Liquidation judiciaire d’une SARL : y a-t-il une saisie des biens personnels du gérant ?

Il n’est pas rare qu’une société SARL en difficulté fasse le dépôt de son bilan qui aura des conséquences pour le gérant. En effet, cette procédure fait suite à une situation de crise au sein de la société SARL. Ce qui peut aboutir à la dissolution et à la liquidation judiciaire de la SARL. La question qui se pose est si la démarche de liquidation judiciaire de la société a des conséquences sur les biens personnels du gérant. En effet, cette problématique se pose étant donné que la SARL est une société à responsabilité limitée. De ce fait, la responsabilité des associés et du gérant est censée être limitée.

La SARL, une société à responsabilité limitée

Jusqu’où intervient la responsabilité limitée d’une SARL ?

Les associés responsables à hauteur de leurs apports dans le capital social de la SARL

L’un des avantages majeurs d’une SARL, c’est la responsabilité limitée des associés. En effet, c’est l’un des aspects les plus appréciables de ce type de société. En ce sens, en cas de difficulté financière, de dettes ou de faillite de la SARL, les biens personnels des associés seront protégés. Ce qui veut dire qu’ils ne vont pas servir pour couvrir des dettes de la société. Les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de ce qu’ils ont apporté dans le capital de la SARL. Cela est valable durant toute la durée de vie de la SARL. Et cela, même si la société est en phase de procédure de liquidation à cause d’une faillite.

Une responsabilité limitée qui n’est pas un principe absolu

Par contre, la responsabilité limitée de l’associé d’une SARL n’est pas absolue. Théoriquement, cela est applicable à tout moment et tant que l’associé est dans l’entreprise. Cependant, cela n’est valable que si l’application du principe de gestion de la SARL est réalisée avec rigueur. Ce qui veut dire que les avoirs de la société sont bien séparés du patrimoine personnel des associés. Dans ce cas, comme dans la déclaration d’une SCI familiale sans revenu, le patrimoine des associés n’est pas confondu avec ceux de la SARL. Il n’y aura également pas d’engagements personnels extérieurs que l’associé effectue au nom de l’entreprise. Autrement dit, si les associés ne respectent ce principe de gestion rigoureux, le juge du tribunal du commerce peut lever la protection concernant la responsabilité limitée des associés. Comme exemple, si un associé a utilisé pour des raisons personnelles le compte professionnel de la SARL, le juge peut le rendre responsable personnellement de ces actes. Sa responsabilité sera alors mise en cause en cas de procédure de liquidation judiciaire de la société. Le juge peut alors prononcer la saisie de ses biens personnels pour le remboursement des dettes de la SARL. Il faut noter dans ce cas que l’associé peut aussi être le gérant de la société à responsabilité limitée SARL.

Dans quels cas le patrimoine personnel de l’associé gérant ou non, n’est pas protégé ?

Il est possible pour le tribunal du commerce de prononcer la saisie des biens personnels de l’associé gérant de la SARL ou non-gérant dans les 3 situations qui suivent.

L’associé en tant que gérant de la SARL a cautionné personnellement une action

On rencontre souvent ce genre de situation dans le cas d’une SARL. En effet, pour développer ses activités, une société SARL peut demander un prêt au niveau de sa banque. Pour obtenir le prêt, le gérant ou un associé se porte garant et s’engage à une caution en son propre nom. Le risque c’est que dans la plupart des cas, le gérant ou l’associé ne mesure pas les conséquences de cet acte. En effet, en cas de liquidation judiciaire de la société, si la SARL n’a pas les capacités de rembourser ses dettes ou ses prêts bancaires, le gérant associé est responsable vis-à-vis de sa banque. Il devra rembourser les prêts contractés auprès de ses créanciers et dont il s’est porté caution personnellement.

Le gérant de la SARL a commis une faute de gestion flagrante

Le tribunal du commerce peut également décider la saisie des avoirs personnels d’un gérant associé de SARL pour des cas de fautes de gestion. Ces cas de fautes de gestion doivent par contre, avoir causé des problèmes financiers au sein de la société et même sa faillite. Comme situations de faute de gestion flagrante constatées, les cas qui suivent sont souvent soulevés :

• Omission de déclaration d’une situation de cessation de paiement dans les 45 jours qui suivent la constatation du cas,

Acceptation et signature d’un ou de plusieurs contrats alors qu’il a des cas d’insolvabilité de constater, Détournement par le gérant associé ou non, des fonds de la SARL, pour ses bénéfices personnels. Si ces cas sont constatés et justifiés par le juge du tribunal du commerce, le gérant ou l’associé de la SARL sera tenu de rembourser et de payer à partir de ses actifs personnels.

La séparation du patrimoine personnel de l’associé gérant et des avoirs de la société n’est pas claire

Il est également possible qu’on constate une confusion dans le patrimoine de la société SARL et celui de l’associé gérant. Ce constat est justifié lors de la procédure de liquidation judiciaire de la société. Dans ce cas, la preuve peut être motivée par les cas qui suivent :

• Achat personnel réalisé par l’associé gérant de la SARL qui a puisé les fonds dans les comptes de la SARL pour l’effectuer,
• Constat de la non-tenue d’un système de comptabilité de manière rigoureuse et régulière,
• Constat de paiements qui confondent les comptes professionnels de la SARL et le compte personnel de l’associé gérant.

Des erreurs du gérant associé qui peuvent conduire à la considération de ses responsabilités et la saisie de ses avoirs personnels

Lorsqu'une SARL est au-devant d’une situation de difficulté financière, souvent, le gérant fait des erreurs de gestion. Il faut noter que ces erreurs peuvent coûter encore plus chères à la société déjà difficulté. Ces erreurs peuvent être minimes d’un premier abord. Cependant, si la SARL est déjà dans une procédure de liquidation judiciaire, les décisions du gérant peuvent amener à la saisie de ses actifs personnels. Comme exemples qui peuvent engendrer cette saisie d’actifs personnels du gérant et d’erreurs fréquentes, on a les situations qui suivent :

• Paiement de factures et d’acquisitions personnelles avec les fonds de la société SARL (vacances, biens personnels, etc.),
• Utilisation d’un bien de la société à titre personnel et sans preuve pertinente (véhicule de la société, ou autres),
• Constatation d’une confusion dans la gestion du compte professionnel et l’usage personnel du gérant, dans les relevés bancaires de la SARL.

Il est également possible que lors de la démarche de liquidation judiciaire, le juge a fait un constat d’erreur grave dans la prise de décision. Il est possible par exemple que les associés et notamment, l’associé gérant force le fonctionnement de la SARL alors qu’elle se trouve en grande difficulté. En même temps, le gérant signe des documents contractuels, engage la société à des prêts dont le remboursement n’est pas assuré, etc. Ce sont des situations considérées de prises de décisions non réfléchies. Le juge pourra alors saisir les biens personnels du gérant pour compenser les pertes et rembourser les créanciers de la SARL.

Ce qu’il faut connaitre concernant la liquidation judiciaire d’une SARL

Les responsabilités du gérant dans la SARL

Le gérant d’une SARL peut être l’un des associés ou une personne externe. Il faut noter dans ce cas qu’une SARL peut avoir plusieurs gérants ou co-gérants. Cependant, il est nécessaire que ces derniers soient des personnes physiques. Une personne morale ne peut pas diriger une société à responsabilité limitée SARL. Ce gérant se charge ainsi, de la gestion de la société SARL au quotidien. Ainsi, lorsqu’il est engagé, ses responsabilités sont limitées et ses avoirs personnels ne sont pas engagés dans la vie de la société. Toutefois, comme nous l’avons vu plus tôt, en cas d’erreurs flagrantes ou de fautes graves, les avoirs du gérant peuvent être saisis pour couvrir les dettes de la SARL, dans une situation de liquidation judiciaire.

La SARL et la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dans le cas où la société SARL se trouve en difficulté financière, le gérant et les associés peuvent demander sa liquidation judiciaire. Dans ce cas, on procèdera à une liquidation judiciaire simplifiée qui permet l’accélération de la démarche de dissolution – liquidation. Cependant, les associés et le gérant ne sont pas obligés de passer par cette démarche. La liquidation judiciaire simplifiée est facultative. En revanche, le juge du tribunal du commerce peut obliger les associés et le gérant de la société à procéder à une liquidation judiciaire simplifiée si :

• La SARL ne compte qu’un seul employé en contrat de salariat,
• L’entreprise n’est en possession d’aucun bien immeuble,
• Le CAHT ou chiffre d’affaires hors taxe de la SARL ne dépasse pas 300k euros.

Pour cela, ces 3 conditions doivent être respectées. Il est aussi possible qu’on demande la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL si l’entreprise compte 5 employés tout au plus et 750k euros de CA HT.

Comment s’effectue la démarche de liquidation simplifiée d’une SARL ?

Pour réaliser la procédure de liquidation simplifiée d’une SARL, le gérant doit faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Il aura alors à remplir la fiche y afférente. Pour la procédure, cela se passe comme suit :

• Vérifier les créances de la société SARL. Cela permet la régularisation des créances dont le règlement peut être réalisé avec les avoirs de la société.
• Vendre les actifs de la société SARL. Cela devra se faire dans les 4 mois qui suivent la validation de la décision de dissolution – liquidation de l’entreprise. Il reviendra au liquidateur de s’occuper de la vente des biens en les mettant à la vente aux enchères ou par démarche de gré à gré.
• S’acquitter de toutes les créances. Une fois les deux étapes susmentionnées réalisées, on passera à l’inventaire des créances. Dès lors que cette étape est terminée, on déposera le rapport au greffe du tribunal de commerce. Cela va aboutir à l’acquittement des dettes au niveau de tous les créanciers de la société.

Comment protéger les avoirs personnels du gérant lors de la liquidation judiciaire de la SARL ?

Pour éviter d’engager ses biens personnels en cas de liquidation judiciaire de la SARL, le gérant peut procéder aux démarches qui suivent.

Anticipation du cas de liquidation judiciaire en réalisant un acte d’insaisissabilité

Cet acte ou déclaration d’insaisissabilité est mentionné par la loi Macron. Il permet au gérant d’une SARL de sécuriser ses biens immobiliers en cas de liquidation judiciaire de la société qu’il dirige. Cela ne concerne cependant pas tous les biens immobiliers en sa possession. Il s’agit surtout de sa résidence principale. Par ailleurs, l’acte d’insaisissabilité doit être rédigé devant un notaire. Toutefois, la protection n’est pas sûre à 100%. En cas de dettes professionnelles, les biens personnels du gérant peuvent être saisis, et ceci, en cas de démarche de liquidation judiciaire.

L’option de régime matrimonial adéquat

Afin de bien protéger le patrimoine personnel du gérant en cas de liquidation judiciaire d’une SARL, il faut opter à l’avance pour le bon régime matrimonial. Pour cela, il est vivement conseillé de choisir le régime de séparation de biens. Ce régime limite les impacts financiers pour le gérant et surtout, pour son conjoint. Et ceci, en cas de liquidation judiciaire de la SARL.

Souscription à une assurance responsabilité du gérant

Il est également recommandé au gérant de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile du dirigeant. Ainsi, en cas de fautes de gestion justifiées, le gérant peut bénéficier d’une couverture. Et cela,  s’il y a une procédure de liquidation judiciaire. Ce type d’assurance permet de couvrir les :

• Frais engagés en cas de procédure judiciaire pour pouvoir se défendre,
• Dommages et intérêts si le gérant fait l’objet d’une condamnation,
• Cas de litiges en situation d’endettement de la société qui engage la responsabilité du gérant.

Comment procéder à la création d’une SARL ?

Après la liquidation judiciaire de votre société, vous souhaitez créer une SARL ? Vous aurez à passer par les étapes qui suivent :

• Choix du statut juridique de la société qui est donc, la SARL ou société à responsabilité limitée,
• Rédaction des statuts de l’entreprise,
• Dépôt du capital social de la société qui permet de définir qui sont les associés de la SARL,
• Diffusion d’une annonce légale de création de la société, à faire via un journal d’annonces légales du département,
• Immatriculation de la société sur le site en ligne de l’INPI.