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Documents pour se PACSer

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Documents pour se PACSer

Régime du Pacs

Les partenaires

Premier partenaire

Second partenaire

CONVENTION DE PACS



ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

, né-e le à , , de nationalité

D'UNE PART,

ET

, né-e le à , , de nationalité

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire »,

II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

Les Partenaires concluent un Pacte civil de solidarité (Pacs), conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.


Les Partenaires déclarent ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 du Code civil :

- ils ne sont ni ascendants ni descendants en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

- aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;

- aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;

Si l'un des Partenaires est sous tutelle, la procédure prévue à l’article 462 du Code civil devra être respectée.


Résidence commune

Si au moment de la signature du Pacs, les partenaires ne vivent pas encore ensemble, il est cependant indispensable d'indiquer l'adresse de la future résidence commune

Résidence commune

Les Partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : , - .

Engagements mutuels

Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune et se doivent une aide matérielle ainsi qu'une assistance réciproque dont les modalités sont fixées d’un commun accord.

Solidarité des Partenaires

Les Partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.

La solidarité n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux Partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie des Partenaires.

Les revenus et bénéfices perçus par les Partenaires au sens de l’article 6 du Code général des impôts feront l’objet d’une imposition commune, à compter de l'année d'enregistrement de la présente convention de Pacs.

Créances

Les créances dont les Partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 du Code civil. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de leur vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Biens du 1er partenaire

Propriété des biens

Biens acquis antérieurement à l'enregistrement du Pacs

Les biens acquis antérieurement à l'enregistrement du Pacs demeurent la propriété exclusive de chacun des Partenaires.

Biens du 2nd partenaire

Biens acquis à partir de l'enregistrement du Pacs

Modalités de rupture du Pacs

La loi ne prévoit aucune prestation compensatoire à la rupture du Pacs. Néanmoins, les partenaires peuvent librement organiser les conséquences de la dissolution du Pacs dans la convention et peuvent ainsi permettre le versement d'une aide financière au partenaire disposant des ressources les moins importantes.

Modification du Pacs

Rupture du Pacs

Les Partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale.

Le Pacs se dissout par la mort de l'un des Partenaires ou par le mariage des Partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement, sans autre formalité.

Effets de la rupture

La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, hors les cas de décès et mariage.

Chaque Partenaire reprendra ses biens propres.

Les biens indivis et les obligations résultant du Pacs seront d'un commun accord, partagé par moitié et attribués à chacun des deux Partenaires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Enregistrement du PACS

Déclaration conjointe

Signatures



Fait à ,

Le .

En au moins deux exemplaires originaux



Signature de            Signature de




Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté





Les soussigné(e)s,

, né-e le à (), , de nationalité ,

et,

, né-e le à (), , de nationalité ,


demeurant , - , déclarent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacs.



Fait à ____________________

Le ____________________



Signature des deux partenaires :

Attestation de résidence commune





Les soussigné(e)s,

, né-e le à (), , de nationalité ,

et,

, né-e le à (), , de nationalité ,


attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de à l'adresse suivante : , - .



Fait à __________________,

Le ____________________



Signature des deux partenaires :


Instructions pour la conclusion du Pacs


Nous vous remercions d'avoir utilisé nos services.

1. Pour procéder à la déclaration conjointe de votre Pacs, vous aurez besoin des documents suivants :

Documents pré-remplis par Contract Factory :

- la convention de Pacs : datée et signée par les deux partenaires ;

- l'attestation d'absence de lien de parenté : datée et signée par les deux partenaires ;

- l'attestation de résidence commune : datée et signée par les deux partenaires ;

Pièces justificatives à fournir :

- une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et sa copie recto-verso (pour chacun des partenaires) ;

- une copie intégrale d'acte d'état civil de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) ;

Une copie de l'acte d'état civil peut-être obtenue en ligne : mon.service-public.fr .

2. Prendre rendez vous au greffe ou chez un notaire

Vous avez la possibilité de faire enregistrer votre convention de PACS soit chez le notaire de votre choix, soit au Greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Il est recommandé de fixer un rendez-vous auprès du greffe dont vous dépendez.




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