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Contrat de Travail à Durée Indéterminée
C.D.I.
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Ce contrat fait office de contrat de travail de droit commun, c'est le contrat classique par excellence.
Si une convention collective le prévoit, un CDI ... en savoir plus >>>
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société________________________au capital de ____________ € immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________, représentée par ________________________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Le code NAF/APE de la société est : ____________.
Email : ____________; Téléphone : ____________
La société
____________ , demeurant ____________, inscrit à l'URSSAF sous le numéro ____________.
Email : ____________; Téléphone : ____________
La société
immatriculé au RCS de____________ sous le numéro ____________.
Email : ____________; Téléphone : ____________
immatriculé au RM de____________ sous le numéro ____________.
Email : ____________; Téléphone : ____________
____________ , demeurant ____________, inscrit à l'URSSAF sous le numéro ____________.
Email : ____________; Téléphone : ____________
La société
L'Association ____________, Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n° ____________;ayant son siège social____________, ________________________, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par________________________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
La société
Ci-après - dénommé(s) l' « Employeur » D'UNE PART,
Le contrat se construit en direct en suivant vos choix. Vous pouvez le voir en cliquant sur le bouton vert "Aperçu du contrat" en bas de l'écran.
Les régimes de Sécurité Sociale
Il y a autant de branches de régimes de Sécurité Sociale que de types de salariés.Le plus commun est le régime général qu... en savoir plus >>>
Il faut prévoir des procédures préalables à l'embauche pour les salariés suivants :Étranger résidant en France ou dans l'Union Européenne : ... en savoir plus >>>
Et :
____________ép. ________________________né-e le ____________ à ____________ (____________) , demeurant ____________, dont le numéro de Sécurité Sociale est : ____________.
Email : ____________; Téléphone : ____________
Le salarié de nationalité ____________ est titulaire d'un titre valant autorisation de travail de type ____________ portant le numéro ____________.
Ci-après - dénommé-e le « Salarié » D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Engagement
La société____________ engage ________________________, sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du ____________à ____________, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.
____________ engage ________________________, sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du ____________à ____________, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.
L’Employeur a déclaré préalablement à son embauche auprès de l'URSSAF de ____________.
L’Employeur a déclaré préalablement à son embauche auprès de la MSA de ____________.
L’Employeur a déclaré préalablement à son embaucheauprès de ____________.
Définition: Une convention collective est une charte professionnelle.
Elle contient des droits et des devoirs portant sur tout type de sujets concernant le droit ... en savoir plus >>>
Conventions applicables
Le présent contrat est régi par les dispositions conventionnelles suivantes :
____________
Celles-ci peuvent être consultées par le salarié ____________
Le présent contrat sera exécuté en conformité des dispositions de la convention citée ci-dessus. En cas de contradiction entre les dispositions du présent contrat et la Convention collective, cette dernière prévaudra.
En outre le présent article ne saurait être interprété comme un engagement de l'employeur à continuer d'appliquer tout ou partie de ces dispositions après qu'un évènement quelconque (dénonciation, changement d'activité, etc) ait remis en cause leur application dans l'entreprise.
Conventions applicables
Le présent contrat n'est soumis à aucune convention collective.
Une période d'essai est généralement contenue dans le contrat de travail. Elle permet à l'employeur de vérifier que le salarié remplit les compétences requises ... en savoir plus >>>
Lorsque l'employeur souhaite mettre fin au contrat de travail durant la période d'essai, il doit respecter certains préavis qui vont dépendre de la présence ... en savoir plus >>>
Durée et Période d'essai
Durée du Contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Période d'essai
Le contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai d'une durée de ____________.
En tout état de cause, chaque jour d'absence du salarié (maladie, congé exceptionnel.) ou en cas de suspension du présent contrat de travail, aura pour effet de proroger la période d'essai.
L’Employeur pourra renouvelée la période d’essai du Salarié dans les conditions prévues à l’article L.1221-21 du Code du travail et de la convention collective applicable au présent contrat.
Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sous réserve, en cas de rupture par l'employeur, du respect du délai de prévenance prévu à l'article L 1221-25 du Code du travail. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en recommandé avec demande d'avis de réception.
Le présent contrat est conclu sans période d'essai.
L'employeur a un pouvoir de direction qui lui permet de modifier les fonctions d'un salarié. Cependant, cette modification ne peut conduire à une nouvelle ... en savoir plus >>>
La division entre salarié et cadre n'est plus aussi marquée qu'auparavant. Pourtant le statut de cadre continue d'offrir de nombreux avantages qui s'accompagnent d'inconv... lire la suite >>>
Fonctions du salarié
Le Salarié exercera les fonctions de____________, au niveau ____________, au coefficient ____________ conformément à la convention collective précitée.
Le Salarié exercera les fonctions de____________, au niveau ____________.
Ses principales attributions consisteront à : ____________.
Le Salarié est tenu d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat. Il doit respecter les prescriptions du règlement intérieur et l'organisation générale du travail, notamment en matière d'horaires, de discipline, d'hygiène et de sécurité.
Le salarié aura le statut de Cadre.
Le salarié participera à ____________.
____________
Poste à Risque
Le salarié exercera un travail figurant sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité de cette catégorie de salariés. Le Salarié devra suivre une formation renforcée avant de d’être affecté à son poste et un avis du médecin du travail attestant de l’aptitude du Salarié à travailler à ce poste présentant des risques particuliers.
La clause de mobilité étendue dans les CDI / CDD
Le contrat de travail CDI ou CDD doit préciser si le salarié peut effectuer son travail au siège de la ... en savoir plus >>>
Lieu de travail
Le salarié exercera ses fonctions :
au siège de la société : ____________
dans l'établissement secondaire située à : ____________ enregistré sous le numéro de SIRET suivant : ____________
à son domicile
au domicile de l'employeur : ____________
____________
.
Eu égard, toutefois, à la nature des fonctions du Salarié, le Salarié accepte, par avance, une mobilité géographique et/ou un ou des changements de lieu de travail sur tout le territoire de ____________ qui seraient nécessités par l’intérêt du service ainsi que l’activité de l’Employeur.
A temps partiel, la durée de travail prévue doit être au moins égale à 24 heures par semaine ou 104 heures par mois, sauf dérogation.
Pour les contrats de travail CDI et CDD, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine soit 1 607 heures par an. Une autre durée peut être prévue ... en savoir plus >>>
Durée légale du temps de travail
La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Une durée conventionnelle inférieure peut être prévue. Lorsque ... en savoir plus >>>
Durée du travail
Le Salarié exercera ses fonctions selon les horaires applicables dans l'entreprise: 35 h/semaine.
Le Salarié exercera ses fonctions selon les horaires applicables dans l'entreprise: ____________ h/semaine.
Le Salarié aura une durée de travail de ____________ heures par semaines, dont la répartition se fera selon les modalités suivantes et conformément aux dispositions du Code du travail :____________.
La durée ____________ de travail du Salarié est fixée à ____________ heures, conformément aux modalités définies dans la Convention collective applicable au présent Contrat.
La durée annuelle de travail du Salarié est fixée à ____________heures, journée de solidarité comprise, l'année de référence s'entendant du ____________ au ____________, conformément aux modalités définies dans la Convention collective applicable au présent Contrat.
La durée annuelle de jours de travail du Salarié est fixée à ____________jours, journée de solidarité comprise, l'année de référence s'entendant du ____________ au ____________, conformément aux modalités définies dans la Convention collective applicable au présent Contrat.
Le Salarié exercera ses fonctions selon les horaires applicables dans l'entreprise,
Le Salarié exercera ses fonctions selon les horaires suivants ____________
La durée ____________ de travail du Salarié est fixée à ____________ heures , conformément aux modalités définies dans la Convention collective applicable au présent Contrat.
La durée annuelle de travail du Salarié est fixée à ____________heures, journée de solidarité comprise, l'année de référence s'entendant du ____________ au ____________, conformément aux modalités définies dans la Convention collective applicable au présent Contrat.
La durée annuelle de jours de travail du Salarié est fixée à ____________jours, journée de solidarité comprise, l'année de référence s'entendant du ____________ au ____________, conformément aux modalités définies dans la Convention collective applicable au présent Contrat.
Compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités, le Salarié dispose d'une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail. Il (elle) n'est pas soumis à un horaire de travail déterminé., conformément aux modalités définies dans la Convention collective applicable au présent Contrat.
Temps partiel
Le Salarié aura une durée de travail de ____________ heurespar ____________,dont la répartition s'effectue de la manière suivante :____________
Le Salarié sera soumis à une durée de travail de ____________ heures réparties sur tout ou partie de l’année en conformité avec la convention collective applicable au présent contrat.
conformément aux dispositions du Code du travail.
conformément aux dispositions des conventions collectives citées ci-dessus.
Modification des horaires de travail
La répartition de la durée du travail, telle que fixée au présent contrat pourra être modifiée par l’Employeur comme suit : ____________, ____________.
Cette modification sera notifiée au salarié au moins ____________ jours avant son entrée en vigueur.
Heures complémentaires
A la demande de l'Employeur, le Salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée à l'article « Durée du travail » du présent contratdans la limite de ____________ heurespar ____________ . Le Salarié ne pourra refuser d'effectuer les heures complémentaires qui lui seront demandées dans la limite fixée à l'alinéa précédent, sauf s'il en a été informé moins de trois jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues. Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%.Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%.
Reprise d'un travail à temps complet
Conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Comment fixer le salaire dans un contrat de travail ?
Le montant du salaire d'un employé est libre. Cependant des dispositions légales et conventionnelles sont en v... en savoir plus >>>
Rémunération et Primes
Rémunération
La rémunération mensuelle brute du Salarié est fixée à ____________ euros.
Le Salarié bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute de ____________ euros, pour une durée de travail ____________ de ____________ heures.
Cette rémunération est forfaitaire. Elle inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires comprise dans la durée du travail fixée au présent contrat.Seules les heures effectuées en sus de la durée de travail prévue au présent contrat ouvrent droit à un complément de rémunération.
Le Salarié bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute de ____________ euros.
Cette rémunération établie à partir de la durée du travail mentionnée au présent contrat, déduction faite des 7 heures correspondant à la journée de solidarité, est forfaitaire. Elle inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires comprise dans cette durée.
Le Salarié bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute de ____________ euros.
Cette rémunération est forfaitaire et fonction du nombre annuel de jours de travail fixé au présent contrat, déduction faite de la journée de solidarité.
Le Salarié bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute de ____________ euros.
Cette rémunération est forfaitaire et est indépendante du temps passé par le Salarié à remplir ses fonctions.
Le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ____________ eurospour l'horaire prévu à l'article « Durée du travail » du présent contrat.
Le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ____________ euros , correspondant à un lissage sur l'année (ou le cas échéant la période de référencedéfinie à l'article « Durée du travail ») de la rémunération due pour la durée de travail (hebdomadaire ou mensuelle) fixée au présent contrat..
Cette rémunération comprend les éléments suivants : ____________. Ses modalités de calcul sont les suivants : ____________. En cas de rupture anticipée du Contrat de travail, il conviendra de calculer la rémunération due au prorata des heures de travail réellement effectuées depuis le début de l'année (ou la période de référence définie à l'article « Durée du travail »)et du taux horaire applicable à la date de la rupture, et de comparer la rémunération ainsi obtenue avec celle perçue par le salarié depuis le début de la période. Un ajustement de la rémunération devra s'effectuer sur la base de cette comparaison.
Le Salarié bénéficiera d'une rémunération brute de ____________ euros,par heure de travail. Sa rémunération mensuelle sera établie en fonction du nombre d'heures de travail effectuées au cours du mois considéré.
À cette rémunération s'ajoutera, le cas échéant, la rémunération des heures complémentaires effectuées en sus de l'horaire prévu à l'article « Durée du travail ». Ces heures complémentaires seront rémunérées dans les conditions prévues par le Code du travail, et les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Indemnisation des frais professionnels
Les frais professionnels du Salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés au réel suivant justificatifs, dans la limite de ____________ € par mois.
Les frais professionnels du Salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursésselon le barème forfaitaire suivant : ____________.
Prime annuelle
Le Salarié percevra chaque année au mois de ____________ une prime de ____________ euros.
____________.
13ème mois
Le Salarié percevra chaque année au mois de ____________ une prime dite de 13ème mois calculée de la manière suivante :
____________.
____________
Le salarié percevra ____________une prime calculée de la manière suivante ____________.
Le salaire est aussi composé des avantages en nature accordés au salarié. Ce sont des avantages qui ne sont pas payés en nature mais qui pourtant sont ... en savoir plus >>>
Avantages Sociaux
Le Salarié bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire.
Le Salarié relève de la catégorie générale,
Le Salarié relève de la catégorie cadre,
et sera affilié dès son entrée au sein de la Société à :
- ____________,____________, caisse de retraite complémentaire.
- ____________,____________, organisme de prévoyance.
Reprise d'ancienneté
Les parties conviennent d'une reprise d'ancienneté du Salarié à compter du ____________.
Véhicule de fonction
L’Employeur met à disposition du Salarié un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, à compter du selon des modalités définies dans un document séparé.
Logement de fonction
L’Employeur met à disposition du Salarié un logement de fonction sis ____________. Le Salarié s'engage à quitter le logement le dernier jour du contrat quelle que soit la cause de rupture du contrat, démission ou licenciement. Ce logement est mis à sa disposition à titre gratuit. La présente mise à disposition constitue toutefois un avantage en nature qui sera évalué à la somme forfaitaire de ____________ euros et sera assujettie aux cotisations sociales.
La durée minimale légale des congés payés est de 2.5 joursouvrables par mois de travail. Une convention collective peut accorder un bénéfice supérieur, tout ... en savoir plus >>>
Congés payés
La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la société. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte.
Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La durée des congés payés est déterminée par la convention collective.
La durée des congés payés est déterminée de la manière suivante ____________.
Les modalités des congés sont convenues d’un commun accord entre les deux parties, suivant les nécessités de l’entreprise, étant expressément convenu que la période légale de référence pour le décompte des jours de congés se situe entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours, et que lesdits congés feront l’objet d’une répartition sur l’ensemble de ladite période.
L’entretien professionnel
Conformément à l'article L6315 du Code du travail, le Salarié bénéficie tous les deux ans maximum (et moins si la convention collective en dispose autrement) d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Fin de contrat
Les parties peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail est fixé par les dispositions du Code du travail ainsi que par la convention collective applicable dans l'entreprise en fonction de l'ancienneté que le Salarié aura acquise au moment de son départ.
rois clauses, dont le but est de protéger l’employeur d’éventuels comportements dont le salarié serait à l’origine, se retrouvent dans les contrats. Ces ... en savoir plus >>>
Confidentialité
Le Salarié s'engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la Société auxquelles il(elle) aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions.
Le Salarié ne divulguera à quiconque tout document ou information résultant de travaux réalisés dans l'entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Le Salarié sera lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont il (elle) aura pris connaissance chez des clients de la Société. Le Salarié ne pourra, sans accord écrit de la direction, publier aucune étude sous quelque forme que ce soit portant sur des travaux ou des informations couverts par l'obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du Contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de ____________.
Loyauté
Pendant la durée du présent contrat, le Salarié s'engage à une totale loyauté vis-à-vis de son employeur et à ne participer, à aucune activité concurrente de la Société qui l'emploie.
Invention du salarié
Le Salarié devra informer immédiatement l’Employeur de toute invention, tous les travaux, études, recherches effectués pour le compte de la Société dans le cadre du Contrat de travail seront la seule propriété de celle-ci, le Salarié ayant les fonctions d'étude et de recherche suivante : ____________.
La propriété industrielle appartenant à la Société, c'est celle-ci qui effectuera les formalités de dépôt de brevet ou de prise de tout autre titre qui s'avéreraient nécessaires.Le nom du Salarié sera toutefois mentionné sur les demandes et certificats de description, sauf opposition de sa part, sans que cette mention ne lui donne aucun droit de propriété.
Une rémunération supplémentaire sera versée au Salarié pour chaque invention déposée. Cette rémunération est fixée à ____________ euros par invention déposée.
Les inventions effectuées par le Salarié en dehors de son travail demeureront sa propriété sauf si elles ont été faites dans le cours de l'exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l'entreprise ou grâce à la connaissance ou à l'utilisation de techniques, moyens ou données procurés par elle. L’Employeur pourra en ce cas revendiquer la propriété ou la jouissance de l'invention du Salarié, mais devra verser un juste prix en contrepartie de cette invention. Tous litiges entre l’Employeur et le Salarié relatifs à la propriété, à la rémunération ou au prix des inventions faites par le Salarié seront soumis à la commission nationale des inventions de salariés ou au tribunal de grande instance.
Signatures
Fait à ____________,
Le ____________,
En 2 exemplaires originaux remis à chacune des parties qui le reconnaît.
L'EMPLOYEUR
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
LE SALARIE
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
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