que si le gérant a commis une faute de gestion qui a conduit à l’obligation de liquider la société.

 
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