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PACS : tout savoir sur les impôts


Définition : Instauré en 1999, le PACS pour Pacte Civil de Solidarité constitue une alternative au mariage. Avec environ 190 000 unions par an (chiffres 2016), il connaît un succès grandissant. Néanmoins, le PACS est aussi un contrat qui entraîne donc des conséquences sur votre vie quotidienne, notamment en matière fiscale.

Contract Factory fait le point sur les effets du PACS sur l’impôt.

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PACS, mariage ou concubinage ?

Selon l’article 515-1 du Code civil, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entérinant l’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Il a pour objet d’organiser la vie commune de ces deux personnes.
  • Différence avec le mariage : les droits et devoirs des époux sont plus importants. C’est pour cela qu’il est beaucoup plus difficile de mettre fin à un mariage que de dissoudre un PACS. Malgré cela, les similitudes sont nombreuses : devoir de vie commune, d’aide réciproque, solidarité des dettes du ménage, etc. ;
  • Différence avec le concubinage : les concubins n’ont que très peu de droits puisqu’ils se trouvent dans une situation de fait non régie par le droit, comme le dit Napoléon : « Les concubins se désintéressent de la loi alors la loi se désintéresse d’eux.» C’est toujours vrai aujourd’hui !
En clair, le PACS entraîne des effets qui tendent à se rapprocher de plus en plus de ceux du mariage, sans pour autant constituer une situation aussi rigide que cette union.

PACS et principe de l’imposition commune

L’année suivante la conclusion du Pacte Civil de Solidarité, vous tombez sous un régime d’imposition commune.

Vous avez encore la possibilité de faire une déclaration séparée, une pour chaque partenaire, au titre de l’année de conclusion de votre PACS. Cette option n’est possible que cette année-là.

Ensuite, il est obligatoire de déclarer conjointement vos revenus.

Malgré tout, une exception à l’obligation de déclaration conjointe des revenus est possible. C’est le cas de partenaires pacsés sous le régime de la séparation de biens (régime par défaut en l’absence de choix autre) et ne vivant pas ensemble au quotidien (par exemple, éloignement géographique pour des raisons professionnelles). Ils peuvent alors déposer une déclaration séparée.

En cas de séparation des partenaires l’année du PACS, ce dernier n’a pas le temps de produire des effets sur l’imposition des ex-partenaires. Il faudra alors réaliser une déclaration individuelle de revenus.

En cas de poursuite du PACS en mariage, la situation ne change pas.

Le calcul du revenu imposable

Le système du quotient familial s’applique aux partenaires pacsés. Les parts sont réparties ainsi :
  • 2 parts pour un couple sans enfants ;
  • 2,5 parts pour un couple avec un enfant ;
  • 3 parts pour un couple avec deux enfants ;
  • 1 part par enfant à partir du troisième enfant ;
  • 1/2 part par personne à charge.

Les conséquences du PACS sur l’Impôt Sur le Revenu

L’intérêt de déclarer en commun ses revenus dépend de la situation financière de chacun des époux. Trois situations se dégagent.

Écart de revenus entre les 2 époux

C’est dans ce cas que le PACS peut être intéressant fiscalement.

Si l’un des partenaires est dans une tranche supérieure à l’autre, il va pouvoir bénéficier de la tranche inférieure de l’autre pour au moins une partie de ses revenus.

En effet, les revenus seront absorbés par cette tranche. Finalement, son imposition sera moindre que s’il déclarait seul.

Couple avec des revenus proches

Des couples avec des revenus similaires voient les effets positifs d’une imposition commune s’annuler.

Autrement dit, peu importe que vous déclariez seul ou en commun, le PACS n’aura que peu d’incidence sur votre imposition dans ce cas.

Couple avec des salaires peu élevés

Dans ce cas, la déclaration commune peut montrer ses limites.

En effet, avant le PACS, le partenaire célibataire bénéficiait du système de la cote, c’est-à-dire une diminution de son impôt si ses revenus sont inférieurs à un certain seuil (autour du SMIC).

La décote fonctionne également pour les époux ou les pacsés, mais dans une moindre mesure que s’ils déclaraient seuls.

Les revenus des deux conjoints vont se cumuler. En conséquence, la décote dont bénéficiait le célibataire peut baisser et donc entraîner une hausse de l’impôt.

Les effets du PACS sur les autres impôts

Impôts locaux et PACS

Si les partenaires vivent ensemble, ils payeront une seule et même taxe d’habitation pour le foyer.

Concernant la taxe foncière, il n’y pas de changement car c’est un impôt qui est dû par le propriétaire. La taxe n’est donc commune que si les deux pacsés sont propriétaires en commun du bien.

Impôt sur la fortune

L’Impôt sur la Fortune Immobilière vient taxer le patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros. Pour les partenaires liés par un PACS, l’imposition est commune car les biens viennent s’additionner.

Donations et successions

Couple pacsé et droits de donation

Un partenaire peut consentir une donation d’un bien de son vivant à un autre. Ces donations sont cependant soumises à des droits de donation, à payer par celui qui reçoit la donation.

En tant que pacsés, vous dépendez alors d’un régime similaire à celui des époux.

En effet, vous bénéficiez de l’application d’un barème progressif après application d’un abattement. Cet abattement est de 80 724 €.

Droits de succession

En matière de successions, la part du conjoint survivant est exonérée de droits de succession. Attention, pour que le partenaire lié par un PACS puisse hériter, il faut impérativement un testament. Ce n’est pas automatique comme pour un mariage.

En revanche, spécificité accordée par la loi, le conjoint survivant conserve le droit de se maintenir dans le logement commun pendant 1 an.

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